Nouveau système de facturation électronique B2B et d' e-Reporting

La France a déjà pris les mesures nécessaires pour rendre la facturation électronique interentreprises obligatoire.

Prenez de l'avance sur le nouveau modèle de facture électronique B2B et e-Reporting en France

Le projet de facture électronique obligatoire inter-entreprises, en France, est prévu pour le 1er juillet 2024 selon l'ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021.

Le nouveau régime fiscal prévoit d'imposer la facture électronique aux entreprises privées, ainsi que la déclaration électronique des données comptables.

Le processus se déroulera progressivement, selon un calendrier d'adhésion en fonction de la taille et du secteur d'activité des entreprises.

Calendrier de mise en œuvre

Le nouveau schéma fiscal englobe l'imposition de la facture électronique entre entreprises privées ainsi que la déclaration de données comptables, par voie électronique (e-Reporting):

  • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises

  • 1er janvier 2025 pour les sociétés intermédiaires

  • 1er janvier 2026 pour les PME et les petites entreprises

Facture électronique B2B : le modèle du schéma Y

Le modèle de facturation électronique entre entreprises privées en France s'inspire du Mexique et de l'Italie, pays dont les modèles B2B sont déjà largement répandus. Dans ce modèle, la figure de la "Plateforme de Dématérialisation Partenaire" (PDP), qui agira comme un tiers de confiance, devient pertinente. La figure de la plateforme de dématérialisation se chargera de transformer et de valider les factures et de les envoyer aux autorités fiscales françaises.

Génération et validation

Génération et validation

Les entreprises génèrent des factures électroniques et des documents fiscaux et les envoient aux plateformes de dématérialisation pour validation. Les plateformes de dématérialisation effectuent les contrôles pertinents requis par la DGFiP.

Envoi à destination et à la DGFiP

Envoi à destination et à la DGFiP

Après le processus de vérification de la facture électronique, les plateformes de dématérialisation envoient la facture électronique aux destinataires et, à leur tour, ils communiquent les informations fiscales nécessaires à la DGFiP via la plateforme publique Chorus Pro.

Envoi manuel sans PDP

Envoi manuel sans PDP

Dans le cas où l'un des partenaires ne disposerait pas d'une plateforme de dématérialisation pour la réception ou l'envoi, les factures électroniques doivent être déclarées ou consultées manuellement via la plateforme gouvernementale.

Particularités du modèle B2B en France

Un fournisseur de services de confiance

Chorus Pro : Plataforme Publique de Facturation électronique - PPF

Chorus Pro est appelé à devenir la Plataforme Publique de Facturation électronique - PPF. En plus de ses fonctions existantes pour la déclaration, la transmission et la réception de factures électroniques dans le domaine B2G, de nouvelles fonctionnalités seront ajoutées pour la mise en œuvre du nouveau système Y, notamment la gestion de la facturation B2B et l'e-reporting. 

Les petites entreprises pourront utiliser cla PPF comme une plateforme manuelle pour l'échange de factures électroniques.

Services de confiance

Annuaire – Répertoire centralisé des entreprises

Parmi les dernières mesures annoncées par le ministère de l'économie et des finances figure la création d'un nouvel Annuaire. Il s'agit d'un répertoire de référence centralisé dont l'objectif est de fournir à tous les acteurs concernés les informations nécessaires au bon acheminement des factures électroniques. 

L'Annuaire sera accessible à la fois aux plateformes de dématérialisation et au gouvernement.

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Nouveau système d'e-reporting en France

Les entreprises privées effectuant des transactions internationales B2C et B2B doivent également communiquer leurs déclarations fiscales par voie électronique. Elle vise les opérations qui ne donnent pas lieu à facturation et/ou qui ne sont pas effectuées entre assujettis.

Pour l'instant, la DGFiP a déterminé que doit être déclaré :

Données relatives aux transactions B2C

Inspirée par des pays comme l'Espagne, la DGFiP a également proposé un reporting fiscal pour les transactions B2C. La proposition comprend 3 scénarios différents en fonction de l'infrastructure technologique des entreprises.

1. Si l'entreprise utilise un logiciel de point de vente - POS : elle devra déclarer un récapitulatif de tous les tickets émis dans la journée, appelé ticket Z.

2. Si l'entreprise émet des factures électroniques : elle peut transmettre les données de facturation requises à l'administration, par le même canal que celui utilisé dans le circuit de facture électronique B2B, sans les transmettre au client final.

3. Si l'entreprise ne dispose pas de système informatique : elle doit envoyer un résumé des opérations hebdomadaires ou mensuelles.

Données relatives aux transactions dans le secteur international B2B

Les informations relatives aux opérations suivantes devront être transmises à l'administration :

- Les fournitures intracommunautaires de biens et de services.

- Les exportations de marchandises et de produits ménagers réalisées au profit d'entreprises situées en dehors de l'UE.

- Les opérations aux communautés d'outre-mer.

Les données à déclarer seront les mêmes que celles figurant sur la facture électronique, à la différence que le numéro d'identification fiscale des entreprises utilisées sera, au lieu du SIREN, le code TVA intracommunautaire pour les transactions effectuées au sein de l'Union européenne, et un code différent pour les transactions hors de l'UE.

Fréquence d'envoi de l'e-reporting

La fréquence de l'envoi dépendra du régime fiscal auquel chaque entreprise est soumise.

Pour les entreprises soumises au régime fiscal normal, déclaration hebdomadaire dans les 4 jours suivant la fin de la semaine.

Pour les entreprises à régime fiscal spécial, elles doivent transmettre la déclaration sur une base mensuelle dans les 7 jours suivant la fin du mois.

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