Nouveau système de facturation électronique B2B

Dès 2024, la facturation électronique B2B sera obligatoire. Adaptez votre entreprise au nouveau système validé par le gouvernement français.

Seuls les domaines professionnels sont admis

Les données personnelles collectées seront utilisées par les sociétés du groupe EDICOM pour traiter les demandes formulées et/ou gérer les services demandés. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de vos données conformément aux dispositions stipulées dans la politique de confidentialité.

Le nom ne peut pas être vide Vous devez saisir la société Vous devez entrer un numéro de téléphone Vous devez saisir une description Vous devez saisir votre position Acceptez les conditions

Préparez-vous pour la Facturation Électronique obligatoire !

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) avec l’appui de l'Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat (L'AIFE),  

Le nouveau régime fiscal prévoit d'imposer la facture électronique aux entreprises privées, ainsi que la transmission des données de transaction (e-Reporting).

Le processus se déroulera progressivement, selon un calendrier d'adhésion établi en fonction de la taille des entreprises.

Grandes entreprises

Grandes entreprises

Obligation d'émission de factures électroniques et de e-Reporting pour les grandes entreprises et obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises.

Entreprises de Taille Intermédiaire

Entreprises de Taille Intermédiaire

Obligation d'émission de factures électroniques et de e-Reporting pour les entreprises de taille intermédiaire.

PME et TPE

PME et TPE

Obligation d'émission de factures électroniques et de e-Reporting pour les PME et TPE.

Prenez de l'avance sur le nouveau modèle de facture électronique B2B et e-Reporting en France

 

Facturation Électronique B2B : le modèle du schéma Y

Le modèle français de facturation électronique entre entreprises s'inspire du Mexique et de l'Italie, pays dont les modèles B2B sont déjà largement répandus. Dans ce modèle, la rôle du  Plateforme de Dématérialisation Partenaire  (PDP), qui agira comme un tiers de confiance, devient pertinente. La plateforme de dématérialisation se chargera de transformer et de valider les factures et de les envoyer aux à l’autorité fiscale française.

Génération et validation

Génération et validation

Les entreprises génèrent des factures électroniques et et des données de transaction. Elles les envoient aux plateformes de dématérialisation envoient aux plateformes de dématérialisation pour validation. Les plateformes de dématérialisation effectuent les contrôles pertinents requis par la DGFiP.

Envoi aux destinataires et à la DGFiP

Envoi aux destinataires et à la DGFiP

Après le processus de vérification de la facture électronique, les plateformes de dématérialisation envoient la facture électronique aux destinataires ainsi que les informations de facturation nécessaires à la DGFiP via la plateforme publique (Chorus Pro).

Envoi manuel sans PDP

Envoi manuel sans PDP

Dans le cas où l'un des partenaires ne disposerait pas d'une plateforme de dématérialisation pour la réception ou l'envoi, les factures électroniques doivent être déclarées ou consultées manuellement via la plateforme publique.

Particularités du modèle B2B en France

Un fournisseur de services de confiance

Chorus Pro : Portail Public de Facturation (PPF)

Chorus Pro est appelé à devenir la Plateforme Publique de Facturation - PPF. En plus de ses fonctions existantes pour la déclaration, la transmission et la réception de factures électroniques dans le domaine B2G, de nouvelles fonctionnalités seront ajoutées pour la mise en œuvre du nouveau système Y, notamment la gestion de la facturation électronique B2B et l'e-Reporting.

Les petites entreprises pourront utiliser le PPF comme une plateforme manuelle permettant l'échange de factures électroniques.

Services de confiance

Plateforme de Dématérialisation Partenaire

L'entreprise doit utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire pour l’émission et la réception de ses factures ainsi que pour la transmission de ses données de e-Reporting à l’administration fiscale. La plateforme de dématérialisation partenaire est un prestataire de services qui garantit l'échange de factures électroniques tout en garantissant l’intégrité du contenu, l’authenticité de l’origine et la lisibilité des factures traitées.

e-Reporting

Le e-Reporting représente le nouveau système de transmission de données de transaction auprès de l'administration. Les entreprises devront transmettre une série de transactions électroniques à la DGFiP par l'intermédiaire du portail public de facturation - PPF. La démarche fait partie du nouveau modèle de facturation électronique et s'adresse aux entreprises qui effectuent des transactions B2B internationales et B2C.
Un fournisseur de services de confiance

Format de facture électronique | Factur-X

La facture électronique pourra être délivrée aux formats UBL, CII ou Factur-X. Le format Factur-X est un standard de facture électronique défini conjointement par la France et l’Allemagne. Le Factur-X est un format hybride composé d'un PDF A/3 ainsi que d’un fichier XML basé sur la structure de données SCRDM UN/CEFACT (Supply Chain Reference Data Model Cross Industry).

Services de confiance

Annuaire : Répertoire centralisé des entreprises

Parmi les dernières mesures annoncées par le ministère de l'économie et des finances figure la création d'un nouvel Annuaire. Il s'agit d'un répertoire de référence centralisé dont l'objectif est de fournir à tous les acteurs concernés les informations nécessaires au bon acheminement des factures électroniques. 

L'Annuaire sera accessible à la fois aux plateformes de dématérialisation et à l’administration.

Découvrez notre plateforme de facturation électronique internationale

Notre plateforme est conforme aux prérequis des pays au sein desquels vous exercez votre activité et ce, au travers d’un partenaire unique. Intégrée à vos systèmes de gestion, elle vous permet d‘envoyer des factures et des documents électroniques de manière automatisée et sans effort.

Automatisation de la facture électronique

Automatisation

La solution s'intègre à vos systèmes de gestion pour automatiser l'émission et la réception de toutes vos factures électroniques.

facture électronique mondiale

Centralisation

Conçue pour intégrer vos processus d'émission et de réception de factures via une seule solution, conformément à la législation en vigueur dans plus de 70 pays.

Évolutivité de la facture électronique

Évolutivité

Prêt à intégrer de nouvelles exigences et de nouveaux pays à mesure que vos opérations se multiplient et que votre entreprise se développe.

mise à jour facture électronique

Mise à jour

Plateforme constamment mise à jour en fonction des évolutions des différents systèmes de facturation électronique en vigueur.

Livre Blanc sur le Généralisation de la Facture électronique

Seuls les domaines professionnels sont admis

Les données personnelles collectées seront utilisées par les sociétés du groupe EDICOM pour traiter les demandes formulées et/ou gérer les services demandés. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de vos données conformément aux dispositions stipulées dans la politique de confidentialité.

Le nom ne peut pas être vide Vous devez saisir la société Vous devez entrer un numéro de téléphone Vous devez saisir une description Vous devez saisir votre position Acceptez les conditions

FAQ sur la facturation électronique obligatoire

Toutes les entreprises assujetties à la TVA.

L’obligation de réception de factures électroniques sera effective pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, à partir du 1er juillet 2024. Le gouvernement a par ailleurs publié un calendrier d'adhésion progressive relatif à l’obligation d’émission de factures électroniques et à la transmission des données de transaction auprès de l’administration. Ce calendrier est établi en fonction de la taille des entreprises :

  • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
  • 1er janvier 2025 pour les sociétés intermédiaires,
  • 1er janvier 2026 pour les PME et les petites entreprises.

L’obligation de e-Reporting suit le même calendrier que celui de la facture électronique B2B.

La taille de l’entreprise est appréciée selon les critères définis à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Sociétés intermédiaires ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) : entreprises dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 milliards d'euros.

PME et TPE : entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.

Grandes entreprises : Entreprise ayant au moins 5 000 salariés ou ayant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires et plus de 2 milliards d'euros de total de bilan.

La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA.

Non, les opérateurs établis dans les territoires de Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctique françaises n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique, la TVA n’y étant pas applicable et les opérateurs qui y sont situés n’ayant pas la qualité d’assujetti. Cependant, nous vous recommandons de consulter votre conseiller fiscal pour ces thématiques.

L‘eReporting et la facturation électronique se distinguent principalement par les opérations concernées. La facturation électronique s’applique aux transactions réalisées entre assujettis établis en France qui entrent dans le champ de la TVA et pour lesquelles les règles de facturation françaises sont applicables.

Les opérations concernées par le e-Reporting sont les données relatives aux transactions internationales dans le secteur B2B et les données relatives aux transactions B2C.

Toutes les entreprises qui effectuent des transactions B2C et B2B au niveau international.

Oui. Les entreprises doivent choisir une plateforme de dématérialisation partenaire pour l’émission et la réception de ses factures ainsi que pour la transmission de ses données de e-Reporting.

Non. Dans le champ de l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.

L'obligation d'émission de factures électroniques concerne toutes l’ensemble des factures B2B. Les factures et transactions B2C seront quant à elles déclarées via le e-Reporting.

Découvrir les dernières actualités relatives à la dématérialisation des factures

Actualités sur la facture électronique

Le SAT publie la version 4.0 de la facture électronique CFDI

En plus du nouveau CFDI 4.0, de nouvelles mesures fiscales qui affecteront le système de facturation électronique.

Evolution de la déclaration de transport au Mexique

Les entreprises contribuables devront inclure dans leurs CFDI de transfert le complément de transport de marchandise

Le SAT reporte l'utilisation du bulletin de paie du CFDI 4.0

Le bulletin de paie 3.3 CFDI pourra être utilisé jusqu'au 31 mars 2023.

Renseignez vos coordonnées et nous vous contacterons immédiatement

Contactez l'un de nos spécialistes et posez toutes vos questions sur nos solutions d'intégration de données.

On en discute ?

Seuls les domaines professionnels sont admis

Les données personnelles collectées seront utilisées par les sociétés du groupe EDICOM pour traiter les demandes formulées et/ou gérer les services demandés. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de vos données conformément aux dispositions stipulées dans la politique de confidentialité.