Nouveau système de facturation électronique B2B
Dès 2024, la facturation électronique B2B sera obligatoire. Adaptez votre entreprise au nouveau système validé par le gouvernement français.
Préparez-vous pour la Facturation Électronique obligatoire !
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), avec l'appui de l'Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat (L'AIFE), a validé une nouvelle réforme fiscale qui prévoit d'imposer la facturation électronique aux entreprises privées, ainsi que la transmission des données de transaction (e-Reporting).
Le processus se déroulera progressivement, selon un calendrier d'adhésion établi en fonction de la taille des entreprises.
Grandes entreprises
Obligation d'émission de factures électroniques et de e-Reporting pour les grandes entreprises et obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises.
Entreprises de Taille Intermédiaire
Obligation d'émission de factures électroniques et de e-Reporting pour les entreprises de taille intermédiaire.
PME et TPE
Obligation d'émission de factures électroniques et de e-Reporting pour les PME et TPE.Prenez de l'avance sur le nouveau modèle de facture électronique B2B et e-Reporting en France
Facturation Électronique B2B : le modèle du schéma Y
Le modèle français de facturation électronique entre entreprises s'inspire du Mexique et de l'Italie, pays dont les modèles B2B sont déjà largement répandus. Dans ce modèle, la rôle du Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), qui agira comme un tiers de confiance, devient pertinente. La plateforme de dématérialisation se chargera de transformer et de valider les factures et de les envoyer aux à l’autorité fiscale française.
Génération et validation
Les entreprises génèrent des factures électroniques et et des données de transaction. Elles les envoient aux plateformes de dématérialisation envoient aux plateformes de dématérialisation pour validation. Les plateformes de dématérialisation effectuent les contrôles pertinents requis par la DGFiP.
Envoi aux destinataires et à la DGFiP
Après le processus de vérification de la facture électronique, les plateformes de dématérialisation envoient la facture électronique aux destinataires ainsi que les informations de facturation nécessaires à la DGFiP via la plateforme publique (Chorus Pro).
Envoi manuel sans PDP
Dans le cas où l'un des partenaires ne disposerait pas d'une plateforme de dématérialisation pour la réception ou l'envoi, les factures électroniques doivent être déclarées ou consultées manuellement via la plateforme publique.
Particularités du modèle B2B en France
Chorus Pro : Portail Public de Facturation (PPF)
Chorus Pro est appelé à devenir la Plateforme Publique de Facturation - PPF. En plus de ses fonctions existantes pour la déclaration, la transmission et la réception de factures électroniques dans le domaine B2G, de nouvelles fonctionnalités seront ajoutées pour la mise en œuvre du nouveau système Y, notamment la gestion de la facturation électronique B2B et l'e-Reporting.
Les petites entreprises pourront utiliser le PPF comme une plateforme manuelle permettant l'échange de factures électroniques.
Plateforme de Dématérialisation Partenaire
L'entreprise doit utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire pour l’émission et la réception de ses factures ainsi que pour la transmission de ses données de e-Reporting à l’administration fiscale. La plateforme de dématérialisation partenaire est un prestataire de services qui garantit l'échange de factures électroniques tout en garantissant l’intégrité du contenu, l’authenticité de l’origine et la lisibilité des factures traitées.
Format de facture électronique | Factur-X
La facture électronique pourra être délivrée aux formats UBL, CII ou Factur-X. Le format Factur-X est un standard de facture électronique défini conjointement par la France et l’Allemagne. Le Factur-X est un format hybride composé d'un PDF A/3 ainsi que d’un fichier XML basé sur la structure de données SCRDM UN/CEFACT (Supply Chain Reference Data Model Cross Industry).
Annuaire : Répertoire centralisé des entreprises
Parmi les dernières mesures annoncées par le ministère de l'économie et des finances figure la création d'un nouvel Annuaire. Il s'agit d'un répertoire de référence centralisé dont l'objectif est de fournir à tous les acteurs concernés les informations nécessaires au bon acheminement des factures électroniques.
L'Annuaire sera accessible à la fois aux plateformes de dématérialisation et à l’administration.
Découvrez notre plateforme de facturation électronique internationale
Notre plateforme est conforme aux prérequis des pays au sein desquels vous exercez votre activité et ce, au travers d’un partenaire unique. Intégrée à vos systèmes de gestion, elle vous permet d‘envoyer des factures et des documents électroniques de manière automatisée et sans effort.
Automatisation
La solution s'intègre à vos systèmes de gestion pour automatiser l'émission et la réception de toutes vos factures électroniques.
Centralisation
Conçue pour intégrer vos processus d'émission et de réception de factures via une seule solution, conformément à la législation en vigueur dans plus de 70 pays.
Évolutivité
Prêt à intégrer de nouvelles exigences et de nouveaux pays à mesure que vos opérations se multiplient et que votre entreprise se développe.
Mise à jour
Plateforme constamment mise à jour en fonction des évolutions des différents systèmes de facturation électronique en vigueur.
Livre Blanc sur le Généralisation de la Facture électronique
FAQ sur la facturation électronique obligatoire
Quelles entreprises seront concernées par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Quand la facturation électronique interentreprises deviendra-t-elle obligatoire en France ?
L’obligation de réception de factures électroniques sera effective pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, à partir du 1er juillet 2024. Le gouvernement a par ailleurs publié un calendrier d'adhésion progressive relatif à l’obligation d’émission de factures électroniques et à la transmission des données de transaction auprès de l’administration. Ce calendrier est établi en fonction de la taille des entreprises :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
- 1er janvier 2025 pour les sociétés intermédiaires,
- 1er janvier 2026 pour les PME et les petites entreprises.
L’obligation de e-Reporting suit le même calendrier que celui de la facture électronique B2B.
Comment sont classées les tailles d'entreprises ?
La taille de l’entreprise est appréciée selon les critères définis à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Sociétés intermédiaires ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) : entreprises dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 milliards d'euros.
PME et TPE : entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.
Grandes entreprises : Entreprise ayant au moins 5 000 salariés ou ayant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires et plus de 2 milliards d'euros de total de bilan.
Quelles sont les opérations concernées par la facturation électronique ?
La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA.
Les entreprises établies dans les COM doivent facturer électroniquement ?
Non, les opérateurs établis dans les territoires de Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctique françaises n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique, la TVA n’y étant pas applicable et les opérateurs qui y sont situés n’ayant pas la qualité d’assujetti. Cependant, nous vous recommandons de consulter votre conseiller fiscal pour ces thématiques.
Quelle est la différence entre l'e-Reporting et la facturation électronique ?
L‘eReporting et la facturation électronique se distinguent principalement par les opérations concernées. La facturation électronique s’applique aux transactions réalisées entre assujettis établis en France qui entrent dans le champ de la TVA et pour lesquelles les règles de facturation françaises sont applicables.
Les opérations concernées par le e-Reporting sont les données relatives aux transactions internationales dans le secteur B2B et les données relatives aux transactions B2C.
Quelles entreprises devront faire du e-Reporting en France ?
Toutes les entreprises qui effectuent des transactions B2C et B2B au niveau international.
Le recours à une Plateforme de dématérialisation partenaire est-il obligatoire ?
Oui. Les entreprises doivent choisir une plateforme de dématérialisation partenaire pour l’émission et la réception de ses factures ainsi que pour la transmission de ses données de e-Reporting.
Les factures pdf seront-elles considérées comme facture électronique ?
Non. Dans le champ de l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
L'obligation d'émission de factures électroniques concerne toutes les factures ? B2B & B2C ou uniquement B2B ?
Actualités sur la facture électronique
Singapour : projet de facturation électronique InvoiceNow via Peppol
Le SAT publie la version 4.0 de la facture électronique CFDI
La Belgique s’apprête à rendre obligatoire la facturation électronique B2B
Renseignez vos coordonnées et nous vous contacterons immédiatement
Contactez l'un de nos spécialistes et posez toutes vos questions sur nos solutions d'intégration de données.