Autorité fiscale compétente
Majesty's Revenue and Customs (HMRC) and Crown Commercial Service
La facture électronique au Royaume-Uni
Caractéristiques de la facturation électronique au Royaume-Uni
Malgré le Brexit, la facturation électronique au Royaume-Uni respecte les mêmes principes que ceux établis dans les directives européennes. Pour l'instant, son utilisation repose uniquement sur la base du volontariat pour les échanges interentreprises, mais reste obligatoire dans le cadre de transactions auprès d’acteurs publics de la santé.
Procédures administratives requises
Les fournisseurs des administration publiques du secteur de la santé doivent répondre à deux exigences. D’une part, ils doivent disposer d'un Access Point PEPPOL, et d’autre part, ils doivent diposer de codes GLN et GTIN qui codifient leurs produits et services afin de pouvoir transmettre leurs fiches produit via le réseau GDSN.
Format
Plusieurs standards EDI sont utilisés : UN/EDIFACT, EANCOM, ODETTE, XML, ASCII et PDF.
Signature électronique
Non obligatoire.
Archivage
6 ans. Les factures doivent être archivées ainsi que l’ensemble des données liées à ces factures, y compris les preuves de garantie d’authenticité et d'intégrité de ces documents.
Contrôle fiscal
Les entreprises doivent être en mesure de démontrer auprès du HMRC que l'intégrité, la lisibilité et l'authenticité des données des factures sont préservées, en choisissant parmi les options suivantes :
- La piste d'audit fiable.
- La signature électronique avancée.
- L’échange de données informatisées (EDI) couplé à des processus additionnels.
Making Tax Digital
Le gouvernement britannique impose aux entreprises de déclarer leurs livres de TVA par voie électronique via le système Making Tax Digital.
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