Autorité fiscale compétente
DGT - Dirección General de Tributación (Direction générale des impôts)
La facture électronique au Costa Rica
Caractéristiques de la facturation électronique au Costa Rica
Le gouvernement costaricien a lancé son projet de facturation électronique en 2017, à travers un programme de généralisation progressive qui s'est terminé en 2018. Depuis, l'utilisation de la facture électronique est obligatoire pour tous les contribuables, tant en émission qu'en réception.
Caractère obligatoire
Depuis 2018, son utilisation est obligatoire pour tous les contribuables, tant en émission qu'en réception.
Procédures administratives requises
Un enregistrement préalable auprès de l'Administration fiscale virtuelle (ATV) est requis en fonction du type de contribuable et de l'utilisation qui sera faite du système (émetteur - récepteur électronique, récepteur électronique - non émetteur, récepteur manuel, récepteur électronique - consommateur final).
Format de la facture
Il existe différents documents électroniques tous au format XML : facture électronique, facture d'achat électronique, facture d'exportation électronique, note de crédit et note de débit électronique, ticket électronique.
Contrôle fiscal
Les documents électroniques doivent être accompagnées de deux messages clés : Mensaje Hacienda et Mensaje Receptor.
Signature électronique
La facture doit être signée numériquement sur la base d'un certificat délivré par une autorité de certification internationale.
Archivage
L’archivage est obligatoire pour l'émetteur et le récepteur pour une durée de 5 ans, conformément à l'article 109 du Code des règles et des procédures fiscales.
Format d’impression
Les factures doivent être imprimées si le client l'exige.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que le Mensaje Hacienda ?
Il s’agit du message envoyé par le ministère des finances en réponse à l'expéditeur de la facture électronique. Ce messager renseigne sur l'approbation ou le rejet de la facture.
Qu’est-ce que le Mensaje Receptor ?
Il s’agit du message envoyé par le destinataire de la facture électronique au ministère des finances en l'acceptant partiellement ou la rejetant.
Qu’est-ce que le CAByS?
Il s'agit du « Catalogue des biens et services ». Il s'agit d'un système de classification utilisé pour identifier et classer les produits et les services dans le pays. Le CAByS a une structure hiérarchique dans laquelle les produits et services sont organisés en groupes, sous-groupes et catégories.
Ce système est utilisé par diverses institutions du Costa Rica, telles que le ministère des finances, le ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce, et l'Institut national des statistiques et du recensement, entre autres.
L'objectif du CAByS est de faciliter l'identification et l'analyse des biens et des services sur le marché costaricain, afin de permettre aux entreprises et aux agences gouvernementales de prendre des décisions précises en matière de production, commerce et d'investissement dans le pays.
Ressources associées
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Les prérequis techniques et légaux en matière de facturation électronique varient en fonction des pays. Pour plus d’informations sur le cahier des charges de chaque pays, il suffit de cliquer sur le pays concerné sur la carte, ou de le sélectionner dans la liste déroulante.
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