Autorité fiscale compétente
Skattetaten
En Norvège, l’utilisation de la facture électronique n'est obligatoire que dans le cadre de marchés publics. Cette obligation concerne autant les administrations publiques que leurs fournisseurs. Dans le secteur privé, bien qu'il n'y ait aucune obligation, son utilisation est en plein essor.
Skattetaten
Dans le domaine du B2G, depuis 2011, les organismes centraux sont tenus de recevoir les factures au format électronique. En 2012, la facturation au format électronique a été rendue obligatoire pour tous les fournisseurs du gouvernement central. Depuis 2019, cette obligation s'est étendue aux autres administrations publiques du pays et leurs fournisseurs doivent s'adapter à la réception et à l'envoi de factures électroniques.
Dans le secteur privé, l'utilisation de la facture électronique est facultative.
Pour envoyer et recevoir des factures électroniques, les administrations publiques ainsi que leurs fournisseurs doivent être enregistrés sur la plateforme ELMA, qui fait office de SMP du réseau PEPPOL en Norvège.
Les factures peuvent être envoyées au format PEPPOL BIS 3.0 ou au format national EHF Billing 3.0.
Non obligatoire.
5 ans.
Les sociétés norvégiennes sont dans l’obligation de déclarer certaines informations comptables auprès par le biais du système SAF-T Norvége.
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Les prérequis techniques et légaux en matière de facturation électronique varient en fonction des pays. Pour plus d’informations sur le cahier des charges de chaque pays, il suffit de cliquer sur le pays concerné sur la carte, ou de le sélectionner dans la liste déroulante.
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