Autorité fiscale compétente
Skatteverket, DIGG (Agency for Digital Government).
La facture électronique en Suède
Caractéristiques de la facturation électronique en Suède
La facturation électronique est obligatoire depuis 2008 pour les administrations centrales, anticipant ainsi la réglementation européenne. Cette obligation a été prolongée en 2019 au reste des administrations régionales et municipales. L’utilisation de la facture électronique est également obligatoire pour les fournisseurs des administrations publiques. Dans le secteur privé, son utilisation ne concerne que les entreprises volontaires.
Caractère obligatoire
En Suède, la facturation électronique n'est obligatoire que dans le cadre de marchés publics, aussi bien pour les administrations publiques que pour leurs fournisseurs. Dans le secteur privé, son utilisation ne concerne que les entreprises volontaires.
Format de la facture
PEPPOL BIS 3.0 – Svefaktura - SFTI ESAP 6 Fulltextfaktura.
Signature électronique
Non obligatoire.
Archivage
7 ans.
Liens d’intérêt
https://www.skatteverket.se/
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