Caractéristiques de la facturation électronique en Bolivie

Le système de facturation électronique en Bolivie est localement appelé le Système de Facturation Virtuelle (Sistema de Facturación Virtual - SFV) et comprend 3 modalités de facturation : la facturation électronique en ligne, la facturation informatisée en ligne et le portail web en ligne. L'autorité fiscale, le Service national des impôts (SIN), a mis en place cette obligation dès 2021, de façon progressive, en fonction du profil des assujettis, en attribuant à chaque groupe d’assujetti une modalité de facturation à utiliser.

Autorité fiscale

Autorité fiscale

Service National des Impôts (SIN). La facturation électronique est réglementée par le SIN. Ce même organisme est chargé de contrôler le bon fonctionnement du système de facturation virtuelle (SFV).

Caractère obligatoire

Caractère obligatoire

La facturation électronique est obligatoire pour les groupes d’assujettis définis par le SIN. Nous sommes actuellement, dans la dernière phase de déploiement de l’obligation. L'administration fiscale est chargée d'attribuer à chaque assujettis un mode de facturation spécifique à utiliser.

Formalités administratives

Formalités administratives

  • Disposer d'un certificat électronique pour la signature électronique (dans le cadre de la modalité Facturation Electronique en Ligne).
  • Disposer d’identifiants validés par le SIN (dans le cadre de la facturation informatisée en ligne et du portail web en ligne).
  • Disposer d'un système de génération électronique de factures.
Format de la facture

Format de la facture

Le Système Virtuel de Facturation Electronique permet l'échange de différents types de factures électroniques (au format XML) :

 

  • Factures donnant droit à un crédit d'impôt. Il s’agit d’une facture qui génèrent un crédit d'impôt pour l'acheteur et un débit d'impôt pour le vendeur.
  • Factures sans droit au crédit d'impôt. Ces factures ne génèrent pas de crédit de taxe pour l'acheteur ou de débit de taxe pour le vendeur.
  • Document d'ajustement. Légalement, seule la Note de Crédit - Débit existe en tant que document d'ajustement du crédit et du débit de la taxe, lorsqu'un remboursement partiel ou total ou une résiliation de contrat est effectué.
Contrôle fiscal

Contrôle fiscal

Les factures doivent comporter un code unique de facturation journalière (Código Único de Facturación Diaria - CUFD) délivré par le SIN. Le CUFD est une donnée alphanumérique générée par l'administration fiscale à partir des informations du système de facturation, qui permet à l’assujetti ou au tiers responsable d'émettre des documents fiscaux électroniques dans les 24 heures suivant la génération de la facture.

 

Il existe également d'autres codes à inclure tels que le CUIS (Code Unique d'Initiation du Système - Código Único de Inicio de Sistemas), qui est transmis par l'administration fiscale et identifie la relation entre le système de facturation et le contribuable, et le CUF (Code Unique de Facturation), qui permet de s’assurer de l’unicité de chaque document.

Signature électronique

Signature électronique

La signature électronique n'est obligatoire que dans le cadre de la modalité de facturation électronique en ligne. Pour signer de document fiscal électronique (DFE), l’assujetti ou le tiers responsable doit utiliser un certificat numérique délivré par l'autorité compétente. Cette signature électronique offre une plus grande garantie de sécurité des transactions.

Archivage

Archivage

Les émetteurs de factures concernés par les modalités de facturation électronique en ligne et informatisée en ligne doivent archiver leurs factures, tout en garantissant leur intégrité et leur inaltérabilité, pendant 5 ans.

Format d’impression

Format d’impression

Le format imprimé doit contenir un QR code destiné à faciliter les vérifications de la part du récepteur et inclure une légende avec le texte suivant : « Ce document est une impression d'un document numérique émis dans la modalité de facturation en ligne » 

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Quel est le fonctionnement de la facturation électronique en Bolivie ?

Voici le processus d'émission et d'envoi des documents fiscaux électroniques (DFE) conformément aux spécifications imposées par le système de facturation virtuelle (SFV).
1

Envoi et validation

Obtention des données nécessaires à partir de l'ERP du client en vue de leur transformation au format XML standardisé par le SFV et application des mécanismes de validation des données afin de contrôler la conformité de leur contenu.

2

Signature et contrôle fiscal

Dans le cadre de la modalité de facturation électronique en ligne, une signature électronique est appliquée sur chaque document. L’assujettis est tenu de mentionne le CUFD (Code Unique de Facturation Journalière) au sein de ses factures, avant de les déclarer au SIN.

3

Envoi au destinataire

À l’issue de la validation des factures par le SIN, EDICOM envoie automatiquement ces factures à leurs destinataires dans le format convenu via des canaux de communication sécurisés et fiables (tels que des RVA privés, des passerelles EDI, ou d’autres protocoles comme https, sftp, x400, OFTP, AS2, AS4...).

4

Archivage électronique

Archivage électronique des documents fiscaux électroniques tout au long des 5 années règlementaire (tout en offrant les garanties de sécurité et d'accessibilité nécessaires).

Questions fréquemment posées sur la facturation électronique en Bolivie

Nous répondons ici aux questions les plus fréquentes concernant la facturation électronique en Bolivie.

La facturation électronique en ligne prévoit l’apposition d’une signature électronique au sein des factures, ce qui rend les transactions plus sûres.

Si vous vous interrogez sur la modalité de facturation électronique la plus appropriée, tenez compte de deux aspects essentiels : la sécurisation de vos flux et votre volumétrie.

La principale différence réside dans l’apposition de la signature électronique au sein des factures, qui sécurise davantage les transactions dans ce cadre-là. En outre, le choix entre l'une ou l'autre modalité doit être basé sur vos prévisions de ventes ou le volume de facturation de l'entreprise. La facturation électronique en ligne est plus adaptée aux volumes importants de factures, tandis que la facturation informatisée en ligne est conçue pour les entreprises dont le chiffre d'affaires et la volumétrie sont plus modestes. Cette dernière modalité obéit aux mêmes règles que la facturation électronique en ligne, à la différence près que la signature électronique n’est pas utilisée (elle est remplacée par un hash ou une empreinte numérique).

Le SIN dresse régulièrement, par le biais d'une résolution réglementaire, une liste d’assujettis tenus d’adopter la modalité de facturation en ligne.

Cette décision est basée sur des critères techniques qui repose sur

  • L’activité économique
  • Le nombre d'activités économiques
  • Le chiffre d'affaires
  • Le « comportement fiscal » (Comportamiento Tributario)
  • Le chiffre d'affaires total
  • Le commerce électronique et les services connexes
     

La « facture digitale » est le nom donné en Bolivie à la facture électronique. Une facture digitale est une facture émise par des moyens électroniques et dispose de la même validité juridique qu'une facture papier.
 

Il est nécessaire de respecter certains prérequis qui garantissent la sécurité et la conformité du processus pour chaque modalité de facturation électronique :

  • Modalité de facturation électronique en ligne : un certificat électronique de signature électronique délivré par une entité autorisée doit être utilisé. Ce certificat valide l'identité de l'émetteur de la facture, garantissant son authenticité et sa validité juridique.
  • Modalités de facturation informatisée en ligne et portail web en ligne : des identifiants validés par le Service National des Impôts doivent être utilisés. Le SIN octroie les identifiants aux assujettis qui remplissent les conditions requises pour l'utilisation de la facturation électronique.
  • Système de facturation informatisé autorisé : l'utilisation d'un logiciel de facturation électronique approuvé et autorisé par l'administration fiscale garantit un fonctionnement conforme et le respect de la réglementation en vigueur.
     

La modalité de facturation électronique en ligne prévoit 27 types différents de factures électroniques ou digitales en fonction du secteur ou du service fourni. Voici la liste des factures :

  • Facture d'achat et de vente - Factura compra y venta
  • Quittances de loyer - Recibo de alquiler bienes inmuebles
  • Facture commerciale d'exportation 
  • Facture commerciale pour l'exportation en franchise - Factura comercial de exportación libre consignación
  • Facture de vente en zone franche 
  • Facture de services touristiques et d'hébergement 
  • Facture relative à la sécurité alimentaire et à l'approvisionnement - Factura de seguridad alimentaria y abastecimiento
  • Facture à taux zéro
  • Facture pour l'achat et la vente de devises étrangères
  • Facture pour les boutiques hors taxes
  • Facture pour le secteur de l'éducation
  • Facture pour la commercialisation des hydrocarbures
  • Facture pour les services de base - Factura servicios básicos
  • Facture pour l'ICE (impôt à la consommation spéciale) - Factura alcanzada ICE (Impuestos a los Consumos Específicos)
  • Facture pour les entités financières
  • Facture pour les hôtels
  • Facture d’hôpitaux et cliniques
  • Factures de jeux de hasard
  • Facture pour les hydrocarbures
  • Facture de vente interne de minerais
  • Facture commerciale d'exportation de minéraux
  • Facture de télécommunications
  • Facture provisoire - Factura prevalorada
  • Note de crédit - Note de débit
  • Facture pour les produits nationaux
  • Facture pour les produits nationaux couverts par l’ICE
  • Facture SIETE-RG (Système Intégré Spécial de Transition des Entrepreneurs vers le Régime Général)
     

Toutes les factures électroniques doivent respecter le format XML standardisé par le RND Nº 102100000011 Art 26. Ces factures doivent également inclure le Code Unique de Facturation Journalière (CUFD) émis par le SIN, et dans le cas de la modalité de facturation en ligne, la signature électronique est obligatoire.
 

Cette modalité est destinée aux petites entreprises dont le volume de facturation est faible. Elle permet de déclarer manuellement les factures électroniques via le portail web mis en place par le SIN. Il s'agit d'une option simple et accessible pour les assujettis disposant de ressources limitées

  • La facture électronique est émise par le biais du portail web du SIN.
  • Une inscription préalable doit être réalisée, afin de faire valider les identifiants qui seront utilisés dans le cadre de l’envoi de la facture.
  • Les factures sont automatiquement enregistrées dans la base de données du SIN.
  • À l’issue du processus, l'impression de la facture est facultative.
     

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