Facture Électronique,  Compliance

Ukraine : La déclaration électronique du SAF-T deviendra obligatoire en 2025

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L'administration fiscale ukrainienne impose aux entreprises de déclarer leurs informations fiscales au travers des fichiers SAF-T

Le projet de loi établit un calendrier en deux étapes :

  • 1er janvier 2025 : Le SAF-T devient obligatoire pour les grands contribuables.
  • 1er janvier 2027 : Le SAF-T devient obligatoire pour le reste des contribuables.

La catégorie des grands contribuables correspond à l’ensemble des entités juridiques ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à un demi-milliard de grivnas (environ 11 millions d'euros) au cours des quatre derniers trimestres.

Néanmoins, depuis 2021, les grands contribuables sont  d’ores et déjà tenus de pouvoir déclarer le fichier SAF-T sur demande de l'autorité fiscale ukrainienne.

Le fichier SAF-T doit être transmis à l'autorité fiscale dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Les principales informations devant figurer dans le fichier SAF-T sont les suivantes :

  1. La politique comptable de l’entreprise et la description des méthodes comptables
  2. La description détaillée des transactions commerciales, y compris la codification et les caractéristiques des transactions.
  3. Les informations comptables et fiscales, comprenant : les transactions par date, par numéro, par nom du document de référence et par montant.
  4. Les documents de référence, attestations comptables, etc.

La facture fiscale en Ukraine

Actuellement, la facturation électronique B2B n'est pas obligatoire en Ukraine. Toutefois, le gouvernement envisage d'introduire une nouvelle exigence relative à la facture fiscale. La facture fiscale est obligatoire depuis 2011 pour tous les contribuables.

Cette obligation consisterait à transmettre à l'administration fiscale les données fiscales relatives aux transactions effectuées de manière électronique. Les données devront être transmises via une API à la plateforme nationale.

La facture fiscale électronique nécessite l'utilisation d’un certificat délivré par une autorité de certification afin de pouvoir signer les documents.

La facture fiscale doit impérativement contenir les informations suivantes :

  • Le numéro de série de la facture fiscale ;
  • La date à laquelle la facture fiscale a été établie ;
  • Les coordonnées des contribuables, du vendeur et de l'acheteur
  • Le numéro d'identification fiscale des contribuables, du vendeur et de l'acheteur ; 
  • La description des biens/services et de leur quantité, volume ;
  • Le prix de la fourniture, hors taxes ;
  • Le taux d'imposition et le montant de la taxe en termes numériques ;
  • Le montant total, taxes comprises ;
  • Le code des marchandises selon l'UCC FEA.

Dans le domaine B2G, la facturation électronique avec les administrations publiques est obligatoire depuis 2011 en Ukraine.

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La transmission du fichier SAF-T est obligatoire dans plusieurs pays. EDICOM peut vous accompagner afin de répondre à cette exigence.

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