Pakistan : Obligation de facturation électronique pour les grandes entreprises

La facturation électronique obligatoire au Pakistan

La date du 1er juin 2025 marque un tournant décisif dans l'évolution du système fiscal pakistanais. En effet, à cette date, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les grandes entreprises du pays. Cette mesure, promue par le Federal Board of Revenue (FBR), fait partie d'un effort structurel du gouvernement visant à dématérialiser les procédures administratives, à renforcer le contrôle des impôts et à lutter contre la fraude fiscale.

Cette nouvelle exigence est définie dans le projet de loi de finances 2024 et dans la notification officielle F. No. 1(141) ST-L&P/2025/55105-R, soumise à l'Assemblée nationale. Les deux documents confirment que les entreprises considérées comme de grands contribuables seront tenues de disposer de systèmes de comptabilité, de facturation et de points de vente entièrement intégrés à l'infrastructure électronique de la FBR afin de transmettre les factures électroniques en temps réel.

La facturation électronique au Pakistan concerne actuellement la vente et l'achat de biens. La vente et l'achat de prestation de services ne font actuellement pas partie du champ d'application des nouvelles exigences. Toutefois, dans certaines régions comme Islamabad, la facturation électronique est obligatoire aussi bien pour les biens que pour les services.

En parallèle, les contribuables qui ne sont pas des sociétés (tels que les entrepreneurs individuels, les sociétés de personnes ou d'autres entités non enregistrées en tant que personnes morales) auront pour obligation de s'enregistrer auprès de la FBR d'ici le 1er juillet 2025. Bien qu'ils ne soient pas tenus de mettre en œuvre l'intégration complète à la même date que les grandes entreprises, l'enregistrement est une condition préalable nécessaire pour les phases futures du programme de facturation électronique.

Comment fonctionne la facturation électronique au Pakistan ?

Mise en œuvre du système de validation électronique des factures par le FBR.

L'intégration avec le FBR exige que les entreprises adoptent des solutions technologiques compatibles avec la plateforme centrale du gouvernement, capables d'assurer les fonctionnalités suivantes  :

• Emission des factures électroniques conformes aux exigences légales. Toutes les opérations ou prestations doivent être effectuées par l'intermédiaire de ce système de facturation électronique, qui émet en temps réel une facture électronique vérifiable pour chaque transaction imposable. 
• Déclaration en temps réel ou quasi réel, à des fins d'enregistrement et de traçabilité.
• Archivage électronique des factures conformément aux spécifications techniques émises par le FBR pendant une période de 6 ans.

Les prémices de la facturation électronique

Le 10 novembre 2023, le Federal Board of Revenue (FBR) du Pakistan annonçait des évolutions et des exigences concernant le système de facturation électronique. Ces changements ne concernaient, dans un premier temps, que certains biens de consommation. Les biens de consommation dits « à rotation rapide » sont définis comme des biens distribués au détail en fonction de la demande quotidienne des consommateurs (à l'exclusion des biens durables).

En décembre 2023, la FBR publiait une notification précisant que les producteurs, importateurs, grossistes et distributeurs de biens de consommation à rotation rapide seraient tenus d'émettre des factures électroniques relatives à la taxe sur les ventes par l'intermédiaire du système approuvé par la FBR. Ces contribuables sélectionnés durent émettre des factures électroniques à partir du 1er février 2024 via la plateforme centrale du gouvernement. Ces contribuables sont appelés « fournisseurs intégrés » par le gouvernement pakistanais.

Depuis avril 2024, les importateurs et les contribuables du secteur de la grande distribution sont tenus de se conformer au régime de facturation électronique mis en place par le Federal Board of Revenue (FBR) pakistanais. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour accroître la transparence fiscale, lutter contre la fraude et moderniser l'administration fiscale.

L'obligation impose la déclaration en temps réel au FBR de toutes les transactions commerciales effectuées par ces contribuables par l'intermédiaire de systèmes électroniques compatibles. Cette mesure implique l'émission de factures électroniques, leur validation immédiate par le FBR et leur archivage sur des plateformes agréées par le FBR.