La facture électronique en France
Caractéristiques de la facturation électronique en France
La facture électronique dispose d’une valeur légale depuis 1990 en France, anticipant ainsi les directives européennes. La modalité de facturation électronique la plus répandue est l'EDI, couplée à des procédures additionnelles spécifiques. Depuis 2020, les administrations publiques ainsi que leurs fournisseurs sont tenus de facturer leurs biens et services par voie électronique. En outre, il est prévu d'étendre cette obligation aux acteurs du B2B de manière progressive entre 2024 et 2026.
Format de la facture
La DGFiP a sélectionné 3 options de formats différentes, aussi bien dans le cadre du B2B que du B2G : UBL, CII ou Factur-X.
Signature électronique
En France, l’utilisation de la signature n’est pas obligatoire.
Archivage
6 ou 10 ans. L’obligation minimale est de 6 ans en droit fiscal, 10 ans en droit commercial.
Caractère obligatoire
B2G
Les administrations publiques ainsi que leurs fournisseurs sont dans l’obligation d’échanger des factures électroniques, dans le cadre de marchés publics, via le portail concentrateur Chorus Pro.
B2B
L’échange de factures électroniques B2B deviendra obligatoire entre 2024 et 2026, en fonction de la taille et du secteur de l’entreprise. Actuellement, dans le cadre du B2B, son utilisation est soumise à l’acceptation du destinataire, donc non obligatoire.
Système e-Reporting
La nouvelle obligation de facturation électronique inclut également la déclaration d’un flux de type e-Reporting. Les entreprises devront déclarer des données relatives à des transactions B2B internationales et B2C, via un flux déclaratif différent, dont les dates d’échéances sont soumises au même calendrier que l’obligation de facturation électronique.
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