Caractéristiques de la facturation électronique en France

La facture électronique dispose d’une valeur légale depuis 1990 en France, anticipant ainsi les directives européennes. La modalité de facturation électronique la plus répandue est l'EDI, couplée à des procédures additionnelles spécifiques. Depuis 2020, les administrations publiques ainsi que leurs fournisseurs sont tenus de facturer leurs biens et services par voie électronique. En outre, il est prévu d'étendre cette obligation aux acteurs du B2B de manière progressive entre 2023 et 2025.

Caractère obligatoire

Caractère obligatoire

Tous les fournisseurs de l'administration publique doivent émettre des factures électroniques. Pour le moment, dans le cadre de transactions B2B, son utilisation n'est pas obligatoire et leur envoi est conditionné par l’acceptation du destinataire. L’échange de factures électroniques B2B deviendra progressivement obligatoire à partir de 2023, jusqu’en 2025, en fonction de la taille et du secteur de l'entreprise. 

Format de la facture

Format de la facture

INVOICE UBL V2 UN/CEFACT CII. Depuis 2017, pour les factures adressées à l'administration publique, deux types de fichiers XML sont admis : INVOICE UBL V2 et UN/ CEFACT CII (CCTS/NDR v3.0).

Signature électronique

Signature électronique

En France, l'utilisation de la signature électronique est obligatoire pour les formats PDF hybrides et volontaire pour le format de facturation électronique EDI. 

Archivage

Archivage

6 ou 10 ans. L’obligation minimale est de 6 ans en droit fiscal, 10 ans en droit commercial.

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Questions fréquentes

Chorus Pro est le portail créé par l'administration fiscale française, via l’AIFE pour la réception des factures électroniques de l'administration publique. Il s’agit d’un portail concentrateur qui regroupe l’ensemble des administrations publiques destinataires des factures. Chorus Pro permet joue également le rôle de portail web gratuit pour l’envoi, le téléchargement et la consultation du statut des factures électroniques, dont les utilisateurs principaux sont les micro-entreprises qui ne disposent pas d'une solution d'automatisation et d'intégration des données EDI.

Le gouvernement a publié un calendrier d'adhésion progressive à cette nouvelle obligation, en fonction de la taille des entreprises : 

  • 1er janvier 2023 pour les grandes entreprises,
  • 1er janvier 2024 pour les sociétés intermédiaires,
  • 1er janvier 2025 pour les PME et les petites entreprises.

Pour le moment, tous les fournisseurs des administrations publiques sont concernés et à partir de l'année prochaine, un calendrier d'adhésion progressive et obligatoire concernera les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

Mise en œuvre de la facturation électronique dans le monde

Les prérequis techniques et légaux en matière de facturation électronique varient en fonction des pays. Pour plus d’informations sur le cahier des charges de chaque pays, il suffit de cliquer sur le pays concerné sur la carte, ou de le sélectionner dans la liste déroulante.

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