L'obligation de facturation électronique aux Philippines

La mise en place de l’obligation de facturation électronique aux Philippines progresse de jours en jours. Depuis le 1er juillet 2022, la facturation électronique est obligatoire pour les 100 plus gros contribuables du pays. Ce premier déploiement auprès des 100 plus gros contribuables, a permis de déclarer plus de 7,4 millions de factures électroniques à l’EIS SIE (depuis septembre 2022). 

Le Bureau of Internal Revenue (BIR) est l'organisme fiscal compétent pour la supervision de l’adoption massive de la facturation électronique dans le pays. Selon le code des impôts, cette adoption massive s’opèrera progressivement, dès janvier 2023, avec la nouvelle phase d’adhésion qui concernera un nombre restreint d’entreprises. 

Parmi les objectifs visés par le BIR, la fluidification des procédures déclaratives fait figure de priorité, contribuant ainsi à la réduction de la fraude à la TVA. 

Le nouveau système de facturation EIS fait partie du programme de réforme fiscale complète (CTRP) du ministère des finances, visant à digitaliser l'administration et la collecte des impôts. 

Un projet pilote est actuellement en cours de mise en œuvre. EDICOM y prend part avec plusieurs de ses clients. 

Comment fonctionne le nouveau système de facturation électronique aux Philippines ?

Le système de facturation électronique des Philippines repose sur un système de déclaration des factures électroniques vers la plateforme centralisée du gouvernement à l’issue de leur envoi. Il s'agit donc d'un système de déclaration fiscale basé sur le contrôle continu des transactions, similaire au système mis en place en Corée du Sud. En effet, l'agence de coopération internationale coréenne (la KOICA) a accompagné les Philippines dans le développement de leur système de facturation électronique.  

La facture électronique comprend non seulement les factures de vente, mais également les reçus, les notes de débit/crédit ainsi que d’autres documents comptables similaires émis en ligne.

Les documents doivent être envoyés au BIR en temps réel (ou quasi réel) par API. Les factures ne peuvent en aucun cas être envoyées plus de 3 jours après la transaction concernée. Les factures échangées avec le BIR doivent être délivrée au format JSON et signée via une signature Web JSON à l’issue de la validation du BIR. Le BIR est chargé de valider les documents et d'envoyer les réponses d'acceptation ou de rejet correspondantes.

Les factures électroniques doivent contenir les informations suivantes :

• Numéro du document
• Date d'émission
• Numéro d'identification unique : ce code est lié au numéro du document afin d’empêcher le contribuable de rejeter de manière injustifiée une facture ou de prétendre qu'il s'agit d'une transaction différente.
• Informations sur le vendeur
• Informations sur l'acheteur
• Détails des articles / ou des services commercialisés
• Montant de la vente
• TVA
• Réductions 

La plateforme EDICOM, en tant que solution d'intégration de données, permet de traiter les flux extraits par votre ERP, de les convertir conformément aux normes imposées par le BIR et d’y apposer une signature électronique. La solution vérifie, à la fréquence de votre choix, la présence de nouveaux documents à envoyer au BIR et reçoit les notifications d'acceptation ou de rejet des factures pour les intégrer au sein de votre ERP. Par ailleurs, si votre entreprise doit envoyer des factures au format PDF à vos clients, nous disposons d'un module d’envoi de factures en PDF par email hautement sécurisé. 

Si votre entreprise est implantée aux Philippines, renseignez-vous dès maintenant sur les procédures à suivre pour mettre à jour votre SI. Pour plus d’informations, contactez dès à présent nos experts en facturation électronique.