Facturation électronique aux Philippines : Electronic Invoicing System – EIS

La facturation électronique aux Philippines

Les Philippines poursuivent la mise en œuvre du nouveau système de facturation électronique appelé Electronic Invoicing System (EIS). Le Bureau des Impôts Internes (BIR) est l'organisme chargé de généraliser l'utilisation de la facturation électronique dans le pays.

À la fin de l'année 2024, le gouvernement a promulgué la Loi de la République 12066 (connue sous le nom de CREATE MORE), amendant ainsi la Loi CREATE. La Loi CREATE MORE a pour objectif de transformer les Philippines en une région attractive pour les entreprises. Pour ce faire, elle vise à renforcer la politique d'incitations fiscales et à rendre le pays plus compétitif, plus accessible aux investissements, plus fiable et plus transparent au niveau mondial. Le règlement n° 11-2025 de février 2025 introduit de nouvelles exigences en matière de facturation électronique et de déclaration numérique des ventes aux Philippines.

En octobre 2025, le BIR publie le règlement RR 026-2025 annonçant que la date limite pour la première série d'émissions de factures électroniques et la préparation au e-Reporting a été reportée au 31 décembre 2026.

Les premiers acteurs concernés seront les grands contribuables dont le chiffre d'affaires dépasse mille milliards de pesos philippins et les entreprises de commerce électronique.

La prolongation du calendrier jusqu'à la fin de 2026 vise à permettre une mise en œuvre plus progressive et contrôlée, en veillant à ce que les entreprises disposent de suffisamment de temps pour adapter leurs systèmes technologiques, former leur personnel et assurer l'interopérabilité des données avec l'administration fiscale philippine. 

Comment fonctionne le nouveau système de facturation électronique aux Philippines ?

Le système de facturation électronique des Philippines repose sur un système de déclaration des factures électroniques vers la plateforme centralisée du gouvernement à l’issue de leur envoi. Il s'agit donc d'un système de déclaration fiscale basé sur le contrôle continu des transactions, similaire au système mis en place en Corée du Sud. En effet, l'agence de coopération internationale coréenne (la KOICA) a accompagné les Philippines dans le développement de leur système de facturation électronique.  

La facture électronique comprend non seulement les factures de vente, mais également les reçus, les notes de débit/crédit ainsi que d’autres documents comptables similaires émis en ligne.

Le système philippin de facturation électronique se compose de deux éléments principaux :

• Factures électroniques étrangères : Les entreprises visées par le mandat doivent émettre des factures électroniques à leurs clients dans un format structuré (JSON) et avec une signature numérique. Ces factures sont transmises directement aux autorités fiscales, bien qu'aucune procédure de pré-validation ou d'autorisation préalable ne soit requise. Les contribuables peuvent utiliser le système électronique d'accréditation des factures (EIS) et le système de transmission des factures pour se conformer aux obligations d'envoi et d'enregistrement auprès du BIR.
• Rapports électroniques sur les ventes (Electronic Sales Reporting) : Outre l'émission de factures, les entreprises doivent soumettre au BIR une liste des transactions effectuées au cours des trois derniers jours. Ce modèle n'est pas un modèle d'autorisation préalable, mais un modèle de rapport en temps quasi réel, et permet d'envoyer les informations au format JSON ou XML.

Le Electronic Invoicing System des Philippines consiste en un système fiscal de déclaration continue, le Continuous Transaction Controls, similaire à celui de la Corée du Sud. En fait, l'Agence coréenne de coopération internationale (KOICA) a aidé les Philippines à développer leur système de facturation électronique.

Les documents doivent être envoyés au BIR en temps réel (ou quasi réel) par API. Les factures ne peuvent en aucun cas être envoyées plus de 3 jours après la transaction concernée. Les factures échangées avec le BIR doivent être délivrée au format JSON et signée via une signature Web JSON. Le BIR est chargé d'envoyer les réponses d'acceptation ou de rejet correspondantes.

Les factures électroniques doivent contenir les informations suivantes :

• Numéro du document
• Date d'émission
• Numéro d'identification unique : ce code est lié au numéro du document afin d’empêcher le contribuable de rejeter de manière injustifiée une facture ou de prétendre qu'il s'agit d'une transaction différente.
• Informations sur le vendeur
• Informations sur l'acheteur
• Détails des articles / ou des services commercialisés
• Montant de la vente
• TVA
• Réductions 

La plateforme de facturation électronique internationale EDICOM : une garantie de conformité aux Philippines

Les entreprises soumises à cette nouvelle réglementation doivent s'assurer que leurs factures sont correctement formatées, signées électroniquement et transmises conformément aux normes du Bureau of Internal Revenue (BIR). La plateforme de facturation électronique internationale EDICOM optimise l'ensemble de ce processus, garantissant aux entreprises opérant aux Philippines une conformité simplifiée avec les exigences réglementaires.

La plateforme EDICOM est une solution entièrement intégrée qui se connecte directement au système ERP (Enterprise Resource Planning), automatisant la transformation, la validation et l'envoi des factures au BIR. Le processus se déroule de la manière suivante :

Réception et conversion des factures

Lorsqu'une facture est générée au sein du système ERP de l'entreprise, la plateforme EDICOM récupère le document dans son format d'origine. Le BIR impose l'utilisation de factures au format JSON dans le cadre du système de facturation électronique (EIS). La plateforme EDICOM convertit donc automatiquement les données afin de les adapter au format requis, assurant ainsi la conformité réglementaire.

Application de la signature électronique

Afin de garantir l'authenticité et la sécurité des données, la plateforme EDICOM appose une signature électronique sur la facture. Cette étape est cruciale dans le cadre de la législation philippine, en effet le BIR exige l'utilisation de signatures électroniques afin d'assurer la validité légale des factures.

Envoi au système EIS

EDICOM automatise le processus d'envoi, en identifiant et en transmettant de manière automatisée les factures en attente au système Electronic Invoicing/Receipting System (EIS) du BIR. Cette procédure limite les erreurs manuelles et garantit le respect en temps réel de la réglementation fiscale philippine.

Génération automatisée des factures au format PDF et notification aux clients

EDICOM propose une solution automatisée permettant aux entreprises de transmettre des factures au format PDF à leurs clients. La plateforme génère une version PDF de la facture et la met à disposition du destinataire à travers un portail individuel et sécurisé. En parallèle, elle envoie une notification par e-mail, permettant au client de télécharger facilement la facture. Cette solution évite d’envoyer des factures de manière manuelle et garantit leur livraison dans les plus brefs délais.

Pourquoi les entreprises philippines choisissent-elles EDICOM ?

La plateforme de facturation électronique internationale EDICOM est conçue pour répondre aux exigences spécifiques des Philippines, tout en optimisant les processus de facturation des entreprises. Ses principaux avantages sont les suivants :

• Intégration avec l'ERP : connectivité transparente avec les systèmes existants, ce qui réduit la charge de travail manuel et minimise les erreurs.
• Compliance avec le BIR : la solution assure l'envoi des factures au format JSON avec signature électronique, conformément aux réglementations de l'EIS.
• Automatisation en temps réel : la solution transforme, valide et transmet automatiquement les factures, permettant ainsi de réduire la charge administrative.
• Transactions électroniques sécurisées : application de la signature électronique afin de garantir l'authenticité de chaque facture.
• Envoi efficace des factures : envoi automatisé des notifications et accès aux factures via un portail sécurisé en ligne.

Grâce à la mise en œuvre de la plateforme EDICOM, les entreprises philippines peuvent gérer leurs processus de facturation électronique en toute confiance. La plateforme permet d'améliorer l'efficacité opérationnelle et de minimiser les risques de non-conformité.