Facture Électronique

La loi "Crea y Crece" rend l'utilisation de la facturation électronique obligatoire pour les entreprises, les PME et les indépendants en Espagne.

facture B2B Espagne

La facturation électronique sera obligatoire pour les entreprises espagnoles. 

C'est l'une des conséquences de l'approbation, le 15 septembre 2022, de la loi sur la création et la croissance des entreprises, plus connue sous le nom de loi "Crea y Crece", qui établit la facturation électronique comme le seul système pouvant être utilisé dans les relations commerciales entre les entreprises et les indépendants dès l'entrée en vigueur de la réglementation. 

Cette initiative s'inscrit dans le cadre du plan de relance et de résilience dont l'objectif est de promouvoir la numérisation et la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales afin de stimuler la croissance des entreprises en Espagne.

Calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique

Le règlement prévoit un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi pour que les administrations concernées déterminent les exigences techniques et d'information à inclure dans la facture électronique.

Les aspects relatifs au paiement (enregistrement des dates et des délais moyens de paiement), les exigences à respecter par les prestataires de solutions technologiques permettant l'interopérabilité entre eux, ou encore les questions relatives à la sécurité, au contrôle ou à la standardisation des dispositifs et des systèmes informatiques, seront les questions centrales sur lesquelles seront élaborées les spécifications techniques du projet.

Une fois ces spécifications publiées, les entreprises auront des délais de mise en œuvre différents en fonction de leur chiffre d'affaires :

  • Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 8 millions d'euros, le délai de mise en œuvre est de 1 an à compter de la publication de la loi "Crea y Crece" au BOE.
  • Pour le reste des entreprises, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 8 millions d'euros, la période d'application est portée à 2 ans après la publication de la loi au BOE.

*Les dates d'adoption sont sujettes à modification, en fonction du contenu de la loi qui sera publiée au BOE (Bulletin Officiel Espagnol)

Obligations des entreprises et des indépendants 

En l'absence de la publication des règlements techniques régissant le nouveau système de facturation électronique, les entreprises et les indépendants doivent :

  • émettre et envoyer des factures électroniques avec d'autres entreprises et indépendants.
  • faciliter l'accès, la visualisation, le téléchargement et l'impression de la facture électronique pour les destinataires.
  • conserver l'accès aux factures électroniques pendant 4 ans, même si les destinataires des factures ne sont plus clients des entreprises émettrices.

La facturation électronique comme mesure de contrôle fiscal

Avec l'adoption de la loi "Crea y Crece", les entreprises sont obligées de facturer électroniquement les autres entreprises ou les indépendants pour la fourniture de leurs services. C'est un processus qui a déjà eu lieu dans le secteur public, les fournisseurs envoyant des factures électroniques à l'administration publique depuis 2015. 

Ce modèle étant désormais transféré au secteur privé, les entreprises doivent adapter leurs systèmes aux exigences techniques établies par la loi afin de pouvoir émettre et recevoir des factures dans le format électronique établi. L'objectif de cette loi avec la mise en œuvre de la facturation électronique est d'améliorer le contrôle de la facturation des entreprises espagnoles et de réduire l'évasion fiscale, tout en les aidant à augmenter leur productivité et à numériser leurs relations commerciales.

Principaux avantages de l'utilisation de la facturation électronique B2B

L'utilisation de la facturation électronique apporte de grands avantages dans les opérations quotidiennes des entreprises :

  • Numérisation et optimisation des relations commerciales
  • Réduction du temps et des coûts
  • Gain de productivité
  • Sécurité et fiabilité accrues des transactions électroniques
  • Réduction des retards de paiement dans les transactions commerciales
  • Traçabilité et contrôle des paiements entre les entreprises et les indépendants
  • Réduction des erreurs humaines grâce à l'automatisation des processus

L'Espagne opte pour la facturation électronique dans le secteur privé

L'Espagne rejoint ainsi la généralisation de l'utilisation de la facturation électronique également dans la sphère B2B, emboîtant le pas à d'autres pays européens tels que l'Italie, la France, la Pologne et l'Albanie. L'adoption de ces systèmes de facturation électronique présente des avantages concurrentiels pour toutes les entreprises privées, car ils réduisent le coût des ressources utilisées pour le traitement et la gestion des factures papier, avec un meilleur traitement de l'information et une meilleure communication entre les personnes impliquées dans le processus de facturation. 

A cet égard, EDICOM dispose d'une grande expérience dans le développement de solutions de facturation électronique dans les sphères B2B, B2G et B2C. A cette fin, elle met à la disposition de ses clients une solution capable de les connecter avec n'importe quel interlocuteur public ou privé.

Plateforme mondiale de facturation électronique EDICOM

EDICOM, l'une des références internationales en matière de facturation électronique, est le fournisseur le plus utilisé par les grandes entreprises espagnoles pour échanger des factures électroniques entre elles. Notre plateforme est également l'une des plus utilisées par les entreprises en Espagne et dans le monde pour gérer la facturation électronique avec les administrations publiques espagnoles, ainsi que d'autres procédures télématiques à caractère fiscal telles que le SII (Fourniture Immédiate d'Information).

Nos services sont basés sur une technologie développée par nos soins, de sorte que toute adaptation ou mise à jour de ceux-ci est réalisée rapidement sans affecter les procédures internes des plus de 17 000 entreprises clientes qui utilisent nos solutions chaque jour.

En attente de la publication officielle au BOE des règlements techniques régissant le nouveau système de facturation entre les entreprises et les indépendants, ainsi que des différentes exigences auxquelles doivent répondre les solutions de facturation électronique. EDICOM travaille au suivi et au respect des obligations requises par la loi "Crea y Crece" pour offrir à ses clients une solution homologuée de facturation électronique entre entreprises privées en Espagne.
 

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