La loi "Crea y Crece" rend l'utilisation de la facturation électronique obligatoire pour les entreprises, les PME et les indépendants en Espagne.

La facturation électronique sera obligatoire pour les entreprises espagnoles. 

C'est l'une des conséquences de la publication, le 29 septembre 2022, de la loi 18/2022 sur la création et la croissance des entreprises, plus connue sous le nom de loi «Crea y Crece » , qui impose la facturation électronique comme unique système de facturation entre les entreprises. 

Cette initiative s'inscrit dans le cadre du plan de relance et de résilience dont l'objectif est de promouvoir la numérisation et la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales afin de stimuler la croissance des entreprises en Espagne.

Calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique

Le règlement prévoit un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi pour que les administrations concernées déterminent les exigences techniques et d'information à inclure dans la facture électronique.

Les spécifications du projet couvrent de nombreuses couches du processus de facturation : les modalités de paiement (enregistrement des dates de paiement et des délais moyens de paiement), les pré-requis à respecter par les prestataires technologiques pour permettre leur interopérabilité entre eux, les questions relatives aux formats admissibles, à la sécurité, au contrôle ou à la normalisation des dispositifs et des systèmes informatiques. 

À l’issue de la publication de ces spécifications, les entreprises devront respecter des délais de mise en œuvre différents en fonction de leur chiffre d'affaires :

• Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 8 millions d'euros, le délai de mise en œuvre sera d’un an à l’issue de l’approbation du règlement technique. 
• Pour toutes les autres entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 8 millions d'euros, la période de mise en œuvre est fixée à 2 ans après l'approbation du règlement technique.

Obligations applicables aux entreprises et aux professionnels

En attendant la publication des règlements techniques régissant le nouveau système de facturation électronique, la loi prévoit les obligations suivantes dans le secteur privé :

• Obligation d'émettre, d'envoyer et de recevoir des factures électroniques dans les relations B2B.
• Déclaration du cycle de vie des factures. 
• Garantir la libre interconnexion et l'interopérabilité entre les solutions ou plateformes technologiques. Cette procédure d'interopérabilité est fixée par voie réglementaire. 
• Les destinataires de factures électroniques ne peuvent pas obliger leur émetteur à utiliser une solution, une plateforme ou un prestataire de services de facturation électronique prédéterminés. 
• Maintien de l'accès aux factures électroniques pendant 4 ans pour les destinataires : lorsque les destinataires des factures électroniques ne sont plus des clients des entreprises émettrices, l'accès aux factures doit être conservé pendant 3 ans après la fin des relations commerciales.
• Faciliter l'accès, la visualisation, le téléchargement et l'impression des factures électroniques pour les destinataires.

Que dois-je faire pour m'adapter à l’obligation de facturation électronique ?

Obligations, délais de mise en œuvre, transactions avec des clients/fournisseurs étrangers, interopérabilité, formats, contrôle du paiement et du recouvrement, compatibilité avec d'autres processus, signature électronique...

Il s’agit uniquement d’un échantillon de questions les plus fréquentes. Téléchargez le document suivant pour tout savoir sur le nouveau système de facturation électronique B2B en Espagne. 

Consultation publique sur l'élaboration de la réglementation technique relative à la facturation électronique interentreprises en Espagne

Promue par le Ministère de l'Économie et de la Transformation Numérique, cette consultation a pour but de recueillir l'avis des personnes et des organisations les plus représentatives du public concerné par cette future obligation. Ce public englobe notamment les prestataires de facturation électronique B2B ainsi que d'autres entreprises qui conçoivent et développent des solutions informatiques liées à la facturation. 

Cette consultation publique permet de recueillir des éléments de contexte supplémentaires préalablement à la rédaction du règlement technique d'application de la loi « Crea y Crece » relative à la facturation électronique. Ainsi, les principaux contours du nouveau système de facturation électronique B2B en Espagne s’articuleront autour des points suivants :

• Champ d'application
• Architecture
• Interopérabilité des formats
• Interconnexion des plateformes
• Cycle de vie de la facture
• Transmission d'informations aux Administrations Publiques
• Adaptations pour les petites entreprises et les indépendants

À l’issue de l’analyse des contributions à cette consultation, le règlement technique sera rédigé afin d’inclure les aspects fondamentaux de l'obligation. Les conclusions feront l'objet d'une procédure d'audition publique avant son approbation définitive.

La facturation électronique comme mesure de contrôle fiscal

Avec l'adoption de la loi "Crea y Crece", les entreprises sont obligées de facturer électroniquement les autres entreprises ou les indépendants pour la fourniture de leurs services. C'est un processus qui a déjà eu lieu dans le secteur public, les fournisseurs envoyant des factures électroniques à l'administration publique depuis 2015. 

Ce modèle étant désormais transféré au secteur privé, les entreprises doivent adapter leurs systèmes aux exigences techniques établies par la loi afin de pouvoir émettre et recevoir des factures dans le format électronique établi. L'objectif de cette loi avec la mise en œuvre de la facturation électronique est d'améliorer le contrôle de la facturation des entreprises espagnoles et de réduire l'évasion fiscale, tout en les aidant à augmenter leur productivité et à numériser leurs relations commerciales.

Principaux avantages de l'utilisation de la facturation électronique B2B

L'utilisation de la facturation électronique apporte de grands avantages dans les opérations quotidiennes des entreprises :

• Numérisation et optimisation des relations commerciales
• Réduction du temps et des coûts
• Gain de productivité
• Sécurité et fiabilité accrues des transactions électroniques
• Réduction des retards de paiement dans les transactions commerciales
• Traçabilité et contrôle des paiements entre les entreprises et les indépendants
• Réduction des erreurs humaines grâce à l'automatisation des processus

L'Espagne opte pour la facturation électronique dans le secteur privé

L'Espagne rejoint ainsi la généralisation de l'utilisation de la facturation électronique également dans la sphère B2B, emboîtant le pas à d'autres pays européens tels que l'Italie, la France, la Pologne et l'Albanie. L'adoption de ces systèmes de facturation électronique présente des avantages concurrentiels pour toutes les entreprises privées, car ils réduisent le coût des ressources utilisées pour le traitement et la gestion des factures papier, avec un meilleur traitement de l'information et une meilleure communication entre les personnes impliquées dans le processus de facturation. 

A cet égard, EDICOM dispose d'une grande expérience dans le développement de solutions de facturation électronique dans les sphères B2B, B2G et B2C. A cette fin, elle met à la disposition de ses clients une solution capable de les connecter avec n'importe quel interlocuteur public ou privé.

Plateforme mondiale de facturation électronique EDICOM

EDICOM, l'une des références internationales en matière de facturation électronique, est le fournisseur le plus utilisé par les grandes entreprises espagnoles pour échanger des factures électroniques entre elles. Notre plateforme est également l'une des plus utilisées par les entreprises en Espagne et dans le monde pour gérer la facturation électronique avec les administrations publiques espagnoles, ainsi que d'autres procédures télématiques à caractère fiscal telles que le SII (Fourniture Immédiate d'Information).

Nos services sont basés sur une technologie développée par nos soins, de sorte que toute adaptation ou mise à jour de ceux-ci est réalisée rapidement sans affecter les procédures internes des plus de 17 000 entreprises clientes qui utilisent nos solutions chaque jour.

En attente de la publication officielle au BOE des règlements techniques régissant le nouveau système de facturation entre les entreprises et les indépendants, ainsi que des différentes exigences auxquelles doivent répondre les solutions de facturation électronique. EDICOM travaille au suivi et au respect des obligations requises par la loi "Crea y Crece" pour offrir à ses clients une solution homologuée de facturation électronique entre entreprises privées en Espagne.