Facture Électronique

La facture électronique deviendra obligatoire en Espagne

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L'Espagne a décidé de rendre obligatoire l'utilisation de la facture électronique interentreprises. La mesure a été publiée par la Direction générale de la politique économique dans l'avant-projet de loi sur la création et la croissance des entreprises.  

Le 30 novembre 2021, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi sur la facturation électronique pour les entreprises et les indépendants en Espagne. Cette mesure devrait être publiée au Bulletin Officiel de l’Etat (BOE) dans les prochains mois. Une fois la loi sera promulguée, les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel supérieur à 8 millions d'euros disposeront d’un délai de 12 mois pour se conformer à cette nouvelle obligation. Un échéancier progressif d’application de l’obligation sera établi sur les prochaines 3 années pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à ce seuil, les PME et les indépendants.  

Cette démarche s'inscrit dans le cadre du « plan de relance et de résilience », un programme d'aide financé par l'Union européenne destiné à atténuer l'impact économique et social de la pandémie. 

Avec la généralisation de la facturation électronique, l'objectif visé est de promouvoir la digitalisation des entreprises et de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, afin de stimuler la croissance des entreprises en Espagne. 

Les principaux avantages de l'utilisation de la facturation électronique 

  • Digitalisation des relations commerciales.
  • Réduction des coûts de transaction.
  • Une plus grande transparence dans les transactions commerciales.
  • Réduction des retards de paiement.

Obligations des entreprises 

En attendant la publication de la norme technique relative au nouveau système de facturation électronique, les entreprises devront : 

  • Envoyer des factures électroniques à d'autres entreprises et aux indépendants. 
  • Faciliter l'accès, la visualisation, le téléchargement et l'impression des factures électroniques pour les destinataires. 
  • Garantir l'accès aux factures électroniques pendant 4 ans, indépendamment du choix du destinataire de recevoir ou non les factures dans un format électronique.

Calendrier de déploiement 

Cette obligation sera mise en place progressivement, en fonction de la taille des entreprises. 

  • Première étape : les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 8 millions d'euros (1 an après la publication de la loi). 
  • Deuxième étape : le reste des entreprises (3 ans après la publication de la loi). 

Mesures incitatives pour les entreprises 

Le gouvernement espagnol a lancé le programme Digital Toolkit qui vise à aider financièrement les entreprises concernées par la digitalisation de leurs processus de facturation. 

Le projet de loi prévoit notamment que l'utilisation de la facturation électronique devienne une condition d'accès aux subventions et aux marchés publics, ainsi que d'autres mesures incitatives liées au respect des délais de paiement. 

État des lieux de la facturation électronique en Espagne

En attendant que le projet de loi actuel se concrétise par la publication d’une loi, la facturation électronique interentreprises reste soumise à l'acceptation expresse du destinataire. Dans le secteur public, depuis 2015, toutes les factures envoyées aux administrations publiques doivent être dématérialisées sous un format spécifique. 

L'Espagne rejoint ainsi la liste des pays ayant opté pour la généralisation la facturation électronique B2B (Italie, France, Pologne et l'Albanie).

 

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