Grèce : facturation électronique B2B et B2G via MyData
EDICOM a obtenu la certification de l'autorité fiscale grecque pour opérer en tant que fournisseur certifié de facturation électronique dans le pays.
Nous avons le plaisir de vous annoncer qu'EDICOM, l'un des principaux fournisseurs mondiaux de solutions de facturation électronique, a obtenu l'accréditation requise par l'Autorité Indépendante des Recettes Publiques (AADE) en Grèce en tant que fournisseur certifié de facturation électronique.
Cette certification valide la haute qualité et la fiabilité des services EDICOM et marque une étape importante, réaffirmant l'engagement d'offrir des services de première classe à nos clients.
EDICOM investit considérablement dans la technologie et la sécurité afin de garantir que nos services sont conformes à toutes les exigences législatives en matière de facturation électronique en Grèce.
Avec cette certification, EDICOM s'engage à continuer à fournir des services de haute qualité et à offrir à ses clients la plus grande valeur ajoutée possible.
Nous sommes impatients de travailler avec vous, et de vous fournir des solutions de facturation électronique spécialisées pour vous aider à développer votre activité.
MyData, plateforme publique pour l'échange de factures électroniques et l'établissement de rapports
En Grèce, les déclarations de TVA et les factures électroniques B2G et B2B doivent être envoyées en premier lieu à la plateforme nationale MyData. Il s'agit d'une plateforme électronique qui fonctionne comme un vaste système de rapports électroniques.
Conformément à la législation fiscale grecque en vigueur, toutes les entreprises établies en Grèce et soumises à la législation grecque sur les normes comptables sont tenues de transmettre leurs données comptables à MyDATA. La transmission est structurée sur la base des spécifications et des configurations fournies par l'IAPR.
Cette plateforme reçoit les documents contenant les informations requises dans chaque cas et les valide en appliquant un identifiant unique à chaque document.
En outre, à partir du 1er janvier 2024, il sera obligatoire d'apposer un code QR sur les documents partagés au format PDF.
Facture électronique B2B obligatoire en Grèce
La Grèce a présenté une demande de dérogation pour appliquer la facturation électronique obligatoire dans les transactions nationales B2B.
Si la demande de dérogation est approuvée, la Grèce prévoit d'étendre la fonctionnalité de l'application pour l'émission et la transmission de documents tout au long de 2024.
Pour l'instant, le gouvernement grec n'a pas communiqué de délais pour la mise en œuvre de la facturation électronique pour les transactions entre entreprises.
Toutefois, dans le cas des déclarations de factures électroniques B2B, elles doivent être transmises à la plateforme MyData afin d'appliquer un identifiant de facture unique (UID). Il servira de modèle de validation ou Clearance CTC. Par la suite, l'émetteur sera responsable de l'envoi du document au client final par ses propres moyens.
Facture électronique B2G obligatoire en Grèce
Le gouvernement grec a publié le 12 avril 2023, par le biais de son journal officiel, la loi 4972/2022 qui encadre la prochaine obligation de facturation électronique. Cette loi, qui modifie la loi 4601/2019, entrera en vigueur cinq mois après sa publication, avec l’objectif de rendre progressivement obligatoire la facturation électronique B2G à compter du 12 septembre 2023.
La loi précise que les organismes publics grecs devront être en mesure de recevoir et de traiter les factures dans un format électronique. Les fournisseurs devront quant à eux envoyer certaines de leurs factures à destinations d’administrations publiques dans un format électronique, conformément aux normes européennes. Le modèle choisi est le modèle Peppol, rendant ainsi indispensable le recours à un Access Point Peppol accrédités pour l'envoi de ces documents.
Les informations requises doivent être envoyées à la plateforme publique MyData, qui valide le document et le renvoie à l'émetteur. La plateforme EDICOM se connecte à la plateforme KED et envoie les documents via Peppol. Par la suite, la KED, l'autorité Peppol du pays, est chargée de transmettre les documents à l'organisme public concerné.
Le gouvernement a publié un calendrier de mise en œuvre progressive qui varie en fonction de la typologie des entités publiques concernées.
12 septembre 2023
- Ministère des infrastructures et des transports
- Ministère de la gouvernance digitale
- Ministère de l'immigration et de l'asile
- Mairie d'Athènes
- Autorité centrale nationale pour les achats de produits de santé (EKAPY)
- Autorité centrale nationale des marchés publics du ministère du développement et de l'investissement
- Société de l'Information S.A.
- Université d'Économie d'Athènes
- Attiko Metro S.A.
- EYDAP S.A.
- Egnatia Odos SA.
1er janvier 2024
- Toutes les autres entités du gouvernement central.
1er juin 2024
- Tous les autres organes administratifs.
1er janvier 2025
- Autres dépenses d'administration générale de l'État.
Déclaration d'informations fiscales et comptables en Grèce
MyDATA est le système d’e-Reporting en Grèce destiné à digitaliser le processus de déclaration des informations fiscales et comptables des entreprises. Depuis le mois de juillet 2021, toutes les entreprises qui tiennent une comptabilité conforme aux normes comptables grecques doivent transmettre ces informations à la plateforme myDATA.
