Facture Électronique

La Grèce s’apprête à rendre obligatoire la facture électronique B2G

La Grèce s’apprête à rendre obligatoire la facture électronique B2G

L’obligation grecque de facturation électronique B2G débutera en 2023

Le gouvernement grec a publié le 12 avril 2023, par le biais de son journal officiel, la loi 4972/2022 qui encadre la prochaine obligation de facturation électronique. Cette loi, qui modifie la loi 4601/2019, entrera en vigueur cinq mois après sa publication, avec l’objectif de rendre progressivement obligatoire la facturation électronique B2G à compter du 12 septembre 2023.

La loi précise que les organismes publics grecs devront être en mesure de recevoir et de traiter les factures dans un format électronique. Les fournisseurs devront quant à eux envoyer certaines de leurs factures à destinations d’administrations publiques dans un format électronique, conformément aux normes européennes. Le modèle choisi est le modèle Peppol, rendant ainsi indispensable le recours à un Access Point Peppol accrédités pour l'envoi de ces documents.

Le gouvernement a publié un calendrier de mise en œuvre progressive qui varie en fonction de la typologie des entités publiques concernées.

12 septembre 2023

  • Ministère des infrastructures et des transports
  • Ministère de la gouvernance digitale
  • Ministère de l'immigration et de l'asile
  • Mairie d'Athènes
  • Autorité centrale nationale pour les achats de produits de santé (EKAPY)
  • Autorité centrale nationale des marchés publics du ministère du développement et de l'investissement
  • Société de l'Information S.A.
  • Université d'Économie d'Athènes
  • Attiko Metro S.A.
  • EYDAP S.A.
  • Egnatia Odos SA.

1er janvier 2024

  • Toutes les autres entités du gouvernement central.

1er juin 2024

  • Tous les autres organes administratifs.

1er janvier 2025

  • Autres dépenses d'administration générale de l'État.

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