Grèce : facturation électronique B2B et B2G via MyData
Le GSIS (Secrétariat général des systèmes d'information) a certifié EDICOM en tant que prestataire de services de facturation électronique B2G en Grèce.
Grâce à cette accréditation, EDICOM devient le premier prestataire international de services de facturation électronique à recevoir toutes les accréditations, à la fois de l'AADE et du GSIS, pour opérer dans les domaines du B2B, du B2G et du B2C avec la plateforme MyData.
Ces certifications attestent de la conformité des solutions EDICOM avec les exigences définies dans la réglementation grecque en matière de formats, de gestion des accusés de réception, de sécurité et de connectivité.
La plateforme de facturation électronique internationale EDICOM est prête à émettre et à recevoir des factures électroniques conformes aux exigences du gouvernement grec, quel que soit le type de transaction.
Les entreprises ayant recours à nos services de facturation électronique et qui disposent de sociétés fiscales en Grèce peuvent désormais déployer leurs projets d'émission et de réception de factures au travers de leur environnement EDICOMPlatform.
MyData, plateforme publique pour l'échange de factures électroniques et l'établissement de rapports
En Grèce, les déclarations de TVA et les factures électroniques B2G et B2B doivent être envoyées en premier lieu à la plateforme nationale MyData. Il s'agit d'une plateforme électronique qui fonctionne comme un vaste système de rapports électroniques.
Conformément à la législation fiscale grecque en vigueur, toutes les entreprises établies en Grèce et soumises à la législation grecque sur les normes comptables sont tenues de transmettre leurs données comptables à MyDATA. La transmission est structurée sur la base des spécifications et des configurations fournies par l'IAPR.
Cette plateforme reçoit les documents contenant les informations requises dans chaque cas et les valide en appliquant un identifiant unique à chaque document.
En outre, à partir du 1er janvier 2024, il sera obligatoire d'apposer un code QR sur les documents partagés au format PDF.
EDICOM est certifié par l'AADE pour opérer avec la plateforme MyData.
Facture électronique B2B obligatoire en Grèce
La Grèce a présenté une demande de dérogation pour appliquer la facturation électronique obligatoire dans les transactions nationales B2B.
Si la demande de dérogation est approuvée, la Grèce prévoit d'étendre la fonctionnalité de l'application pour l'émission et la transmission de documents tout au long de 2024.
Pour l'instant, le gouvernement grec n'a pas communiqué de délais pour la mise en œuvre de la facturation électronique pour les transactions entre entreprises.
Toutefois, dans le cas des déclarations de factures électroniques B2B, elles doivent être transmises à la plateforme MyData afin d'appliquer un identifiant de facture unique (UID). Il servira de modèle de validation ou Clearance CTC. Par la suite, l'émetteur sera responsable de l'envoi du document au client final par ses propres moyens.
EDICOM est certifié par l'AADE en tant que prestataire de services de facturation électronique B2B et B2C.
Facture électronique B2G obligatoire en Grèce
Le gouvernement grec a publié le 12 avril 2023, par le biais de son journal officiel, la loi 4972/2022 qui encadre la prochaine obligation de facturation électronique. Cette loi, qui modifie la loi 4601/2019, entrera en vigueur cinq mois après sa publication, avec l’objectif de rendre progressivement obligatoire la facturation électronique B2G à compter du 12 septembre 2023.
La loi précise que les organismes publics grecs devront être en mesure de recevoir et de traiter les factures dans un format électronique. Les fournisseurs devront quant à eux envoyer certaines de leurs factures à destinations d’administrations publiques dans un format électronique, conformément aux normes européennes. Le modèle choisi est le modèle Peppol, rendant ainsi indispensable le recours à un Access Point Peppol accrédités pour l'envoi de ces documents.
Les informations requises doivent être envoyées à la plateforme publique MyData, qui valide le document et le renvoie à l'émetteur. La plateforme EDICOM se connecte à la plateforme KED et envoie les documents via Peppol. Par la suite, la KED, l'autorité Peppol du pays, est chargée de transmettre les documents à l'organisme public concerné. EDICOM est certifié par l'autorité de Peppol, GSIS, en tant que prestataire de facturation électronique B2G.
Le gouvernement a publié un calendrier de mise en œuvre progressive qui varie en fonction de la typologie des entités publiques concernées.
12 septembre 2023
- Ministère des infrastructures et des transports
- Ministère de la gouvernance digitale
- Ministère de l'immigration et de l'asile
- Mairie d'Athènes
- Autorité centrale nationale pour les achats de produits de santé (EKAPY)
- Autorité centrale nationale des marchés publics du ministère du développement et de l'investissement
- Société de l'Information S.A.
- Université d'Économie d'Athènes
- Attiko Metro S.A.
- EYDAP S.A.
- Egnatia Odos SA.
1er janvier 2024
- Toutes les autres entités du gouvernement central.
1er juin 2024
- Tous les autres organes administratifs.
1er janvier 2025
- Autres dépenses d'administration générale de l'État.
Déclaration d'informations fiscales et comptables en Grèce
MyDATA est le système d’e-Reporting en Grèce destiné à digitaliser le processus de déclaration des informations fiscales et comptables des entreprises. Depuis le mois de juillet 2021, toutes les entreprises qui tiennent une comptabilité conforme aux normes comptables grecques doivent transmettre ces informations à la plateforme myDATA.
