Grèce : facturation électronique B2B et B2G via MyData

Facture électronique B2B obligatoire en Grèce

En février 2025, le Conseil de l'UE a autorisé la Grèce à mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire pour les transactions entre entreprises (B2B).

Comme l'ont établi le ministère de l'Économie nationale et des Finances (ΥΠΕΘΟ) et l'Autorité indépendante des recettes publiques (AADE), la facturation électronique entrera en vigueur le 2 février 2026 et marquera une nouvelle étape dans la modernisation du tissu commercial hellénique.

Pour les transactions avec des entreprises de l'Union européenne, l'émission de factures électroniques est facultative et, en cas de refus de la contrepartie étrangère, un autre mode d'envoi peut être utilisé. Dans le cas des transactions nationales, l'acceptation de la facture électronique est obligatoire pour l'entreprise destinataire.

Les factures électroniques B2B doivent être transmises à la plateforme MyData afin d'appliquer un identifiant unique de facture (UID). Il servira de modèle de validation ou Clearance CTC. Par la suite, EDICOM sera responsable de l'envoi du document au client final.

EDICOM est certifié par l'AADE en tant que fournisseur de factures électroniques B2B et B2C.

Calendrier de mise en œuvre

Phase A : Grandes entreprises dont le chiffre d'affaires brut est supérieur à 1 million d'euros pour l'année fiscale 2023

• 2 février 2026 : Début de la mise en œuvre obligatoire.
• Jusqu'au 31 mars 2026 : Période de mise en œuvre progressive de la facturation électronique, avec utilisation parallèle d'un logiciel de gestion d'entreprise (commercial/comptable, ERP) ou d'un formulaire d'enregistrement spécial.

Les entreprises obligées doivent soumettre une déclaration de commencement d'émission de documents électroniques ou une déclaration d'utilisation de l'application Timologio et commencer à émettre des factures électroniques au cours du trimestre spécifié.

Phase B : Autres entreprises

• 1er octobre : Début de la mise en œuvre obligatoire.
• Du 1er octobre au 31 décembre : Période d'adaptation progressive.

MyData, plateforme publique pour l'échange de factures électroniques et l'établissement de rapports

En Grèce, les déclarations de TVA et les factures électroniques B2G et B2B doivent être envoyées en premier lieu à la plateforme nationale MyData. Il s'agit d'une plateforme électronique qui fonctionne comme un vaste système de rapports électroniques.

Conformément à la législation fiscale grecque en vigueur, toutes les entreprises établies en Grèce et soumises à la législation grecque sur les normes comptables sont tenues de transmettre leurs données comptables à MyDATA. La transmission est structurée sur la base des spécifications et des configurations fournies par l'IAPR.

Cette plateforme reçoit les documents contenant les informations requises dans chaque cas et les valide en appliquant un identifiant unique à chaque document. 

En outre, à partir du 1er janvier 2024, il sera obligatoire d'apposer un code QR sur les documents partagés au format PDF.

EDICOM est certifié par l'AADE pour opérer avec la plateforme MyData.

Facture électronique B2G obligatoire en Grèce

Le gouvernement grec réglemente l'introduction progressive de la facturation électronique dans les administrations publiques par le biais de la loi 4972/2022, publiée au Journal officiel le 12 avril 2023. Ce règlement, qui modifie la loi 4601/2019, rend la facturation électronique obligatoire dans le secteur public et est en vigueur à partir du 12 septembre 2023.

Actuellement, les entités publiques grecques doivent être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques, tandis que les fournisseurs sont tenus de les émettre conformément aux normes européennes. Le modèle adopté est Peppol, ce qui implique l'utilisation de points d'accès Peppol accrédités pour l'envoi des documents.

Les informations requises doivent être envoyées à la plateforme publique MyData, qui valide le document et le renvoie à l'émetteur. De là, la plateforme EDICOM se connecte au KED, l'autorité de Peppol en Grèce, qui distribue les factures électroniques aux organismes publics correspondants. EDICOM est certifié par l'autorité Peppol, GSIS, en tant que fournisseur autorisé de factures électroniques B2G dans le pays.
Le calendrier de mise en œuvre actuel répartit l'utilisation obligatoire comme suit :

• 2 septembre 2023 : Ministère des infrastructures et des transports, ministère de la gouvernance numérique, ministère de l'immigration et de l'asile, municipalité d'Athènes, EKAPY, autorité centrale nationale des marchés publics du ministère du développement et de l'investissement, Information Society SA, université d'économie d'Athènes, Attiko Metro SA, EYDAP SA et Egnatia Odos SA.
• 1er janvier 2024 : toutes les autres entités du gouvernement central.
• 1er juin 2024 : autres organes administratifs.
• 1er janvier 2025 : autres dépenses des administrations publiques.

Déclaration d'informations fiscales et comptables en Grèce

myDATA est le système de conformité électronique en Grèce pour numériser la déclaration des informations fiscales et comptables des entreprises. À partir de juillet 2021, toutes les entreprises qui tiennent une comptabilité selon les normes comptables grecques devront transmettre les informations à la plateforme myDATA.

À partir des informations obtenues de l'ERP, la solution Global Compliance d'EDICOM transforme les données dans le format requis par l'IAPR et les envoie à myDATA. myDATA génère les livres comptables et valide les informations par une série d'accusés de réception. La plateforme EDICOM intègre les accusés de réception dans l'ERP de l'entreprise, vous informant à tout moment de l'état des communications. L'ensemble du processus se déroule immédiatement et de manière transparente.