Caractéristiques de la facturation électronique en Allemagne

La réglementation relative à la facturation électronique en Allemagne provient d’une transposition de la réglementation européenne en la matière et n'est actuellement obligatoire que dans le secteur public. Son statut de république fédérale offre à chaque État Fédéré la compétence de définir sa propre législation en matière de facturation électronique.

Autorité fiscale compétente

Autorité fiscale compétente

Bundesministerium des Innern (BMI) – le Ministère de l’Intérieur.

À l’échelle fédérale : Bundesministerium des Innern (BMI) – le Ministère de l’Intérieur.

À l’échelle des États Fédérés (Länder), chaque Land est libre de nommer une administration compétente localement.

Caractère obligatoire

Caractère obligatoire

L’utilisation de la facture électronique n'est obligatoire que pour les administrations publiques ainsi que pour les fournisseurs du gouvernement central (Bund) et du Land de Brême. Dans le domaine du B2B, les entreprises peuvent échanger des factures électroniques, sur la base du volontariat depuis 2011, sous réserve de l’acceptation du destinataire. 

Le ministère fédéral allemand des finances envisage d'introduire l'obligation de facturation électronique interentreprises à partir de janvier 2025.

Format de la facture

Format de la facture

XRechnung et ZUGFeRD 2.1

Signature électronique

Signature électronique

Non obligatoire.

Archivage

Archivage

10+1 ans.

Nouvelles actualités fiscales en Europe

Nouvelles actualités fiscales en Europe

Des obligations de facturation électronique B2B et B2G sont en pleine phase de mise en œuvre dans différents pays européens. Voici les plus importantes d'entre elles :

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Questions fréquentes

Le XRechnung est l’un des formats de facture électronique en vigueur en Allemagne. Il s’agit d’un document XML adapté aux exigences de l’Union Européenne.

Le ZUGFeRD (Zentraler User Guide des Forum elektronische Rechnung Deutschland), est l’un des formats de facture électronique en vigueur en Allemagne. Il s’agit d’un format hybride composé d’un PDF A3 ainsi que d’un XML encapsulé, conformément au standard européen.

Le ZRE est l’acronyme du portail Zentrales Rechnungseingangsportal des Bunde, autrement dit le point d’entrée central des factures électroniques des fournisseurs de l’administration publique en Allemagne, à l’échelle nationale. 

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