Caractère obligatoire
Depuis 2017, toutes les entités publiques doivent recevoir et traiter les factures sous un format électronique. En outre, depuis 2019, les fournisseurs basés en Estonie sont également tenus d'émettre des factures électroniques
La facture électronique en Estonie
Caractéristiques de la facturation électronique en Estonie
Conformément aux directives européennes, l'utilisation de la facturation électronique en Estonie est obligatoire dans le domaine du B2G, tant pour les administrations publiques estoniennes que pour leurs fournisseurs.
Autorité fiscale compétente
Ministry of Finance
Format
Les factures peuvent être émises aussi bien au format national XML que dans la norme européenne UBL 2.1 et UN/CEFACT CII.
Signature électronique
Non obligatoire.
Archivage
7 ans
Liens d’intérêt
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Mise en œuvre de la facturation électronique dans le monde
Les prérequis techniques et légaux en matière de facturation électronique varient en fonction des pays. Pour plus d’informations sur le cahier des charges de chaque pays, il suffit de cliquer sur le pays concerné sur la carte, ou de le sélectionner dans la liste déroulante.
