Caractère obligatoire
Depuis 2017, toutes les entités publiques doivent recevoir et traiter les factures sous un format électronique. En outre, depuis 2019, les fournisseurs basés en Estonie sont également tenus d'émettre des factures électroniques
La facture électronique en Estonie
Caractéristiques de la facturation électronique en Estonie
Conformément aux directives européennes, l'utilisation de la facturation électronique en Estonie est obligatoire dans le domaine du B2G, tant pour les administrations publiques estoniennes que pour leurs fournisseurs.
Autorité fiscale compétente
Ministry of Finance
Format
Les factures peuvent être émises aussi bien au format national XML que dans la norme européenne UBL 2.1 et UN/CEFACT CII.
Signature électronique
Non obligatoire.
Archivage
7 ans
Liens d’intérêt
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