Caractéristiques de la facturation électronique en Estonie

Le gouvernement approuve de nouveaux amendements à la loi sur la comptabilité afin d'étendre l'utilisation de la facturation électronique interentreprises. Ces amendements entreront en vigueur en janvier 2025 et visent à normaliser et à simplifier les normes en vue d'une utilisation généralisée.

Caractère obligatoire

Caractère obligatoire

Depuis 2017, toutes les entités publiques doivent recevoir et traiter les factures sous un format électronique. En outre, depuis 2019, les fournisseurs basés en Estonie sont également tenus d'émettre des factures électroniques.

Dans la sphère du B2B, les entreprises pourront s'inscrire sur le site officiel de l'administration fiscale pour confirmer qu'elles souhaitent recevoir des factures uniquement sous forme électronique. Dans ce cas, leurs fournisseurs seront tenus de les envoyer au format électronique. Cette mesure sera applicable à partir du 1er  juillet 2025.

Autorité fiscale compétente

Autorité fiscale compétente

Ministry of Finance

Format

Format

Les factures peuvent être émises aussi bien au format national XML que dans la norme européenne UBL 2.1 et UN/CEFACT CII.

Signature électronique

Signature électronique

Non obligatoire.

Almacenamiento

Archivage

7 ans

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