État des lieux de la facturation électronique en Argentine

Le système de facturation électronique en Argentine est bien rodé depuis de nombreuses années. Les prémices de ce système remontent à 2009 mais le début de l'introduction massive de la facturation électronique n'a eu lieu qu'en juillet 2015 au travers de la résolution générale 3749. Actuellement, comme le prévoit la Résolution Générale 4290, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les catégories d'entreprises, y compris les « contribuables uniques »  (statut comparable aux auto-entrepreneurs en France).

Autorité fiscale compétente

Autorité fiscale compétente

AFIP - Administración Federal de Ingresos Públicos.

Caractère obligatoire

Caractère obligatoire

Depuis avril 2019, la facture électronique est obligatoire pour toutes les catégories d'entreprises, y compris les Monotributistas, les entreprises peuvent donc émettre des factures électroniques, sans passer par des contrôleurs fiscaux.

Procédures administratives requises

Procédures administratives requises

Il est nécessaire d’effectuer une demande de code CAE (Código de Autorización Electrónico) auprès de l’AFIP.

Format de la facture

Format de la facture

Il n'y a pas de format défini et imposé. L'émetteur doit générer le document au format convenu avec le client, mais doit envoyer la facture émise au format XML par WebServices à l'AFIP.

Signature électronique

Signature électronique

Elle n’est pas obligatoire, néanmoins, l’utilisateur doit s’authentifier via Webservices par le biais d’un certificat digital. 

Contrôle fiscal

Contrôle fiscal

Le code CAE (Código de Autorización Electrónico) doit être indiqué dans la facture, suite à sa déclaration par XML auprès de l’AFIP.

Format d'impression

Format d'impression

Deux éléments doivent apparaitre : un code-barres et un QR code, qui peuvent être scannés par l’appareil photo standard d’un mobile ou d’une tablette disposant d’un accès à Internet pour consulter les informations rattachées aux codes. 

Archivage

Archivage

Obligatoire pour l'expéditeur et le destinataire pour une période de 10 ans.

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Comment fonctionne la facture électronique en Argentine ?

Le processus d'émission et d'envoi de factures électroniques comporte différentes étapes
1

Envoi et validation

Obtention des données nécessaires à la génération d’une facture partir de l'ERP du fournisseur, puis transformation du document au format requis par le client selon les spécifications établies par l'AFIP. À l’issue de la conversion de données, application de mécanismes de validation des données afin de contrôler leur contenu

2

Code d’Autorisation Électronique (CAE)

L'AFIP accorde le CAE lorsqu'elle autorise l’envoi de la facture. La plateforme EDICOM se connecte à l'AFIP afin d’obtenir et d’inclure le Code d'Autorisation Electronique (CAE) dans chaque facture émise.

3

Envoi au destinataire

EDICOM met en œuvre des protocoles de communication sécurisés (RVA privé, protocole EDI, https, sftp, x400, OFTP, AS2, AS4...) à travers son infrastructure de communication afin d’assurer l'envoi automatique au destinataire. En outre, la facture sera également envoyée au format XML via un WebService à l'AFIP.

4

Archivage électronique

Archivage électronique des factures conformément aux normes les plus exigeantes en matière de sécurité et d'accessibilité, tout au long de la durée légale de 10 ans, tant pour l'émetteur que pour le destinataire de la facture.

Questions fréquemment posées sur la facturation électronique en Argentine

Nous vous aidons ici à répondre aux questions les plus fréquemment posées concernant la facturation électronique en Argentine.

La facture électronique peut être générée et envoyée à tout type d’acheteur. Les factures électroniques de type B ne peuvent pas être adressées à des particuliers dans le cas de ventes au guichet (dans ce cas de figure, un Contrôleur Fiscal sera nécessaire). 

Les assujettis peuvent opter pour les méthodes de facturation suivantes : 

  • Contrôleur Fiscal 
  • Facture Électronique 

Il est possible d’opter pour l'un des deux modes d'émission des factures, ou pour les deux.

Les micros, petites ou moyennes entreprises (MiPyME) qui traitent avec une grande entreprise ou une autre MPME ayant adhéré au système « Facture électronique de crédit MiPyMEs », ne peuvent émettre que des factures électroniques.
 

Tous les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui choisissent ou sont obligés d'émettre leurs factures via la méthode « facturation électronique » peuvent opter pour la déclaration via web services. Idem pour les contribuables uniques tenus d'utiliser le système de facturation électronique et pour les contribuables exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée qui choisissent d'émettre des factures électroniques. 
 

Le CAE est le Code d'Autorisation Electronique, il s’agit d’un cachet électronique que l'AFIP attribue à chaque facture électronique émise par une entreprise et qui garantit sa validité.

Tout destinataire d'une facture électronique peut vérifier la validité du CAE d'une facture électronique sur le site de l'AFIP. 
 

Les notes de crédit et/ou de débit doivent être émises dans un délai de 15 jour calendaire à compter de la date de l'événement ou de la situation qui justifie leur génération.
 

Le système de facturation électronique ne prévoit pas de mécanisme d'annulation de factures électroniques. En effet, à l’issue de l’attribution du CAE, la facture est considérée comme approuvée et émise. Dans le cas où une transaction précédemment autorisée devrait être modifiée, (une transaction dont le document justifiant l’opération dispose d'un CAE), seule la note de crédit pourrait permettre de rééquilibrer l’opération
 

Le point de vente correspond au lieu physique où se déroule une transaction commerciale. Il s’agit du lieu où est délivré le reçu vers l'acheteur par le vendeur. Un point de vente doit être enregistré pour chaque adresse commerciale ; en cas de prestation de services, le point de vente coïncidera avec l'adresse fiscale.
 

Le destinataire doit systématiquement être identifié dans le cas d'opérations réalisées par des assujettis à la TVA qui exercent des activités économiques de commerce de gros incluses dans la section « C » « Industrie manufacturière » et/ou dans la section « G » « Commerce de gros et de détail ; Réparation de véhicules automobiles et de cyclomoteurs » uniquement dans les groupes 461, 462, 463, 464, 465, 466 et 469.
 

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