La Slovaquie envisage d'introduire une obligation de facturation électronique et d'e-Reporting à horizon 2027
Le projet de modification de la loi sur la TVA (loi n° 222/2004) s'aligne sur l'initiative ViDA (TVA à l'ère numérique) de l'UE et introduit de nouvelles obligations en matière de facturation électronique et d'e-Reporting.
À partir du 1er janvier 2027, toutes les entreprises enregistrées à la TVA en Slovaquie devront se conformer aux exigences en matière de facturation électronique et d'e-Reporting.
La Slovaquie poursuit son processus de dématérialisation fiscale avec une stratégie d'adoption progressive de la facturation électronique, conformément aux lignes directrices de l'UE. À travers une approche graduelle, le pays a déjà mis en oeuvre la facturation électronique dans les domaines B2G (Business-to-Government) et G2G (Government-to-Government). La Slovaquie se prépare désormais à étendre ces obligations au domaine B2B (Business-to-Business) à partir de 2027.
La facturation électronique B2G et G2G : un système d'ores et déjà opérationnel avec l'IS EFA
Depuis avril 2023, la Slovaquie a progressivement mis en place une obligation de facturation électronique dans le cadre des relations entre les entreprises et les entités publiques, ainsi qu'entre les institutions gouvernementales. Cette initiative positionne le pays dans la dynamique européenne de transparence et d'efficacité en matière de marchés publics.
Ces transactions sont gérées par le système IS EFA (Informačný Systém Elektronickej Fakturácie), une plateforme conçue afin de garantir la conformité à la norme européenne EN 16931. Ce format structuré permet un traitement automatisé des factures, réduisant ainsi les erreurs et les interventions manuelles. Avec cette mesure, la Slovaquie s'aligne sur les politiques européennes visant à obtenir plus de transparence et d'efficacité dans le domaine des marchés publics.
Obligations de facturation électronique B2B et d’e-Reporting prévues pour 2027
En janvier 2022, la Slovaquie a envisagé de mettre en place un système de facturation électronique B2B sur la base du volontariat, mais son entrée en vigueur a été reportée à une date indéterminée. La situation a changé en novembre 2024, lorsqu'un projet de loi a été publié afin d'amender la loi n° 222/2004 sur la TVA, établissant ainsi un cadre légal pour poursuivre cette transformation.
La proposition de loi prévoit des obligations de facturation et de déclaration électroniques pour les transactions domestiques, conformément au projet européen ViDA (TVA à l'ère numérique). Elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027.
À partir de cette date, toutes les factures devront contenir les informations requises par la loi sur la TVA. Ces factures devront être émises, envoyées et reçues dans un format électronique structuré, adapté au traitement automatique et électronique, afin d'être considérées comme des factures valables.
Dans le cadre de cette évolution, l'administration financière slovaque (FA) deviendra l'autorité nationale de Peppol. En outre, elle adoptera un modèle décentralisé de facturation électronique à cinq coins, qui facilitera l'échange direct des factures entre les entreprises. Ce modèle permettra également la transmission parallèle de déclarations électroniques aux autorités fiscales.
L'adoption se fera en trois étapes :
- Janvier 2027 : toutes les entreprises assujetties à la TVA devront émettre, recevoir et archiver des factures électroniques structurées (EN 16931) pour les transactions domestiques B2B.
- Janvier 2027 : les entreprises seront tenues de réaliser une déclaration électronique en temps réel de leurs transactions à l'administration fiscale.
- Juillet 2030 : mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique et d’e-Reporting pour les transactions B2B intracommunautaires, conformément aux normes ViDA.
À partir du 1er janvier 2027, tous les assujettis à la TVA seront tenus de respecter les dispositions suivantes :
- Émettre et recevoir des factures électroniques structurées selon la norme européenne EN 16931.
- Veiller à ce que chaque facture soit générée, transmise et reçue de manière automatisée, sans intervention manuelle.
- Appliquer ces dispositions aux transactions nationales, conformément aux exigences prévues pour les transactions intracommunautaires dans le cadre du projet ViDA.
Le nouveau système poursuit les objectifs suivants :
- Lutter contre la fraude fiscale et réduire les écarts de collecte de la TVA.
- Moderniser l'administration fiscale en facilitant la détection rapide des irrégularités.
- Préparer le terrain pour se conformer aux exigences de l'UE en matière de déclaration numérique (DRR), qui deviendront obligatoires à partir du 1er juillet 2030.
