Caractéristiques de la facture électronique au Guatemala

La facturation électronique au Guatemala est progressivement imposée aux entreprises en fonction de leur taille et de leur secteur d’activité. L’autorité fiscale locale, La Superintendencia de Administración Tributaria (SAT), est en charge de préciser les contours de cette obligation. 

Pour le moment, la SAT, au travers de résolution Nº SAT-DSI-838-2019 publiée dans le Journal officiel d'Amérique centrale, en septembre 2019 impose aux contribuables membres des Servicios Individuales en General d’adhérer au système FEL.

Autorité fiscale compétente

Autorité fiscale compétente

SAT - Superintendencia de Administración Tributaria. (Superintendance de l'Administration Fiscale).

Caractère obligatoire

Caractère obligatoire

Toutes les personnes désignées par la SAT sont concernées, en tenant compte de plusieurs critères : du volume de factures émises, du niveau de revenu brut facturé, du lien économique, de l'enregistrement au sein de régimes spéciaux ou d'autres critères. 

Procédures administratives

Procédures administratives

Le contribuable concerné doit demander son adhésion en tant qu'émetteur de factures électroniques au régime FEL et s’octroyer les services d'une entité de certification (Certificator). Les Certificators doivent être approuvés par la SAT, avant de certifier la conformité des factures (DTE). Cette autorisation doit être renouvelée chaque année. 

Format de la facture

Format de la facture

Fichier structuré au format XML.

Signature électronique

Signature électronique

La signature électronique doit obligatoire être apposée sur les factures électroniques, en tant que mécanisme d'authenticité et de non-répudiation de celles-ci.

Contrôle fiscal

Contrôle fiscal

L’entité de certification génère le numéro d'autorisation et l'associe au document avant de l'envoyer à la SAT.

Format d’impression

Format d’impression

Le format lisible est normalisé et requière la représentation du CAE et l'identifiant du Certificator.

Archivage

Archivage

Le SAT archive toutes les factures. Cela ne dispense pas les émetteurs et les récepteurs de conserver le fichier XML durant la période fixée dans le Code des impôts. Les Certificators sont également tenus de conserver les fichiers au format XML des DTE et les accusés de réception SAT.

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Questions fréquentes

Il est nécessaire d’effectuer une demande d’adhésion volontaire au système, en tant qu’émetteur de factures auprès de l’agence fiscale virtuelle (agencia virtual tributaria). Lors de cette demande, il est nécessaire de choisir l’option « s’enregistrer en tant qu’émetteur ».

Non.

Dans ce cas, il est nécessaire d’envoyer des DTE en respectant la formalité du complément d’exportation (esquema del complemento exportaciones).

Il est obligatoire d’envoyer la facture au destinataire, cependant, pour lors de l’envoi du DTE, vous disposez de deux possibilités :

  • Un envoi digital (via une solution électronique).
  • Un envoi papier : lorsque le destinataire l'indique.

Une fois leur demande validée, les contribuables disposent de deux options : 

  • Via l’agence virtuelle, où le SAT occupe la fonction d’entité certificatrice.
  • Via une autorité de certification tierce (cette option est à privilégier pour les sociétés qui émettent un volume important de documents).

Il s'agit d'une nouvelle modalité permettant aux contribuables d'émettre des factures et autres documents fiscaux électroniques (DTE) de manière sécurisée, en obtenant une autorisation immédiate en ligne de la SAT.

Il s'agit de l'un des 10 documents électroniques définis et autorisés par la SAT qui sont échangés dans le cadre du régime FEL.

La facture (Factura), la facture d'échange, (Factura cambiaria), la facture spéciale (Factura especial), la facture pour petit contribuable (Factura de pequeño contribuyente), la facture d'échange pour petit contribuable (Factura cambiaria de pequeño contribuyente), la note de crédit (Nota de crédito), la note de débit (Nota de abono), le reçu (Recibo) et le reçu de don (Recibo por donación).

Non, vous devez déterminer quels DTE parmi la liste de 10 sont régulièrement utilisés par votre entreprise.

  • L'émetteur : la personne qui émet la facture électronique ou l'un des DTE.
  • L’autorité de certification : il s’agit de l’organisme autorisé par la SAT à valider et à certifier le DTE émis par l'émetteur.
  • Le destinataire : la personne ou l'entreprise qui reçoit la facture ou le DTE pour le bien ou le service acheté.
  • La SAT : l'administration fiscale de référence au Guatemala qui vérifie et reçoit les factures électroniques émises par les émetteurs et reçues par les récepteurs.

La SAT fournit un certificat numérique qui, au travers de l’entité de certification agréée ou de l'agence virtuelle du SAT, vous permet de signer vos documents fiscaux électroniques. 

L'autorisation sera automatiquement attribuée dès lors que la factuee électronique est émise au moment de la certification. Il n’existe pas de plages de numéros préautorisés. 

  • Disposer d'une agence virtuelle SAT
  • Avoir ses données NIT mises à jour dans le RTU.
  • Avoir au moins un établissement actif dans le RTU.
  • Être affilié au régime de TVA (générale ou exonérée) ou au régime des petits contribuables.
  • Être à jour dans sa déclaration d’impôts.

Ce service est gratuit par le biais du portail web de l’agence fiscale.

Si votre volumétrie de facture est importante, vous devez contacter une autorité de certification ou un intégrateur agréé, qui pourra vous fournir un devis en fonction de vos besoins pour votre projet d’émission de factures électroniques.

Tous les contribuables qui le souhaitent, notamment ceux qui émettent un grand nombre de factures et qui, en raison de leur volumétrie et de leur activité commerciale, estiment que le portail de l'Agence virtuelle de la SAT n’est pas adapté.

Non, cette opération est sans frais pour les contribuabbles, ce service est fourn pas la SAT pour chaque émetteur de facture.

Mise en œuvre de la facturation électronique dans le monde

Les prérequis techniques et légaux en matière de facturation électronique varient en fonction des pays. Pour plus d’informations sur le cahier des charges de chaque pays, il suffit de cliquer sur le pays concerné sur la carte, ou de le sélectionner dans la liste déroulante.