
Caractère obligatoire
La nouvelle norme concernera les assujettis résidant dans le pays et s'appliquera aux relations B2B, B2G et B2C. Elle concernera également les tiers émettant des factures pour le compte d'un contribuable assujetti à la TVA. Le projet est divisé en deux phases de mise en œuvre avec des publics visés différents: phase 1 de génération des factures (12/21) et la phase 2 d'intégration des factures (01/2023).