Autorité fiscale compétente
Ghana Revenue Auhtority (GRA)
La facturation électronique au Ghana
La facturation électronique au Ghana
L'autorité fiscale ghanéenne, la Ghana Revenue Auhtority (GRA), a mis en place un système e-VAT au travers de la loi 870 sur la TVA, modifiée en octobre 2022. Ce système de de déclaration électronique de la TVA repose sur un mécanisme de validation des documents. Cette obligation e-VAT s'applique aux factures et également aux notes de crédit. Les entreprises doivent également déclarer à la GRA des informations relatives à leurs stocks et leurs achats.
Caractère obligatoire
La GRA prévoit une mise en œuvre progressive de l’obligation de facturation électronique.
Phase 1 : à partir d'octobre 2022, l'autorité invite certains gros assujettis à commencer à émettre des factures électroniques.
Phase 2 : en 2023, date à confirmer, les entreprises de taille moyenne seront concernées.
Phase 3 : à partir de 2024, le système sera étendu à toutes les entreprises.
Format de la facture
XML ou JSON
Contrôle fiscal
La GRA valide chaque facture en adressant un code « sales data controller » (SDC) qui comprend un horodatage, l'identifiant de la facture, un hash et un QR code.
Signature électronique
Non obligatoire.
Format d'impression
Les documents PDF doivent inclure les informations relatives au code SDC.
Archivage
Six ans.
Liens d’intérêt
https://gra.gov.gh/e-services/e-vat/
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