Autorité fiscale compétente
Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties (BZK)
La facture électronique aux Pays-Bas
Caractéristiques de la facturation électronique aux Pays-Bas
La facturation électronique aux Pays-Bas est encadrée par les différentes réglementations européennes, son utilisation est obligatoire dans le cadre de marchés publics et soumise à l’acceptation du destinataire lors d’échanges en B2B.
Caractère obligatoire
Toutes les administrations publiques et les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, ainsi que leurs nouveaux fournisseurs. Les entreprises privées peuvent envoyer des factures électroniques à condition que leurs clients les acceptent et que la facture soit conforme aux exigences légales.
Système mis en place
Les factures électroniques destinées au secteur public peuvent être envoyées selon le modèle PEPPOL. Les institutions du gouvernement central disposent également d'une plateforme appelée DIGIPOORT pour recevoir les factures électroniques, qui est également connectée au réseau PEPPOL.
Format de facture
SI-UBL 2.0 – PEPPOL BIS 3.0
Signature électronique
Non obligatoire.
Liens d’intérêt
Archivage
7 ans.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un pouvoir adjudicateur aux Pays-Bas ?
Les pouvoirs adjudicateurs sont des institutions privées, liées à des organismes publics et qui sont dans l’obligation de se conformer à la directive européenne.
Qu'est-ce que Digipoort ?
Digipoort est la plateforme nationale d’échange de factures électroniques avec les administrations publiques centrales aux Pays-Bas.
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