Caractère obligatoire
Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 20 millions de roupies.
La facture électronique en Inde
Caractéristiques de la facturation électronique en Inde
L'Inde a décidé de mettre en place la facturation électronique en 2019 de manière progressive, le pays est aujourd’hui en pleine généralisation de ce nouveau système. Parmi les objectifs recherchés par le ministère des finances figurent notamment : la simplification des déclarations fiscales, la réduction de l'évasion fiscale et la facilitation de la communication entre les entreprises.
Format de la facture
Les factures électroniques doivent être générées au format JSON en suivant le schéma GST INV - 1. Le schéma GST INV - 1 est basé sur la norme PEPPOL/Universal Business Language adaptée aux besoins du marché indien.
Signature électronique
Non obligatoire.
Procédures administratives requises
Être une entreprise enregistrée sur le portail de la GST et sur la plateforme e-Way bill du gouvernement.
Contrôle fiscal
Pour que les factures soient valables, elles doivent comporter un code unique appelé numéro de référence de la facture (IRN), généré et signé par le portail IRP. Également, l'IRP comprend également un QR code pour faciliter le contrôle hors ligne des factures.
Format d’impression
Les factures imprimées doivent inclure le QR code fourni par l'IRP.
Autorité fiscale compétente
Liens d’intérêt
https://www.gstn.org.in/
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