Autorité fiscale
Ministère de l’Economie Numérique et de la Transformation Digitale.
La facturation électronique au Togo
Características de la facturación electrónica en République togolaise
En 2018, le Ministère de l’Economie Numérique et de la Transformation Digitale a décidé d’octroyer à la facture électronique la même valeur fiscale qu’à la facture papier, permettant ainsi à toute entreprise publique ou privée de l’adopter.
Caractère obligatoire
Non obligatoire.
Format de la facture
Aucun prédéfini n’a été décidé.
Signature électronique
Elle est recommandée afin de garantir l’authenticité d’origine et l’intégrité de la facture.
Archivage
Les factures électroniques doivent être archivées sous un format électronique permettant de préserver l’authenticité et l’intégrité de la facture.
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