La facturation électronique aux Émirats Arabes Unis
En 2018, les Émirats Arabes Unis (EAU) ont mis en place une TVA de 5 % sur les biens et services. Cette nouvelle taxe avait été introduite dans le but de réduire progressivement la dépendance des émirats aux rentes pétrolières et d'assurer des revenus supplémentaires au pays.
Pour ce qui a trait à la facturation électronique ou la déclaration électronique de TVA, il n'existe actuellement aucune obligation en la matière au sein des EAU. Cependant, l'autorité fiscale fédérale (Federal Tax Authority - FTA) a publié une loi relative aux transactions électroniques. La Loi Fédérale n° 1 de 2006 sur le Commerce et les Transactions Électroniques encadre légalement les pratiques de comptabilité électronique, archivage électronique ainsi que d’autres processus de validation électronique tel que la signature électronique de documents. La loi permet d’octroyer une valeur légale aux données, documents et signatures électroniques traités par les entreprises.
Cette loi prévoit qu’en cas d’échange de factures électroniques, les factures doivent être générées et envoyées uniquement dans un format électronique, tout en étant signées électroniquement. Ces documents doivent être archivés pendant 10 ans.
Actuellement, l'échange de documents commerciaux électroniques est soumis à l’acceptation par le destinataire du format proposé par l'émetteur. Ces documents doivent être échangés conformément aux règles établies localement et archivés dans le même format que celui d’émission. L'application d'une signature électronique est obligatoire pour garantir l'authenticité et l'intégrité des documents.
La Loi Fédérale de 2006 vise à accomplir les objectifs suivants :
- Encadrer les processus électroniques obligatoires.
- Unifier les procédures de facturation électronique et promouvoir les investissements technologiques cohérents avec la digitalisation.
- Faciliter l'échange de documents lors de transactions B2B et B2G par le biais de la standardisation, en toute sécurité.
EDICOM suit en permanence, en collaboration avec les autorités fiscales de chaque pays, l'évolution et le développement de la réglementation en matière de facturation électronique. Inscrivez-vous à notre newsletter pour rester informé de toutes les mises à jour.
