La facture électronique en Espagne

Agencia Tributaria

La facture électronique est obligatoire pour tout échange avec l'administration publique ainsi que dans les relations entre ses sous-traitants et contractants lorsque le montant de la facture dépasse les 5 000 euros. Dans le domaine du B2B, son utilisation est soumise à l'acceptation expresse du destinataire.

Dans le cadre de relations avec l'administration publique, il est nécessaire de disposer d'un certificat électronique pour la signature obligatoire de ces documents. À défaut, les services de signature électronique d'un fournisseur peuvent être utilisés par le biais du système de délégation de signature.

Seuls les échanges avec l’administration publique sont concernés par un format unique :  le format FACTURAE. Il s'agit d'un document XML structuré qui doit être généré par les fournisseurs des administrations publiques espagnoles.

Obligatoire pour les factures adressées à l'administration publique. Optionnelle pour les autres factures électroniques, bien qu'il s'agisse d'un système largement utilisé dans le cadre des relations interentreprises. 

Seul le format FACTURAE est admis pour les relations avec l'administration publique. Il s'agit d'un document XML structuré qui doit être généré par les fournisseurs et les créanciers des administrations publiques espagnoles.

L'Espagne dispose d'un système fiscal électronique étendu qui est lui-même composé de plusieurs sous-systèmes :

• SII - Suministro inmediato de información (Fourniture immédiate d'informations)
• SILICIE - Suministro Inmediato de Libros Contables de Impuestos Especiales (Fourniture immédiate de registres comptables en matière de fiscalité spéciale)
• Ticket Bai - LROE sistema de facturación electrónica y ereporting en el País Vasco (Système de facturation électronique LROE et ereporting au Pays basque)