Caractéristiques de la facturation électronique en Espagne

En Espagne, la facturation électronique est obligatoire dans le cadre de transactions avec l'administration publique. Les fournisseurs de l'administration doivent envoyer leurs factures électroniques au PGEFe (Point d'Entrée Général pour les Factures Électroniques), dont chaque administration publique dispose pour faciliter la réception des factures. Depuis 2018, l'utilisation de la facturation électronique est également obligatoire dans le cadre de relations entre les sous-traitants et les contractants principaux de l'administration publique, par le biais de la plateforme FACeB2B.

 

Dans la sphère B2B, elle devrait devenir obligatoire progressivement entre 2024 et 2025, en fonction du chiffre d’affaires des entreprises.

Caractère obligatoire

Caractère obligatoire

La facture électronique est obligatoire pour tout échange avec l'administration publique ainsi que dans les relations entre ses sous-traitants et contractants lorsque le montant de la facture dépasse les 5 000 euros. Dans le domaine du B2B, l'Espagne se prépare à la mise en place de la facturation électronique interentreprises (travailleurs indépendants inclus), en commençant par les plus gros contribuables (ceux dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 8 millions d'euros).

Procédures administratives requises

Procédures administratives requises

Dans le cadre de relations avec l'administration publique, il est nécessaire de disposer d'un certificat électronique pour la signature obligatoire de ces documents. À défaut, les services de signature électronique d'un fournisseur peuvent être utilisés par le biais du système de délégation de signature.

Format de la facture

Format de la facture

Seuls les échanges avec l’administration publique sont concernés par un format unique :  le format FACTURAE. Il s'agit d'un document XML structuré qui doit être généré par les fournisseurs des administrations publiques espagnoles.

Signature électronique

Signature électronique

Obligatoire pour les factures adressées à l'administration publique. Optionnelle pour les autres factures électroniques, bien qu'il s'agisse d'un système largement utilisé dans le cadre des relations interentreprises. 

Format d’impression

Format d’impression

Seul le format FACTURAE est admis pour les relations avec l'administration publique. Il s'agit d'un document XML structuré qui doit être généré par les fournisseurs et les créanciers des administrations publiques espagnoles.

Système fiscal électronique

Système fiscal électronique

L'Espagne dispose d'un système fiscal électronique étendu qui est lui-même composé de plusieurs sous-systèmes :

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