La facture électronique en Espagne

Automatisez vos processus de facturation électronique avec les administrations publiques et les entreprises en Espagne.

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Caractéristiques de la facturation électronique en Espagne

En Espagne, la facturation électronique est obligatoire dans le secteur public depuis 2015. La loi 25/2013 réglemente l'émission de factures au format Facturae dans le cadre des relations commerciales entre l'administration et ses fournisseurs (B2G). Depuis 2018, cette obligation s'étend également aux sous-traitants et aux entrepreneurs travaillant avec les administrations publiques. Ces derniers sont tenus d'envoyer leurs factures par voie électronique par le biais de la plateforme FACe lorsque le montant de la transaction est supérieur à 5 000 euros.

 

Dans le domaine B2B, un projet de Décret Royal relatif à la facturation électronique B2B a été publié l’an dernier. Il développe la Loi 18/2022 et définit la facturation électronique comme l’unique système autorisé dans le cadre des transactions commerciales B2B. Les spécifications techniques du projet de facturation électronique B2B en Espagne devraient être approuvées en 2024 afin que l’obligation soit mise en œuvre de manière progressive au cours des années 2025 et 2026, en fonction des volumes de facturation des entreprises.

Caractère obligatoire

Caractère obligatoire

B2G : La facturation électronique est obligatoire dans le cadre des relations avec les administrations publiques, ainsi que dans les relations entre les sous-traitants et les entrepreneurs du secteur public.

 

B2B : L'Espagne se prépare à rendre obligatoire la facturation électronique dans le cadre des relations inter-entreprises (B2B) et les relations avec les professionnels indépendants. Cette obligation de facturation électronique sera introduite au cours des années 2025 et 2026, après publication officielle du règlement technique du système de facturation électronique B2B espagnol.

Procédures administratives requises

Procédures administratives requises

B2G : Pour la signature électronique des factures B2G, il est nécessaire de disposer d'un certificat électronique. Le service de " délégation de signature électronique " d'un prestataire technologique qualifié peut également être utilisé dans ce cadre.

 

B2B : Il sera également nécessaire de disposer d'un certificat électronique pour la signature des factures électroniques B2B (à confirmer lors de la publication des spécifications techniques du projet).

Format de la facture

Format de la facture

B2G : Facturae, il s'agit d'un format structuré (XML). Les fournisseurs sont tenus d’émettre des factures électroniques au format Facturae dans le cadre de leurs relations avec les administrations publiques.

 

B2B : Les formats acceptés pour la facturation électronique B2B sont les suivants : XML CII, UBL, EDIFACT et Facturae (à confirmer).

Signature électronique

Signature électronique

B2G : La signature électronique des factures électroniques B2G est obligatoire. Il est nécessaire d'appliquer une signature électronique XAdES sur les factures adressées à l'administration publique.

 

B2B : La signature électronique des factures électroniques B2B est obligatoire. Il est nécessaire d'appliquer une signature électronique avancée conforme au règlement eIDAS sur l'identification électronique et les services de confiance (à confirmer lors de la publication des spécifications techniques du projet).

Système fiscal en Espagne

Système fiscal en Espagne

L'Espagne dispose d'un système fiscal électronique complexe, composé de plusieurs sous-systèmes. Parmi eux, nous pouvons trouver: 

Archivage électronique

Archivage électronique

B2G : L’archivage des factures électroniques est obligatoire pour l'émetteur durant une durée légale de 5 ans.

 

B2B : *À définir lors de la publication officielle des spécifications techniques relatives à la facturation électronique B2B.

Autorité fiscale compétente

Autorité fiscale compétente

Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT).

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Comment fonctionne la facturation électronique avec le secteur public en Espagne ?

Le processus d'émission de factures électroniques via le PGEFe (Point d'entrée général pour les factures électroniques) des administrations publiques ou via le portail FACe est décrit ci-dessous.
1

Émission et validation

Extraction des données de l'ERP du fournisseur afin de les convertir au format XML - Facturae défini par l'Agence Fiscale. Application de mécanismes de validation des données afin de contrôler la présence des informations obligatoires.

2

Signature électronique

Application de mécanismes de signature électronique conformément à la législation afin de garantir l'intégrité et l'authenticité de la facture électronique. La signature électronique avancée est basée sur un certificat électronique XAdES.

3

Envoi au PGEFe

Une fois la facture validée, elle est envoyée au PGEFe (Point d'entrée général pour les factures électroniques) mis en place par les organismes publics, ou au portail FACe.

4

Archivage électronique

La facture électronique légale au format XML - Facturae est archivée dans la solution EDICOM. Cette dernière garantit le plus haut niveau de sécurité et l’accessibilité des factures pendant la durée d’archivage légale de 5 ans établie par la législation espagnole.

Comment fonctionne la facturation électronique B2B en Espagne ?

Vous trouverez ci-dessous une description du processus d'émission des factures électroniques dans le secteur privé, conformément aux exigences établies dans la loi 18/2022 relative à la Création et la Croissance des entreprises.
1

Émission et validation

Extraction des données de l'ERP afin de générer les formats techniques des factures électroniques (EDIFACT, Facturae, XML CII, UBL...). Application de mécanismes de validation des données afin de garantir la présence des informations minimales obligatoires dans chacun des formats syntaxiques.

2

Envoi des factures

Une fois que chaque document est validé, le destinataire de la facture est identifié afin de procéder à l'envoi de la facture électronique via des canaux de communication. (VAN privé, passerelle EDI, https, sftp, x400, OFTP, AS2, AS4...) L’utilisation de protocoles de communication spécifiques permet d’assurer la traçabilité des documents, de confirmer leur réception ainsi que leur traitement.

3

Archivage électronique

Archivage électronique des factures émises conformément aux exigences du règlement européen eIDAS. Enregistrement de preuves informatiques et processus de sécurisation continue des documents afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et l’authenticité des documents archivés sur le long terme .

4

Gestion des statuts

Visibilité et intégration des différents statuts ou ACK (acknowledgement) de chacune des factures émises conformément aux spécifications techniques définies dans le projet.

Questions fréquentes concernant la facturation électronique B2B en Espagne

Le contenu des questions/réponses suivantes relatives à la facturation électronique B2B en Espagne est sujet à révision en fonction du règlement technique officiel qui sera prochainement publié.

Non. Vous ne serez tenu d'émettre des factures électroniques qu'à l'intention des clients établis en Espagne ou exerçant des activités en Espagne sous le régime de TVA national.

Oui, les indépendants seront également contraints d’utiliser le nouveau système de facturation électronique B2B.

Les dates de publication du Décret Royal dépendent du processus parlementaire en cours. Le règlement technique final devrait être publié en 2024, afin que la première phase de l’obligation entre en vigueur en 2025.

L’obligation de facturation électronique B2B entrera en vigueur  de manière progressive suite à la publication officielle du règlement technique, en considérant les délais suivants : 

  • Délai d’un an pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 8 millions d'euros
  • Délai de deux ans pour toutes les autres entreprises (celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 8 millions d'euros).

Si vous ne faites pas partie de la première phase de mise en œuvre (par volume de facturation des entreprises), vous pourrez continuer à envoyer vos factures de manière "traditionnelle" jusqu'à ce que votre entreprise soit contrainte d’utiliser le nouveau système de facturation électronique.

Non. Les factures émises à destination d’un organisme public (B2G) ou à d’un consommateur final (B2C) n'entrent pas dans le champ d'application de cette nouvelle loi.

Oui. Le SII est un système distinct du nouveau système de facturation électronique B2B. Les entreprises devront donc se conformer aux deux processus. Les entreprises qui travaillent d’ores et déjà avec le SII devront envoyer leurs factures électroniques à leurs clients et recevoir celles émises par leurs fournisseurs.

Les entreprises enregistrées dans la communauté autonome du Pays basque devront se conformer aux deux réglementations. Elles devront disposer d'un fournisseur certifié ou d'un logiciel Garante pour la conformité avec le TicketBAI ainsi que d'une solution adaptée pour le nouveau système de facturation électronique B2B.

Les plateformes de facturation électronique seront tenues de se connecter les unes aux autres en utilisant les protocoles de communication sécurisés définis dans le règlement technique. En outre, elles devront être conformes avec exigences techniques définies et garantir les niveaux de sécurité attendus ainsi que l'authentification et la validation des factures.

Les formats admis sont les suivants : UBL, CII, EDIFACT et Facturae.

Documentation relative à la facturation électronique en Espagne

Accédez à l’information la plus pertinente en matière de facturation électronique et de VAT Compliance

Mise en œuvre de la facturation électronique dans le monde

Les exigences techniques et légales en matière de facturation électronique diffèrent d'un pays à l'autre. Si vous souhaitez connaître les spécificités et les obligations légales d'un pays en particulier, choisissez un pays dans la liste déroulante.

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Deadlines à venir en Espagne

Tenez-vous informé des dates clés d'entrée en vigueur des obligations fiscales et de facturation électronique dans le monde entier.

Espagne1/7/2025
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Facturation électronique B2B Entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique B2B pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 8 millions d’euros. (TBC).
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