La facture électronique en Espagne
La volonté de déploiement d’obligations fiscales électroniques B2B en Europe progresse à grand pas. Le nouveau modèle de facturation électronique B2B et e-Reporting en France se distingue par sa complexité. Nous vous recommandons de consulter le lien suivant si vous pensez que votre entreprise est concernée.
Caractéristiques de la facturation électronique en Espagne
En Espagne, la facturation électronique est obligatoire dans le cadre de transactions avec l'administration publique. Les fournisseurs de l'administration doivent envoyer leurs factures électroniques au PGEFe (Point d'Entrée Général pour les Factures Électroniques), dont chaque administration publique dispose pour faciliter la réception des factures. Depuis 2018, l'utilisation de la facturation électronique est également obligatoire dans le cadre de relations entre les sous-traitants et les contractants principaux de l'administration publique, par le biais de la plateforme FACeB2B.
Dans la sphère B2B, elle devrait devenir obligatoire progressivement entre 2024 et 2025, en fonction du chiffre d’affaires des entreprises.
Caractère obligatoire
La facture électronique est obligatoire pour tout échange avec l'administration publique ainsi que dans les relations entre ses sous-traitants et contractants lorsque le montant de la facture dépasse les 5 000 euros. Dans le domaine du B2B, l'Espagne se prépare à la mise en place de la facturation électronique interentreprises (travailleurs indépendants inclus), en commençant par les plus gros contribuables (ceux dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 8 millions d'euros).
Procédures administratives requises
Dans le cadre de relations avec l'administration publique, il est nécessaire de disposer d'un certificat électronique pour la signature obligatoire de ces documents. À défaut, les services de signature électronique d'un fournisseur peuvent être utilisés par le biais du système de délégation de signature.
Format de la facture
Seuls les échanges avec l’administration publique sont concernés par un format unique : le format FACTURAE. Il s'agit d'un document XML structuré qui doit être généré par les fournisseurs des administrations publiques espagnoles.
Signature électronique
Obligatoire pour les factures adressées à l'administration publique. Optionnelle pour les autres factures électroniques, bien qu'il s'agisse d'un système largement utilisé dans le cadre des relations interentreprises.
Format d’impression
Seul le format FACTURAE est admis pour les relations avec l'administration publique. Il s'agit d'un document XML structuré qui doit être généré par les fournisseurs et les créanciers des administrations publiques espagnoles.
Système fiscal électronique
L'Espagne dispose d'un système fiscal électronique étendu qui est lui-même composé de plusieurs sous-systèmes :
- SII - Suministro inmediato de información (Fourniture immédiate d'informations)
- SILICIE - Suministro Inmediato de Libros Contables de Impuestos Especiales (Fourniture immédiate de registres comptables en matière de fiscalité spéciale)
- Ticket Bai - LROE sistema de facturación electrónica y ereporting en el País Vasco (Système de facturation électronique LROE et ereporting au Pays basque)
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Des obligations de facturation électronique B2B et B2G sont en pleine phase de mise en œuvre dans différents pays européens. Voici les plus importantes d'entre elles :
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