La facture électronique en Espagne
Caractéristiques de la facturation électronique en Espagne
En Espagne, la facturation électronique n'est obligatoire que pour l'administration publique. Les fournisseurs de l'administration doivent envoyer leurs factures électroniques au PGEFe (Point d'Entrée Général pour les Factures Électroniques), dont chaque administration publique dispose pour faciliter la réception des factures.
Dans la sphère B2B, l'utilisation de la facturation électronique est fortement absorbée par les échanges en EDI signés électroniquement (à partir de dispositifs sécurisés de création de signature). Depuis 2018, l'utilisation de la facturation électronique est également obligatoire dans le cadre de relations entre les sous-traitants et les contractants principaux de l'administration publique, par le biais de la plateforme FACeB2B.
Caractère obligatoire
La facture électronique est obligatoire pour tout échange avec l'administration publique ainsi que dans les relations entre ses sous-traitants et contractants lorsque le montant de la facture dépasse les 5 000 euros. Dans le domaine du B2B, son utilisation est soumise à l'acceptation expresse du destinataire.
Procédures administratives requises
Dans le cadre de relations avec l'administration publique, il est nécessaire de disposer d'un certificat électronique pour la signature obligatoire de ces documents. À défaut, les services de signature électronique d'un fournisseur peuvent être utilisés par le biais du système de délégation de signature.
Format de la facture
Seuls les échanges avec l’administration publique sont concernés par un format unique : le format FACTURAE. Il s'agit d'un document XML structuré qui doit être généré par les fournisseurs des administrations publiques espagnoles.
Signature électronique
Obligatoire pour les factures adressées à l'administration publique. Optionnelle pour les autres factures électroniques, bien qu'il s'agisse d'un système largement utilisé dans le cadre des relations interentreprises.
Format d’impression
Seul le format FACTURAE est admis pour les relations avec l'administration publique. Il s'agit d'un document XML structuré qui doit être généré par les fournisseurs et les créanciers des administrations publiques espagnoles.
Liens d’intérêt
Système fiscal électronique
L'Espagne dispose d'un système fiscal électronique étendu qui est lui-même composé de plusieurs sous-systèmes :
- SII - Suministro inmediato de información (Fourniture immédiate d'informations)
- SILICIE - Suministro Inmediato de Libros Contables de Impuestos Especiales (Fourniture immédiate de registres comptables en matière de fiscalité spéciale)
- Ticket Bai - LROE sistema de facturación electrónica y ereporting en el País Vasco (Système de facturation électronique LROE et ereporting au Pays basque)
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Mise en œuvre de la facturation électronique dans le monde
Les prérequis techniques et légaux en matière de facturation électronique varient en fonction des pays. Pour plus d’informations sur le cahier des charges de chaque pays, il suffit de cliquer sur le pays concerné sur la carte, ou de le sélectionner dans la liste déroulante.
