Autorité fiscale compétente
Kenya Revenue Authority (KRA)
La facturation électronique au Kenya
Caractéristiques de la facturation électronique au Kenya
Le système de facturation électronique du Kenya, appelé le Tax Invoice Management System (TIMS), impose aux entreprises assujetties à la TVA de déclarer leurs transactions en temps réel à l'autorité fiscale KRA.
Caractère obligatoire
Tous les assujettis à la TVA doivent se conformer à cette obligation à compter du 30 novembre 2022.
Procédures administratives requises
Les contribuables doivent être immatriculés au registre de TVA conformément à la loi sur la TVA de 2013 et disposer d'un système de facturation en mesure de transmettre des factures électroniques à la KRA.
Contrôle fiscal
Les factures électroniques doivent être envoyées à la KRA par le biais d'un dispositif appelé Unité de Contrôle, qui effectue la validation, le chiffrement, la signature, l'envoi et l’archivage des documents.
Signature électronique
Obligatoire
Archivage
5 ans
Format
JSON
Format d’impression
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