La facturation électronique B2G dans les Länder allemands

La Directive Européenne 2014/55/EU impose à toutes les administrations publiques des États membres d' être en mesure de recevoir et de traiter les factures électroniques conformément à la norme définie par le Comité Européen de Normalisation (CEN) 434 EU NORM 16931. 

Afin de se conformer à la directive, l'Allemagne, à l'instar des autres États membres de l'UE, doit transposer la réglementation européenne à travers l'élaboration de lois nationales.  Pour ce faire, le gouvernement allemand a promulgué la loi nationale E-Rechnungs-Gesetz ainsi que la loi E-Rechnungsverordnung.

Le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique B2G en Allemagne est le suivant :

• 18/04/2019 : Obligation de réception des factures électroniques B2G au niveau national.
• 18/04/2020 : Obligation de réception des factures électroniques B2G au niveau régional et communal.
• 27/11/2020 : Obligation d'émission des factures électroniques B2G au niveau fédéral.

EDICOM est membre du VeR (Verband elektronischer Rechnung) depuis 2018 ce qui nous permet de suivre de près les évolutions de l'Allemagne en matière de facturation électronique. 

Le but de ce groupe de travail, composé de différents prestataires de facturation électronique, est d'analyser et de développer une proposition technique pour la création du registre d'identification Leitweg-ID. Ce répertoire permettrait de faciliter l’ensemble des procédures électroniques pour les clients, les fournisseurs et les administrations publiques à tous les niveaux. 

Facturation électronique B2G au niveau national

Au niveau central, le décret sur les technologies de l'information E-Rechnungsverordnung a permis de créer l'institution Koordinierungstelle für IT-Standards (KoSIT), chargée de concevoir un modèle de facture électronique standardisé répondant aux exigences de la norme EN 16931. 

Le format de facture électronique de l'administration centrale en Allemagne est défini dans les Spécifications de Base pour l'Utilisateur de Factures (CIUS). Deux formats sont admis : le format national ZUGFeRD et le format Peppol UBL, appelé XRechnung.

Les protocoles de communication acceptés sont les suivants : 

• Manuel
• Le courrier électronique
• Le courrier électronique
• Webservice
• Peppol. L'autorité responsable du réseau Peppol en Allemagne est KoSIT.

Le gouvernement a également créé une plateforme nationale de facturation centrale appelée Zentrale Rechnungseingangsplattform des Bundes (ZRE). Cette plateforme a pour vocation d'opérer comme une intermédiaire entre les fournisseurs et l'administration centrale.

La facturation électronique B2G au niveau fédéral

La loi fédérale allemande sur la facturation électronique, l'E-Rechnungs-Gesetz, donne aux États fédéraux le pouvoir d'adopter leurs propres décrets de transposition.

Le processus de transposition national en Allemagne s'est déroulé en parallèle des processus de transposition des 16 Länder. Chaque état fédéral dispose de sa propre autonomie législative afin de mener à bien sa transposition de la directive européenne.

Le développement de la facturation électronique en Allemagne dépend de la publication par chaque État fédéral (Bundesland) de sa propre transposition de la directive européenne par le biais d'un décret-loi réglementant les éléments suivants :

• Les systèmes de communication.
• Les formats.
• Les points d'entrée pour la facturation électronique avec les administrations publiques régionales et communales.

Les Länder peuvent choisir de suivre le modèle défini par le Core Invoice User Specification (CIUS) ou bien de développer leur propre standard en matière de facturation électronique. Ils sont également libres de choisir s'ils veulent utiliser la plateforme du gouvernement central Zentrales Rechnungseingangsportal OZG-RE ou s'ils préfèrent utiliser d'autres systèmes.

La seule exigence pour les États fédéraux, s'ils développent leur propre service web, est qu'ils doivent offrir une connexion Peppol.

Qu'est-ce que ZUGFeRD ?

Le "Forum Elektronische Rechnung Deutschland" (FeRD) est responsable du développement et de la gestion de la norme ZUGFeRD.

Le standard ZUGFeRD (Zentraler User Guide des Forums Elektronische Rechnung Deutschland) est  format de données hybride qui intègre les données de la facture structurées en format XML au sein d'un document PDF (PDF/A-3). Cela signifie que la facture est toujours envoyée sous la forme d'un document PDF, qui constitue la composante visuelle de la facture. En parallèle, une copie identique de la même facture (XML) est également envoyée au sein de ce même PDF.  Le traitement électronique des factures est donc possible grâce aux données structurées de la facture.

La mise à jour du modèle de facture électronique ZUGFeRD, compatible avec la norme européenne EN 16931 et la norme française Factur-X 1.0, constitue une étape importante pour le développement de la facturation électronique dans le domaine B2G.

Qu'est-ce que le format XRechnung ?

Outre le format ZUGFeRD, le format national de facturation électronique XRechnung est utilisé dans le cadre des relations B2G. Ce format est obligatoire pour les autorités centrales, régionales et locales. Il est constitué d'un fichier de données XML comprenant les données obligatoires de la facture. 

La norme a été créée conformément à la norme européenne EN 16931 et son utilisation a été approuvée à partir de novembre 2020. La norme ZUGFeRD peut être utilisée dans les transactions commerciales B2B, B2G et B2C.

La Koordinierungsstelle für IT-Standards (KoSIT) assure la mise à jour et la définition de la norme XRechnung pour le compte du Conseil de Planification des Technologies de l'Information (CPTI). De plus, la KoSIT coordonne le développement continu du standard XRechnung avec l'aide d'experts du gouvernement fédéral, des Länder et des municipalités.

Qu'est-ce que le Leitweg-ID ?

Le Leitweg-ID est un code unique permettant d'identifier les destinataires des documents B2G envoyés aux plateformes de réception de factures en Allemagne. Ce code est utilisé pour les factures adressées aux entités publiques ayant recours à une plateforme de réception, telle que ZRE ou OZG-RE. 

Il s'agit d'un champ obligatoire spécifié par la Koordinierungstelle für IT-Standards (KoSIT), l'entité responsable du développement de la facture standardisée. Il doit être fourni par l'administration publique à l'émetteur de la facture électronique. L'émetteur devra l'incorporer dans le document avant son envoi.

Deux codes Leitweg-ID doivent être fournis. Le premier est un code technique, qui identifie la plateforme de l'acheteur, par exemple la plateforme ZRE pour la réception des factures de l'administration centrale. Le second code est un code à caractère commercial, qui sera fourni par l'acheteur lors de chaque nouveau contrat ou commande.

EDICOM, solution de facturation électronique en Allemagne

EDICOM, partenaire technologique spécialisé dans l'EDI et la facturation électronique, propose une solution de transformation de données et de communication pour l'émission de factures conforme aux spécifications des Administrations Publiques et également valable pour les relations B2B.

La plateforme Global e-Invoicing à capacité multistandard, permettant de transformer n'importe quel document dans les normes UBL, XRechnung ou ZUGFeRD définies par les autorités allemandes.

La solution assure la création, l'archivage et la transmission de documents électroniques conformément à la législation allemande. Entièrement automatisée, elle permet d'émettre et de recevoir des factures électroniques avec une solution unique intégrée au système ERP de l'entreprise.

De plus, EDICOM est certifié comme point d'accès à la plateforme Peppol, ce qui garantit une connexion non seulement avec les institutions publiques allemandes, mais aussi avec toute administration publique européenne.

L'un des services de la plateforme est sa mise à jour constante : EDICOM gère activement les connaissances pour maintenir sa solution à jour en permanence par rapport aux changements réglementaires qui interviennent périodiquement dans les différents pays qu'elle intègre (formats, processus de contrôle fiscal, communications, signatures, etc.), ce qui en fait une solution et un service capables d'introduire rapidement toute nouvelle évolution dans le développement de la facturation électronique allemande.

La facturation électronique B2G dans le Bade-Wurtemberg

• Transposition de la directive par le biais de la loi E-Government-Gesetz Baden-Württemberg (EgovG BW).
• Règlementation locale : E-Rechnungsverordnung Baden-Württemberg (ErechVOBW)
• La réception des factures s’opère par le biais du portail centralisé.
• Les canaux de communication habilités sont : l’upload manuel, l’e-mail, ainsi que le réseau Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.
• Les fournisseurs des administrations publiques sont dans l’obligation de dématérialiser leurs factures, à l’exception des factures d’un montant inférieur à 1000€ ou des factures à destination des municipalités ou d’associations municipales. 

La facture électronique B2G en Bavière 

• Transposition de la directive par le biais de la loi Bayerisches E-Goverment Gesetz (BayEGovG).
• Règlementation locale : Bayrische E-Government Verordnung - BayEGovV.
• La réception des factures est totalement décentralisée. 
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G en Basse-Saxe 

• Transposition de la directive par le biais de la loi Gesetz über digitale Verwaltung und Informationssicherheit (NDIG).
• Règlementation locale :Niedersächsischen Verordnung über den elektronischen Rechnungsverkehr.
• La réception des factures s’opère via le portail localZentrale E-Poststelle.
• Les canaux de communication habilités sont : le web capture, l’envoi d’e-mail et Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G à Berlin 

• Transposition de la directive par le biais de la loi Berliner E-Rechnungsgesetz (BERG).
• Règlementation locale : E-Rechnungsverordnung (E-RechV).
• La réception des factures s’opère via le portail OZG-RE.
• Les canaux de communication habilités sont : le Web capture, le web upload, l’e-mail, DE-mail et Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G dans le Brandbourg

• Transposition de la directive par le biais de la loi Brandenburgeisches E-Government-Gesetz (BbgEGovG).
• Règlementation locale : Verordnung über die elektronische Rechnungsstellung bei öffentlichen Aufträgen. 
• La réception des factures s’opère via le portail OZG-RE.
• Les canaux de communication habilités sont : le Web capture, l’upload web, l’e-mail, les DE-mail et PEPPOL.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G à Brème 

• Transposition de la directive par le biais de la loi  Gesetz zur Förderung der elektronischen Verwaltung in Bremen.
• Règlementation locale : Verordnung über die elektronische Rechnung (E-Rechnungs-VO).
• La réception des factures s’opère via le portail local “ZERIKA”.
• Les canaux de communication habilités sont : le Web capture, l’upload web, l’e-mail, le DE-mail et Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.
• Tous les fournisseurs des administrations publiques sont concernés par l’obligation.

La facturation électronique B2G en Hesse 

• Transposition de la directive par le biais de la loi  E-Rechnungs-Verordnung Hessen.
• Décret-loi via E-Rechnungs-Verordnung Hessen.
• Réception centrale des factures de l'administration du Land de Hesse.
• Les canaux de communication possibles sont la plateforme ZRE, le réseau Peppol et le courrier électronique.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G à Hambourg 

• Transposition de la directive par le biais de la loi  Gesetz zur Weiterentwicklung des digitalen Finanzmanagements in Hamburg und zur Änderung haushaltsrechtlicher Vorschriften.
• La réception des factures s’opère via le portail centralisé.
• Les canaux de communications autorisés sont l’envoi d’e-mail ou de DE-mail.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G dans le Mecklembourg-Poméranie

• Transposition de la directive par le biais de la loi E-Government-Gesetz Mecklenburg-Vorpommern (EgovG M-V) (cette loi n’a pas encore été approuvée).
• Décret-loi ERechV Mecklenburg-Vorpommern.
• La réception des factures s’opère via le portail OZG-RE.
• Les canaux de communication habilités sont : l’upload via le portal, l’e-mail et Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G en Saxe 

• Transposition de la directive par le biais de la loi Sächsisches E-Government -Gesetz.
• Règlementation locale : Sächsisches E-Government-Gesetz-Durchführungsverordnung.
• La réception des factures s’opère via le portail OZG-RE.
• Les canaux de communication habilités sont : l’envoi d’e-mail, de DE-mail, web service et Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G en Sarre

• Transposition de la directive par le biais de la loi E-Government-Gesetz Saarland (EGovSL).
• Règlementation locale : E-rechnungsverordnung Saarland (E-RechVO SL).
• Les canaux de communication habilités sont : l’envoi d’e-mail, web service et prochainement Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G Rhénanie du Nord-Westphalie 

• Transposition de la directive par le biais de la loi E-Government-Gesetz Nordrhein-Westfalen (EGovNRW).
• Règlementation locale : Verordnung zur Ausgestaltung des elektronischen Rechnungsverkehrs nach § 7a des E-Government-Gesetzes Nordrhein-Westfalen.
• La réception des factures s’opère via le portail centralisé ZRE RLP (E-Rechnungsportal Rheinland-Pfalz).
• Les canaux de communication habilités sont : le Web capture, l’e-mail, les DE-mail et prochainement Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G en Rhénanie-Palatinat 

• Transposition de la directive par le biais de la loi E-Government-Gesetz Rheinland-Pfalz (ERechGRP).
• Décret-loi via le E-Rechnungs-Verordnung RLP.
• La réception des factures s’opère via le portail local ZRE RLP (E-Rechnungsportal Rheinland-Pfalz).
• Les canaux de communication habilités sont : l’upload manuel, l’e-mail et Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G en Saxe-Anhalt 

• Transposition de la directive par le biais de la loi E-Rechnungsgesetz Sachsen-Anhalt - ERG LSA.
• Décret-loi via le E-Rechnungsverordnung LSA.
• La réception des factures s’opère via le portail local E-Rechnungsportal.
• Les canaux de communication habilités sont : le Web capture, l’ e-mail, les DE-mail et Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G dans le Schleswig-Holstein 

• Transposition de la directive par le biais de la loi  Landesverwaltungsgesetz - LVwG
• Règlementation locale : E-Rechnungsverordnung (ERechVO).
• La réception des factures s’opère via le portail local.
• Les canaux de communication habilités sont : l’e-mail, les DE-mail, web service et Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G en Thuringe 

• Transposition de la directive par le biais de la loi Thüringer E-Government-Gesetz (ThürEGovG).
• Décret-loi via le Thüringer E-Rechnungs-Verordnung (ThüringerERechVO).
• La réception des factures s’opère via le portail OZG-RE.
• Les canaux de communication habilités sont : le Web capture, l’upload web, l’e-mail et Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.