La facturation électronique B2G dans les Länder allemands

La directive européenne 2014/55/UE établit que toutes les administrations publiques des États membres doivent être en mesure de recevoir et de traiter les factures électroniques conformément à la norme européenne définie par le Comité européen de normalisation (CEN), plus précisément la norme EN 16931.

Pour se conformer à cette directive, l'Allemagne a adapté son cadre juridique en adoptant la E-Rechnungs-Gesetz (loi sur la facturation électronique) et la E-Rechnungsverordnung (règlement sur la facturation électronique), qui établissent les exigences techniques et juridiques pour la mise en œuvre de la facturation électronique dans le secteur public.

Le déploiement de la facturation électronique B2G (Business to Government) en Allemagne s'est fait par étapes :

• 18/04/2019 : Obligation de recevoir des factures électroniques au niveau national.
• 18/04/2020 : Obligation de les recevoir au niveau régional et local.
• 27/11/2020 : Obligation d'émettre des factures électroniques à l'intention de l'administration fédérale.

Dans ce contexte, EDICOM, membre actif de la Verband elektronische Rechnung (VeR) depuis 2018, travaille en étroite collaboration avec d'autres fournisseurs de technologie du pays pour stimuler la numérisation de l'écosystème B2G. L'une des initiatives les plus importantes de l'atelier organisé par l'association est la création d'un répertoire centralisé de Leitweg-ID, un identifiant clé dans l'acheminement des factures vers les entités publiques concernées.

Ce projet vise à faciliter les processus électroniques pour les administrations, les fournisseurs et les clients à tous les niveaux du secteur public. Le groupe de travail a déjà soumis une proposition formelle à l'assemblée générale de la VeR (Hauptversammlung) dans le but de consolider cette initiative et d'évoluer vers une infrastructure plus intégrée et plus efficace.

Facturation électronique B2G au niveau national

Au niveau central, le décret sur les technologies de l'information E-Rechnungsverordnung a permis de créer l'institution Koordinierungstelle für IT-Standards (KoSIT), chargée de concevoir un modèle de facture électronique standardisé répondant aux exigences de la norme EN 16931. 

Le format de facture électronique de l'administration centrale en Allemagne est défini dans les Spécifications de Base pour l'Utilisateur de Factures (CIUS). Deux formats sont admis : le format national ZUGFeRD et le format Peppol UBL, appelé XRechnung.

Les protocoles de communication acceptés sont les suivants : 

• Manuel
• Le courrier électronique
• Le courrier électronique
• Webservice
• Peppol. L'autorité responsable du réseau Peppol en Allemagne est KoSIT.

L'Allemagne consolide ses deux plateformes fédérales de facturation électronique B2G, ZRE et OZG-RE, en un système unique dans le but de rationaliser les opérations et d'améliorer l'expérience des utilisateurs. Cette fusion vise à éliminer les infrastructures redondantes, à réduire les coûts administratifs et à simplifier le processus de facturation pour les fournisseurs.

Depuis 2018, le pays fonctionne avec deux plateformes indépendantes :

• ZRE : utilisé par l'administration fédérale directe.
• OZG-RE: utilisé par l'administration fédérale indirecte et sept Länder allemands.

En novembre 2024, les ministères fédéraux des Finances et de l'Intérieur ont décidé d'intégrer la plateforme ZRE dans OZG-RE afin de créer un portail unique pour la soumission de factures électroniques à l'administration fédérale. La plateforme ZRE ne sera plus disponible à partir du quatrième trimestre 2025.

La transition a commencé le 23 mai 2025, l'Office des contrats de la Bundeswehr étant la première entité à adopter la nouvelle plateforme. Les autres agences fédérales seront introduites progressivement à un stade ultérieur, et les fournisseurs seront informés à l'avance afin de faciliter leur adaptation.

Les prestataires qui utilisent des portails interactifs ou des plateformes spécifiques aux agences devront s'adapter au nouveau système. Les fournisseurs opérant via le réseau Peppol n'auront aucune modification à apporter, car leurs factures seront automatiquement redirigées vers le nouveau point de connexion après mise à jour de l'enregistrement correspondant dans le réseau.

La facturation électronique B2G au niveau fédéral

La loi fédérale allemande sur la facturation électronique, l'E-Rechnungs-Gesetz, donne aux États fédéraux le pouvoir d'adopter leurs propres décrets de transposition.

Le processus de transposition national en Allemagne s'est déroulé en parallèle des processus de transposition des 16 Länder. Chaque état fédéral dispose de sa propre autonomie législative afin de mener à bien sa transposition de la directive européenne.

Le développement de la facturation électronique en Allemagne dépend de la publication par chaque État fédéral (Bundesland) de sa propre transposition de la directive européenne par le biais d'un décret-loi réglementant les éléments suivants :

• Les systèmes de communication.
• Les formats.
• Les points d'entrée pour la facturation électronique avec les administrations publiques régionales et communales.

Les Länder peuvent choisir de suivre le modèle défini par le Core Invoice User Specification (CIUS) ou bien de développer leur propre standard en matière de facturation électronique. 

La seule exigence pour les États fédéraux, s'ils développent leur propre service web, est qu'ils doivent offrir une connexion Peppol.

Qu'est-ce que ZUGFeRD ?

Le "Forum Elektronische Rechnung Deutschland" (FeRD) est responsable du développement et de la gestion de la norme ZUGFeRD.

Le standard ZUGFeRD (Zentraler User Guide des Forums Elektronische Rechnung Deutschland) est  format de données hybride qui intègre les données de la facture structurées en format XML au sein d'un document PDF (PDF/A-3). Cela signifie que la facture est toujours envoyée sous la forme d'un document PDF, qui constitue la composante visuelle de la facture. En parallèle, une copie identique de la même facture (XML) est également envoyée au sein de ce même PDF.  Le traitement électronique des factures est donc possible grâce aux données structurées de la facture.

La mise à jour du modèle de facture électronique ZUGFeRD, compatible avec la norme européenne EN 16931 et la norme française Factur-X 1.0, constitue une étape importante pour le développement de la facturation électronique dans le domaine B2G.

Qu'est-ce que le format XRechnung ?

Outre le format ZUGFeRD, le format national de facturation électronique XRechnung est utilisé dans le cadre des relations B2G. Ce format est obligatoire pour les autorités centrales, régionales et locales. Il est constitué d'un fichier de données XML comprenant les données obligatoires de la facture. 

La norme a été créée conformément à la norme européenne EN 16931 et son utilisation a été approuvée à partir de novembre 2020. La norme ZUGFeRD peut être utilisée dans les transactions commerciales B2B, B2G et B2C.

La Koordinierungsstelle für IT-Standards (KoSIT) assure la mise à jour et la définition de la norme XRechnung pour le compte du Conseil de Planification des Technologies de l'Information (CPTI). De plus, la KoSIT coordonne le développement continu du standard XRechnung avec l'aide d'experts du gouvernement fédéral, des Länder et des municipalités.

Qu'est-ce que le Leitweg-ID ?

Le Leitweg-ID est un code unique permettant d'identifier les destinataires des documents B2G envoyés aux plateformes de réception de factures en Allemagne.

Il s'agit d'un champ obligatoire spécifié par la Koordinierungstelle für IT-Standards (KoSIT), l'entité responsable du développement de la facture standardisée. Il doit être fourni par l'administration publique à l'émetteur de la facture électronique. L'émetteur devra l'incorporer dans le document avant son envoi.

Deux codes Leitweg-ID doivent être fournis. Le premier est un code technique, qui identifie la plateforme de l'acheteur. Le second code est un code à caractère commercial, qui sera fourni par l'acheteur lors de chaque nouveau contrat ou commande.

EDICOM, solution de facturation électronique en Allemagne

EDICOM, partenaire technologique spécialisé dans l'EDI et la facturation électronique, propose une solution de transformation de données et de communication pour l'émission de factures conforme aux spécifications des Administrations Publiques et également valable pour les relations B2B.

La plateforme Global e-Invoicing à capacité multistandard, permettant de transformer n'importe quel document dans les normes UBL, XRechnung ou ZUGFeRD définies par les autorités allemandes.

La solution assure la création, l'archivage et la transmission de documents électroniques conformément à la législation allemande. Entièrement automatisée, elle permet d'émettre et de recevoir des factures électroniques avec une solution unique intégrée au système ERP de l'entreprise.

De plus, EDICOM est certifié comme point d'accès à la plateforme Peppol, ce qui garantit une connexion non seulement avec les institutions publiques allemandes, mais aussi avec toute administration publique européenne.

L'un des services de la plateforme est sa mise à jour constante : EDICOM gère activement les connaissances pour maintenir sa solution à jour en permanence par rapport aux changements réglementaires qui interviennent périodiquement dans les différents pays qu'elle intègre (formats, processus de contrôle fiscal, communications, signatures, etc.), ce qui en fait une solution et un service capables d'introduire rapidement toute nouvelle évolution dans le développement de la facturation électronique allemande.

La facturation électronique B2G dans le Bade-Wurtemberg

• Transposition de la directive par le biais de la loi E-Government-Gesetz Baden-Württemberg (EgovG BW).
• Règlementation locale : E-Rechnungsverordnung Baden-Württemberg (ErechVOBW)
• La réception des factures s’opère par le biais du portail centralisé.
• Les canaux de communication habilités sont : l’upload manuel, l’e-mail, ainsi que le réseau Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.
• Les fournisseurs des administrations publiques sont dans l’obligation de dématérialiser leurs factures, à l’exception des factures d’un montant inférieur à 1000€ ou des factures à destination des municipalités ou d’associations municipales. 

La facture électronique B2G en Bavière 

• Transposition de la directive par le biais de la loi Bayerisches E-Goverment Gesetz (BayEGovG).
• Règlementation locale : Bayrische E-Government Verordnung - BayEGovV.
• La réception des factures est totalement décentralisée. 
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G en Basse-Saxe 

• Transposition de la directive par le biais de la loi Gesetz über digitale Verwaltung und Informationssicherheit (NDIG).
• Règlementation locale :Niedersächsischen Verordnung über den elektronischen Rechnungsverkehr.
• La réception des factures s’opère via le portail localZentrale E-Poststelle.
• Les canaux de communication habilités sont : le web capture, l’envoi d’e-mail et Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G à Berlin 

• Transposition de la directive par le biais de la loi Berliner E-Rechnungsgesetz (BERG).
• Règlementation locale : E-Rechnungsverordnung (E-RechV).
• La réception des factures s’opère via le portail OZG-RE.
• Les canaux de communication habilités sont : le Web capture, le web upload, l’e-mail, DE-mail et Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G dans le Brandbourg

• Transposition de la directive par le biais de la loi Brandenburgeisches E-Government-Gesetz (BbgEGovG).
• Règlementation locale : Verordnung über die elektronische Rechnungsstellung bei öffentlichen Aufträgen. 
• La réception des factures s’opère via le portail OZG-RE.
• Les canaux de communication habilités sont : le Web capture, l’upload web, l’e-mail, les DE-mail et PEPPOL.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G à Brème 

• Transposition de la directive par le biais de la loi  Gesetz zur Förderung der elektronischen Verwaltung in Bremen.
• Règlementation locale : Verordnung über die elektronische Rechnung (E-Rechnungs-VO).
• La réception des factures s’opère via le portail local “ZERIKA”.
• Les canaux de communication habilités sont : le Web capture, l’upload web, l’e-mail, le DE-mail et Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.
• Tous les fournisseurs des administrations publiques sont concernés par l’obligation.

La facturation électronique B2G en Hesse 

• Transposition de la directive par le biais de la loi  E-Rechnungs-Verordnung Hessen.
• Décret-loi via E-Rechnungs-Verordnung Hessen.
• Réception centrale des factures de l'administration du Land de Hesse.
• Les canaux de communication possibles sont la plateforme ZRE, le réseau Peppol et le courrier électronique.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G à Hambourg 

• Transposition de la directive par le biais de la loi  Gesetz zur Weiterentwicklung des digitalen Finanzmanagements in Hamburg und zur Änderung haushaltsrechtlicher Vorschriften.
• La réception des factures s’opère via le portail centralisé.
• Les canaux de communications autorisés sont l’envoi d’e-mail ou de DE-mail.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G dans le Mecklembourg-Poméranie

• Transposition de la directive par le biais de la loi E-Government-Gesetz Mecklenburg-Vorpommern (EgovG M-V) (cette loi n’a pas encore été approuvée).
• Décret-loi ERechV Mecklenburg-Vorpommern.
• La réception des factures s’opère via le portail OZG-RE.
• Les canaux de communication habilités sont : l’upload via le portal, l’e-mail et Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G en Saxe 

• Transposition de la directive par le biais de la loi Sächsisches E-Government -Gesetz.
• Règlementation locale : Sächsisches E-Government-Gesetz-Durchführungsverordnung.
• La réception des factures s’opère via le portail OZG-RE.
• Les canaux de communication habilités sont : l’envoi d’e-mail, de DE-mail, web service et Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G en Sarre

• Transposition de la directive par le biais de la loi E-Government-Gesetz Saarland (EGovSL).
• Règlementation locale : E-rechnungsverordnung Saarland (E-RechVO SL).
• Les canaux de communication habilités sont : l’envoi d’e-mail, web service et prochainement Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G Rhénanie du Nord-Westphalie 

• Transposition de la directive par le biais de la loi E-Government-Gesetz Nordrhein-Westfalen (EGovNRW).
• Règlementation locale : Verordnung zur Ausgestaltung des elektronischen Rechnungsverkehrs nach § 7a des E-Government-Gesetzes Nordrhein-Westfalen.
• La réception des factures s’opère via le portail centralisé ZRE RLP (E-Rechnungsportal Rheinland-Pfalz).
• Les canaux de communication habilités sont : le Web capture, l’e-mail, les DE-mail et prochainement Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G en Rhénanie-Palatinat 

• Transposition de la directive par le biais de la loi E-Government-Gesetz Rheinland-Pfalz (ERechGRP).
• Décret-loi via le E-Rechnungs-Verordnung RLP.
• La réception des factures s’opère via le portail local ZRE RLP (E-Rechnungsportal Rheinland-Pfalz).
• Les canaux de communication habilités sont : l’upload manuel, l’e-mail et Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G en Saxe-Anhalt 

• Transposition de la directive par le biais de la loi E-Rechnungsgesetz Sachsen-Anhalt - ERG LSA.
• Décret-loi via le E-Rechnungsverordnung LSA.
• La réception des factures s’opère via le portail local E-Rechnungsportal.
• Les canaux de communication habilités sont : le Web capture, l’ e-mail, les DE-mail et Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G dans le Schleswig-Holstein 

• Transposition de la directive par le biais de la loi  Landesverwaltungsgesetz - LVwG
• Règlementation locale : E-Rechnungsverordnung (ERechVO).
• La réception des factures s’opère via le portail local.
• Les canaux de communication habilités sont : l’e-mail, les DE-mail, web service et Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.

La facturation électronique B2G en Thuringe 

• Transposition de la directive par le biais de la loi Thüringer E-Government-Gesetz (ThürEGovG).
• Décret-loi via le Thüringer E-Rechnungs-Verordnung (ThüringerERechVO).
• La réception des factures s’opère via le portail OZG-RE.
• Les canaux de communication habilités sont : le Web capture, l’upload web, l’e-mail et Peppol.
• Les standards acceptés sont le XRechnung ainsi que les formats compatibles avec le CEN.