Obligation de facturation électronique en Côte d'Ivoire

La Côte d'Ivoire est engagée dans un processus de transformation numérique dans le domaine fiscal. Après le lancement en 2019 d'un système de facturation électronique certifié pour les fournisseurs de services et de biens numériques, le pays s'oriente désormais vers un modèle obligatoire et standardisé qui entrera en vigueur en 2025. Cette transition, menée par la Direction générale des impôts (DGI), vise à améliorer le recouvrement fiscal, à simplifier les processus commerciaux et à garantir une plus grande transparence au sein des opérations économiques.

La DGI mène une mise en œuvre progressive avec un accompagnement technologique

La Direction générale des impôts (DGI) a défini deux types de documents clés dans son cadre de numérisation fiscale : la Facture Normalisée Électronique (FNE) et le Reçu Normalisé Électronique (RNE). La FNE correspond à la facture électronique, tandis que le RNE représente le reçu électronique. Il ne s'agit pas de plateformes, mais de formats 

Dans le cas du FNE, celui-ci peut être émis à partir d'un système ERP ou d'une solution de facturation connectée par API à la plateforme correspondante. Il peut également être émis via la plateforme du FNE ou son application officielle. Quant au RNE, il ne peut être généré qu'à partir d'un terminal de paiement électronique ou via l'application RNE pour les transactions dans le domaine B2C.

Les deux solutions permettent une validation préalable par l'administration, selon un modèle de type « clearance », dans lequel les factures ne peuvent être remises au client qu'après avoir été autorisées par la DGI et avoir reçu un cachet ainsi qu’un numéro fiscal.

Ce nouveau modèle remplacera le système traditionnel basé sur le papier, établissant un cadre réglementaire unique pour tous les contribuables, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d'activité.

Calendrier officiel d'adoption 

La transition vers la facturation électronique en Côte d'Ivoire est structurée en différentes phases afin de faciliter l'adaptation des contribuables. Le 10 janvier 2025, l'annexe fiscale réglementant ce nouveau modèle est entrée en vigueur. La phase d'enregistrement officiel sur la plateforme FNE a ensuite été activée à partir du 24 février 2025. Cette étape est un prérequis obligatoire pour toutes les entreprises concernées par cette obligation.

Les obligations en matière de facturation électronique seront progressivement introduites :

• À compter du 1er juin 2025, les contribuables relevant du régime réel normal (RNI) devront commencer à émettre des factures électroniques. Il s'agit principalement de grandes entreprises ou d'entités ayant des structures de facturation complexes.
• À partir du 1er juillet 2025, l'obligation s'étendra aux entreprises soumises au régime simplifié réel (RSI), qui comprend les petites et moyennes entreprises à chiffre d'affaires moyen ou faible.
• Le 1er août 2025, les contribuables relevant du régime des micro-entreprises (RME), y compris les travailleurs indépendants et les petites entreprises, seront intégrés au système.
• Enfin, à compter du 1er septembre 2025, les entités soumises au régime des entrepreneurs publics (TEE) et des entrepreneurs municipaux (TCE) devront se conformer à cette obligation, achevant ainsi la mise en œuvre complète du système dans l'ensemble de l'écosystème fiscal.

Secteurs exemptés du dispositif
Bien que l'obligation soit quasi générale, le cadre réglementaire prévoit certaines exceptions. Les entreprises suivantes ne seront pas tenues d'émettre des factures électroniques :

• Les entreprises concessionnaires de services publics tels que l'eau, l'électricité ou les télécommunications.
• Les sociétés exploitantes de contrats de production pétrolière.
• Les compagnies aériennes, les pharmacies et les stations-service, ces dernières uniquement pour la vente de carburant.
• Le service postal national, ainsi que les banques et les compagnies d'assurance.
• Les entreprises de transport opérant sous concession administrative.
• Les entreprises étrangères sans présence physique dans le pays.

Ces exclusions sont destinées aux secteurs qui disposent déjà de leurs propres systèmes réglementaires ou de facturation, ou qui sont confrontés à des défis techniques et opérationnels complexes à court terme.

Exigences techniques et opérationnelles
Les entreprises doivent émettre leurs factures électroniques en utilisant l'une des méthodes autorisées par la DGI. Ces méthodes peuvent être les suivantes :

• Intégration directe avec la DGI via une API connectée à l'ERP ou au système de facturation du contribuable.
• Utilisation de la plateforme web du FNE, une solution accessible via un navigateur.
• Application mobile officielle du FNE, utile pour les travailleurs indépendants et les micro-entreprises.
• Terminaux de paiement électronique, qui intègrent une fonctionnalité de génération de reçus électroniques normalisés en point de vente.

Chaque facture doit comporter les éléments obligatoires suivants : un QR code de certification, le logo officiel du FNE, la numérotation fiscale générée en temps réel par la DGI et le cachet fiscal électronique qui valide le document. Ce n'est qu'après avoir reçu ces éléments et une validation que la facture pourra être légalement remise au client.

Obligation d'archivage et de conservation
Conformément à la réglementation en vigueur, les factures électroniques doivent être conservées entre 6 et 10 ans, en fonction du régime fiscal et de la nature du contribuable. Cette exigence vise à garantir la traçabilité des documents à des fins d'audit et de contrôle fiscal.

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