Autorité fiscale compétente
Erhvervsstyrelsen
La facture électronique au Danemark
Caractéristiques de la facturation électronique au Danemark
Au Danemark, la facture électronique est uniquement obligatoire dans le cadre de marchés publics depuis 2005, aussi bien pour les administrations publiques que leurs fournisseurs.
Caractère obligatoire
Depuis 2005, les entités publiques danoises et leurs fournisseurs sont tenus d'utiliser des factures électroniques au format national via le réseau national NemHandel.
Format de la facture
Peppol BIS 3.0 y OIOUBL.
Signature électronique
Non obligatoire.
Archivage
10 ans.
Liens d’intérêt
https://danishbusinessauthority.dk/
Loi de Comptabilité
La Loi de Comptabilité introduit des obligations relatives aux systèmes comptables numériques qui entreront en vigueur de manière progressive au cours des prochaines années. Les premières dispositions concernant les systèmes comptables numériques standards sont entrées en vigueur le 1er février 2023. Les systèmes numériques standards souhaitant être enregistrés pour le 1er janvier 2024 doivent se rapprocher de l'Autorité Commerciale Danoise avant la date butoir du 31 octobre 2023.
Il est pressenti qu’à partir du 1er juillet 2024, les entreprises devront être dans la capacité de réaliser des déclarations numériques.
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Questions Fréquentes
Comment fonctionne le réseau Nemhandel ?
Le réseau Nemhandel est une plateforme danoise permettant l’envoi et la réception de documents commerciaux électroniques. Les destinataires des factures électroniques doivent être enregistrés sur la plateforme et disposer d'un numéro de destinataire (numéro GLN/EAN).
Est-il possible d’envoyer des factures au format OIOUBL auprès des administrations publiques ?
Oui, depuis 2020, toutes les administrations publiques doivent être en mesure de recevoir des factures à la fois au format national OIOUBL et au format européen PEPPOL BIS 3.
Qu’est-ce que le format OIOUBL ?
Le fichier OIOUBL (Offentlig Information Online - Universal Business Language) est une norme utilisée au Danemark pour échanger des documents dans les secteurs public et privé. Il s'agit d'un fichier XML structuré. Les prérequis actuels en matière d'envoi de factures électroniques sont basés sur la norme UBL version 2.0. Le standard Peppol coexiste avec OIOUBL au Danemark.
Qu'est-ce que la Loi de Comptabilité ?
La Loi de Comptabilité définit les exigences générales en matière de comptabilité d'entreprise. La nouvelle loi sur la comptabilité (loi n° 700 du 14 mai 2022) remplace la précédente loi sur la comptabilité de 1999.
À qui s'applique la Loi de Comptabilité ?
La Loi de Comptabilité s'applique en principe à toutes les sociétés commerciales établies au Danemark et exerçant des activités commerciales sur le territoire national.
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