Le système e-Reporting en France

La réforme fiscale actuelle de facturation entreprise en France prévoit le déploiement d’un nouveau système d'e-Reporting pour la déclaration d'informations comptables et fiscales à destination des entreprises.

L' e-Reporting devra permettre aux entreprises françaises de déclarer les opérations pour lesquelles l'émetteur ou le destinataire des factures n'est pas une entreprise assujettie à la TVA française.

Concrètement, les transactions visées sont les échanges de factures entre clients et fournisseurs internationaux, des factures adressées à des consommateurs finaux (B2C) ou le récapitulatif des tickets de caisse générés au sein d’un POS.
 

Qu’est-ce que l’e-Reporting ?

L'e-Reporting est un nouveau système de déclaration fiscale en France, complémentaire à la facturation électronique. Les entreprises assujetties sont tenues de transmettre des informations relatives à leurs transactions commerciales à l'administration fiscale française. Les données des transactions concernées par cette obligation ne sont pas incluses dans le flux de facturation électronique

Le système permet aux entreprises de communiquer à l’autorité fiscale les données des transactions B2C (Business to Customer) domestiques et internationales, les données des transactions B2B internationales, ainsi que des données de paiement de certaines transactions.

Comment fonctionne le flux e-Reporting ?

Le contenu de ce flux varie en fonction du type de transaction à déclarer. L’ensemble des déclarations suivent néanmoins le même circuit : les entreprises déclarèrent transactions concernées via leur Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Cette dernière se charge d’effectuer les séries de validations requises par la DGFiP. À l’issue de ces validations, la PDP se charge de transmettre ces données à la DGFiP.

Cycle de vie de l’e-Reporting

Le flux e-Reporting prévoit, comme dans le cas de la facturation électronique, un suivi complet de toutes les étapes de son cycle de vie, de sa réception par la Plateforme de Dématérialisation à sa déclaration vers la Plateforme Publique. Cette gestion permet d’obtenir un suivi exhaustif du cycle de vie associé à la transmission des déclarations.

La DGFIP recommande aux PDP de mettre à disposition les statuts suivants :

• Reçue par la plateforme
• Acceptée par la plateforme : La déclaration des factures électroniques a été reçue par la plateforme.
• Acceptée partiellement : La déclaration des factures électroniques a été partiellement acceptée et intégrée par la plateforme.
• Rejetée : La plateforme a rejeté la déclaration

Quelles entreprises doivent faire du e-Reporting en France ?

Toutes les entreprises qui effectuent des transactions B2C et B2B au niveau international.Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent être soumises à l'obligation de déclaration du flux e-Reporting, à condition que l'opération concernée soit réalisée en France et soumise à la TVA.

Calendrier de mise en œuvre

L’échéancier fixé pour le déploiement de l’e-Reporting devrait normalement correspondre aux jalons proposés pour le déploiement de l’obligation d’envoi de factures électroniques.

Dans ces conditions, les grandes entreprises ainsi que les ETI seraient concernés par cette obligation d’envoi de factures électroniques et déclaration e-Reporting en septembre 2026.

Quelles informations doivent être déclarées via le système de e-reporting ?

Pour l'instant, les données à déclarer définies par DGFiP sont les suivantes :

Les données relatives aux transactions internationales dans le secteur B2B. 

L'un des points clés de la réforme fiscale concerne la fiscalité des transactions commerciales internationales. Cette mesure concerne toutes les transactions B2B internationales, telles que :

• Les transactions effectuées à destination ou en provenance d'une personne morale non établie en France
• Les transactions soumises à la TVA française entre assujettis non établis en France

Il s'agit principalement des transactions intracommunautaires, des exportations et des opérations à l'étranger.

L’e-Reporting des données des transactions B2B internationales peut suivre le même circuit qu'une facture électronique domestique.

Dans le cas des transactions B2B internationales, les données à déclarer sont identiques à celles figurant sur une facture électronique domestique, à l'exception du numéro d'identification unique (SIREN) de l'assujetti étranger, qui ne sera pas indiqué (le numéro TVA sera indiqué, le cas échéant).

Ces informations peuvent être communiquées de manière agrégée, en tenant compte de la fréquence de déclaration définie par la DGFIP, en regroupant tous les enregistrements correspondant à une période déterminée, ou bien de manière individuelle.

Les données relatives aux transactions B2C  

Le nouveau système d’e-Reporting en France exige également la déclaration de certaines données relatives aux opérations B2C. Il s'agit des transactions effectuées avec des personnes physiques ou morales non assujetties à la TVA, comme :

• Les ventes au détail.
• Les livraisons de biens et les prestations de services imposables en France.
• La vente à distance de biens en France et au sein de l'UE.
• Les livraisons de biens et les prestations de services à destination des particuliers en dehors de l'UE (par exemple, jeux vidéo, musique en ligne).

A l'instar des transactions B2B internationales, les plateformes auront la possibilité de réaliser l'e-Reporting des données des transactions B2C de deux manières différentes : de manière individuelle (transaction par transaction) ou de manière agrégée (regroupement des transactions sur une période déterminée).

Dans le cas d'une déclaration individuelle, précédemment traitée comme une facture, les entreprises pourront utiliser le même format et le même circuit de transmission que pour une facture électronique domestique.

En cas d'envoi des informations de manière agrégée, la plateforme sera chargée de consolider les factures / transactions effectuées par les entreprises au cours d'une période définie afin de les déclarer à l'administration fiscale, par l'intermédiaire du PPF.

En s'inspirant de pays comme l'Espagne, la DGFiP a également proposé le rapport fiscal pour les opérations réalisées en B2C. La proposition englobe 3 scénarios différents en fonction de l'infrastructure technologique des entreprises. 

Si l'entreprise utilise un logiciel de point de vente - POS

Il conviendra de déclarer un récapitulatif de tous les tickets délivrés pendant la journée, désigné comme ticket Z. 

Si l'entreprise délivre des factures électroniques. 

Elle peut communiquer les données de facturation requises par l'administration via le même canal utilisé pour le circuit de facture électronique B2B, sans les transmettre au client final. 

Si l'entreprise ne dispose d'aucun système informatique. 

Elle devra envoyer un récapitulatif des opérations hebdomadaires ou mensuelles.

Correction des données d’e-Reporting

Il sera possible de corriger une déclaration effectuée à travers le système d’e-Reporting en indiquant le Code de Transmission. Cette correction pourra se référer à une ou plusieurs déclarations de données antérieures.

La transmission corrective d'e-Reporting pourra inclure un plus grand nombre de données que la transmission initiale qu'elle corrige (par exemple, des données de paiement pourront être ajoutées à une transmission qui ne contenait que des informations transactionnelles).

Format de déclaration de l’e-Reporting

La déclaration du flux e-Reporting doit être réalisée dans le même format que ceux proposés dans le cadre de l’obligation de facturation électronique : UBL, CII ou Factur-X.

Fréquence d'envoi du e-reporting

La fréquence d'envoi des rapports dépendra du régime d'imposition auquel est soumise chaque entreprise. 

• Pour les entreprises soumises au régime réel normal mensuel, la transmission des données de transaction devra être réalisée par décade (période de 10 jours), et dans un délai de 10 jours.
• Pour les entreprises ayant un régime fiscal spécial, ces dernières devront transmettre leur rapport chaque mois dans un délai de 7 jours à compter de la fin du mois.  

EDICOM – Partenaire global de Facturation Électronique et e-Reporting en France. 

EDICOM est un prestataire de facturation électronique B2B et B2G en France et à l’international. Notre société intègre actuellement les groupes de travail organisés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), en collaboration avec l’Agence pour l'Informatique Financière de l'État (L'AIFE), dans le cadre d’un développement du nouveau système de facturation électronique obligatoire.

Grâce à plus de 25 ans d'expérience en tant que partenaire technologique international, EDICOM propose une solution centralisée et complète de facturation électronique et d’eVAT compliance. Cette solution vous permettra d’être en conformité avec cette nouvelle obligation de facturation électronique en France, mais également d’assurer votre conformité au niveau international.

La Plateforme EDICOM Global e-Invoicing permet de gérer, à partir d'un environnement centralisé, l’ensemble des processus liés à l'envoi et à la réception de factures électroniques, ainsi que d’autres types de documents fiscaux, tels que les déclarations de TVA, les documents de transport ou les fichiers d’e-Reporting pouvant être exigés par les autorités fiscales au niveau international.

EDICOMCompliance

Les obligations de facturation électronique et d’e-Reporting en France requièrent des solutions performantes et adaptées à la complexité de ces nouveaux flux. Le développement de la facturation électronique au niveau international et la diversité des exigences légales et techniques constituent de véritables défis pour les entreprises. EDICOMCompliance a été conçu afin d’accompagner les entreprises face à ce sujet majeur.

EDICOMCompliance est la solution EDICOM permettant à nos clients d'avoir, en temps réel, une vision globale de l'état de leurs factures électroniques.

EDICOMCompliance offre une supervision centralisée, à partir d’une plateforme unique, permettant d'analyser les différentes métriques associées à chaque projet actif de facturation électronique et d’e-Reporting au niveau international.