Facture Électronique,  Compliance

Comment fonctionne le nouveau système de e-Reporting en France ?

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La réforme fiscale actuelle de facturation entreprise en France comprend un nouveau système de e-Reporting pour la déclaration d'information comptable et fiscale à destination des entreprises. 

Inspiré des systèmes ayant cours en Espagne, au Portugal ou en Russie, le nouveau dispositif e-Reporting consiste pour les entreprises à transmettre une série de rapports fiscaux électroniques en fonction du type de transaction commerciale réalisée. 

 

Table des matières [Cacher]

Qu’est-ce que l’e-Reporting ?

Il s’agit d’un nouveau système de transmission de données de transaction à l’administration, complémentaire du flux de facturation électronique. Cette nouvelle obligation se concrétise par la déclaration des transactions B2B internationales et des transactions B2C.

Comment fonctionne le flux e-Reporting ?

Le contenu de ce flux varie en fonction du type de transaction à déclarer. L’ensemble des déclarations suivent néanmoins le même circuit : les entreprises déclarèrent transactions concernées via leur Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Cette dernière se charge d’effectuer les séries de validations requises par la DGFiP. À l’issue de ces validations, la PDP se charge de transmettre ces données à la DGFiP.

Cycle de vie de l’e-Reporting

Le flux e-Reporting prévoit, comme dans le cas de la facturation électronique, un suivi complet de toutes les étapes de son cycle de vie, de sa réception par la Plateforme de Dématérialisation à sa déclaration vers la Plateforme Publique. Cette gestion permet d’obtenir un suivi exhaustif du cycle de vie associé à la transmission des déclarations.

La DGFIP recommande aux PDP de mettre à disposition les statuts suivants :

  • Reçue par la plateforme
  •  Acceptée par la plateforme
  • Acceptée partiellement
  •   Rejetée

Quelles entreprises doivent faire du e-Reporting en France ?

Toutes les entreprises qui effectuent des transactions B2C et B2B au niveau international.Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent être soumises à l'obligation de déclaration du flux e-Reporting, à condition que l'opération concernée soit réalisée en France et soumise à la TVA.

Calendrier de mise en œuvre

Le système de e-Reporting suit le même calendrier obligatoire que celui de la facture électronique B2B. À compter de 2024, toutes les entreprises devront procéder au e-Reporting exigé par la DGFiP : 

  •  01/07/2024: Obligation d'émission de factures électroniques et de e-Reporting pour les grandes enterprises et obligation de réception de factures électroniques pour toutes les enterprises.
  • 01/01/2025: Obligation d'émission de factures électroniques et du e-Reporting pour les  enterprises de taille intermédiaire.
  • 01/01/2026: Obligation d'émission de factures électroniques et du e-Reporting pour les PME et TPE. 

Quelles informations doivent être déclarées via le système de e-reporting ?

Pour le moment, la DGFiP a déterminé que les données à déclarer seraient:

Les données relatives aux transactions internationales dans le secteur B2B. 

L'information relative aux opérations suivantes devra être transmise à l'administration : 

  • livraisons intra-communautaire de biens et services. 
  • exportations de biens et produits pour la maison réalisées au bénéfice d'entreprises hors U.E. 
  • opérations vers les départements d'outre-mer. 

Les données à déclarer seront les mêmes que celles incluses sur la facture électronique, à différence du numéro d'identification fiscale des entreprises. Le SIREN sera remplacé par le numéro de TVA intracommunautaire pour les transactions réalisées au sein de l'Union Européenne et un code différent sera à inclure pour les transactions hors U.E.

Ce système de flux déclaratif sera le même que celui pour la facture électronique. L’e-Reporting sera envoyé via la plateforme de dématerialisation de l'entreprise à la plateforme publique.

Les données relatives aux transactions B2C  

En s'inspirant de pays comme l'Espagne, la DGFiP a également proposé le rapport fiscal pour les opérations réalisées en B2C. La proposition englobe 3 scénarios différents en fonction de l'infrastructure technologique des entreprises. 

Si l'entreprise utilise un logiciel de point de vente - POS

Il conviendra de déclarer un récapitulatif de tous les tickets délivrés pendant la journée, désigné comme ticket Z. 

Si l'entreprise délivre des factures électroniques. 

Elle peut communiquer les données de facturation requises par l'administration via le même canal utilisé pour le circuit de facture électronique B2B, sans les transmettre au client final. 

Si l'entreprise ne dispose d'aucun système informatique. 

Elle devra envoyer un récapitulatif des opérations hebdomadaires ou mensuelles.

Format de déclaration de l’e-Reporting

La déclaration du flux e-Reporting doit être réalisée dans le même format que ceux proposés dans le cadre de l’obligation de facturation électronique : UBL, CII ou Factur-X.

Fréquence d'envoi du e-reporting

La fréquence d'envoi des rapports dépendra du régime d'imposition auquel est soumise chaque entreprise. 

  • Pour les entreprises soumises au régime fiscal normal, le rapport hebdomadaire devra être transmis dans un délai de 4 jour.
  • Pour les entreprises ayant un régime fiscal spécial, ces dernières devront transmettre leur rapport chaque mois dans un délai de 7 jours à compter de la fin du mois.  

EDICOM – Partenaire global de Facturation Électronique et e-Reporting en France. 

EDICOM est un prestataire de facturation électronique B2B et B2G en France et à l’international. Notre société intègre actuellement les groupes de travail organisés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), en collaboration avec l’Agence pour l'Informatique Financière de l'État (L'AIFE), dans le cadre d’un développement du nouveau système de facturation électronique obligatoire.

Grâce à plus de 25 ans d'expérience en tant que partenaire technologique international, EDICOM propose une solution centralisée et complète de facturation électronique et d’eVAT compliance. Cette solution vous permettra d’être en conformité avec cette nouvelle obligation de facturation électronique en France, mais également d’assurer votre conformité au niveau international.

 

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