Autorité fiscale compétente
Federale Overheidsdienst Financien
La facture électronique en Belgique
La volonté de déploiement d’obligations fiscales électroniques B2B en Europe progresse à grand pas. Le nouveau modèle de facturation électronique B2B et e-Reporting en France se distingue par sa complexité. Nous vous recommandons de consulter le lien suivant si vous pensez que votre entreprise est concernée.
Caractéristiques de la facturation électronique en Belgique
L'utilisation de la facture électronique en Belgique débuta en 2013, lorsque le gouvernement conféra à la facture électronique une validité légale équivalente à la facture papier. Dans le secteur public, les entités publiques doivent réceptionner et traiter les factures électroniques. L’obligation de l'envoie des factures électroniques existe pour tous les fournisseurs des entités publiques du pays.
Le ministre belge des finances a dévoilé une série de mesures visant à réformer la fiscalité en Belgique. Ces réformes se concrétiseront notamment par la mise en place d’une obligation de facturation électronique B2B, ainsi que par une obligation de déclaration électronique de rapports de TVA.
Caractère obligatoire
Dans le domaine du B2G, la facturation électronique est obligatoire pour les administrations publiques centrales et fédérales ainsi que pour leurs fournisseurs.
Le ministère des Finances belge a annoncé son intention de rendre progressivement obligatoire la facturation électronique B2B, à compter du mois de juillet 2024.
Format de la facture
PEPPOL BIS 3.0
Signature électronique
Non obligatoire.
Archivage
7 ans.
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Questions fréquentes
Comment puis-je envoyer des factures électroniques aux administrations publiques en Belgique ?
Les factures électroniques destinées au secteur public peuvent être envoyées conformément au modèle PEPPOL. Le gouvernement fédéral dispose d'une plateforme centrale de réception des factures appelée MERCURIUS, qui est connectée au réseau PEPPOL. Toutes les entités publiques du pays, aussi bien les organismes centralisés que décentralisés, peuvent utiliser cette plateforme. Cependant, ils sont libres d’opter pour une connexion directe au réseau PEPPOL.
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les administrations publiques municipales en Belgique ?
Pour le moment, son utilisation n’a été rendue obligatoire que pour les administrations publiques et leurs fournisseurs en Flandres et dans la région de Bruxelles.
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