Caractéristiques de la facturation électronique en Belgique

L'utilisation de la facture électronique en Belgique débuta en 2013, lorsque le gouvernement conféra à la facture électronique une validité légale équivalente à la facture papier. Dans le secteur public, les entités publiques doivent réceptionner et traiter les factures électroniques. L’obligation de l'envoie des factures électroniques existe pour tous les fournisseurs des entités publiques du pays.

Le ministre belge des Finances, Vincent Van Peteghem, est parvenu à un accord au sein du Conseil des Ministres afin d'introduire l'obligation de facturation électronique B2B à partir du 1er janvier 2026. 

Autorité fiscale compétente

Autorité fiscale compétente

Federale Overheidsdienst Financien

Caractère obligatoire

Caractère obligatoire

Dans le domaine du B2G, la facturation électronique est obligatoire pour les administrations publiques centrales et fédérales ainsi que pour leurs fournisseurs.

Dans le domaine du B2B, le Conseil des Ministres belge a approuvé le projet de loi prévoyant l'utilisation de factures électroniques structurées à partir de 2026.

Format de la facture

Format de la facture

PEPPOL BIS 3.0

Signature électronique

Signature électronique

Non obligatoire.

Archivage

Archivage

7 ans.

Nouvelles actualités fiscales en Europe

Nouvelles actualités fiscales en Europe

Des obligations de facturation électronique B2B et B2G sont en pleine phase de mise en œuvre dans différents pays européens. Voici les plus importantes d'entre elles :

Facturation électronique B2B en France

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Questions fréquentes

Les factures électroniques destinées au secteur public peuvent être envoyées conformément au modèle PEPPOL. Le gouvernement fédéral dispose d'une plateforme centrale de réception des factures appelée MERCURIUS, qui est connectée au réseau PEPPOL. Toutes les entités publiques du pays, aussi bien les organismes centralisés que décentralisés, peuvent utiliser cette plateforme. Cependant, ils sont libres d’opter pour une connexion directe au réseau PEPPOL. 

Pour le moment, son utilisation n’a été rendue obligatoire que pour les administrations publiques et leurs fournisseurs en Flandres et dans la région de Bruxelles.

Ressources associées

Deadlines à venir en Belgique

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