Autorité fiscale compétente
Federale Overheidsdienst Financien
La facture électronique en Belgique
Caractéristiques de la facturation électronique en Belgique
L'utilisation de la facture électronique en Belgique débuta en 2013, lorsque le gouvernement conféra à la facture électronique une validité légale équivalente à la facture papier. Dans le secteur public, les entités fédérales et centrales doivent réceptionner et traiter les factures électroniques. L’obligation d’utilisation de la facturation électronique existe d’ores et déjà pour les fournisseurs des entités publiques centrales dans plusieurs régions (Bruxelles, Flandre, Wallonie). Dorénavant, l'obligation de facturation électronique sera étendue à tous les fournisseurs des institutions publiques du pays.
Caractère obligatoire
Dans le domaine du B2G, la facturation électronique est obligatoire pour les administrations publiques centrales et fédérales ainsi que pour leurs fournisseurs. Dans le domaine B2B, l'utilisation de la facturation électronique en Belgique est basée sur le volontariat, cependant le gouvernement fédéral a annoncé qu'il la rendrait prochainement obligatoire.
Format de la facture
PEPPOL BIS 3.0
Signature électronique
Non obligatoire.
Archivage
7 ans.
Liens d’intérêt
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Questions fréquentes
Comment puis-je envoyer des factures électroniques aux administrations publiques en Belgique ?
Les factures électroniques destinées au secteur public peuvent être envoyées conformément au modèle PEPPOL. Le gouvernement fédéral dispose d'une plateforme centrale de réception des factures appelée MERCURIUS, qui est connectée au réseau PEPPOL. Toutes les entités publiques du pays, aussi bien les organismes centralisés que décentralisés, peuvent utiliser cette plateforme. Cependant, ils sont libres d’opter pour une connexion directe au réseau PEPPOL.
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les administrations publiques municipales en Belgique ?
Pour le moment, son utilisation n’a été rendue obligatoire que pour les administrations publiques et leurs fournisseurs en Flandres et dans la région de Bruxelles.
Mise en œuvre de la facturation électronique dans le monde
Les prérequis techniques et légaux en matière de facturation électronique varient en fonction des pays. Pour plus d’informations sur le cahier des charges de chaque pays, il suffit de cliquer sur le pays concerné sur la carte, ou de le sélectionner dans la liste déroulante.
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