EDICOMNet eIDAS : Envoi recommandé électronique qualifié
Réseau privé pour l'échange sécurisé de documents électronique avec enregistrement des preuves de livraison et de réception conformément au Règlement eIDAS.
Vous avez besoin d'envoyer des documents électroniques avec preuve légale ?
EDICOMNet eIDAS est le service qualifié de envoi recommandé électronique conformément aux spécifications du Règlement (UE) Nº 910/2014 du Parlement Européen et du Conseil.
Ce service bénéficie de l'homologation eIDAS. Il met en place un réseau privé avec de hautes exigences en matière de sécurité. Dans le cadre de ce réseau, le Prestataire de Services de Confiance EDICOM intervient comme tiers de confiance en générant les preuves qui permettent d'accréditer qu'un document est émis à partir d'un point d'origine connecté au réseau vers un point destination également connecté à EDICOMNet eIDAS (ou à d'autres réseaux interconnectés).
Conditions à remplir pour un service d’envoi recommandé électronique qualifié
Le règlement eIDAS établit dans son article 44 les conditions pour un service qualifié d’envoi recommandé électronique :
Être fourni par un ou plusieurs prestataires qualifiés de services de confiance
Garantir l'identification du destinataire pour la livraison des données
Indiquer clairement à l'émetteur et au destinataire toutes les modifications des données nécessaires à apporter pour l'envoi ou la réception des données
Assurer un niveau de fiabilité élevé pour l'identification de l'expéditeur
Protéger l'envoi et la réception de données à travers d’une signature électronique avancée ou grâce à un cachet électronique avancé émis par un Prestataire de Services de Confiance Qualifié.
Indiquer par un horodatage électronique qualifié la date et l'heure de l'envoi, de la réception et de l'éventuelle modification des données.
Domaines d'application du service d’envoi recommandé électronique qualifié
Santé
Les communications entre les hôpitaux ou centres de soins et leurs fournisseurs peuvent nécessiter des niveaux de sécurité et de fiabilité élevés tel que le service proposé avec EDICOMNet eIDAS.
Administrations publiques
EDICOMNet eIDAS est le canal idéal pour notifier n'importe quel aspect d'ordre fiscal, normatif ou informatif qui exige d'accréditer en toute bonne foi l'envoi de la communication et sa réception.
Communications B2B
EDICOMNet eIDAS propose un canal parallèle pour l'échange de documents et messages sensibles entre clients, fournisseurs et créanciers comme par exemple, les contrats de confidentialité ou les engagements de services.
Service d’envoi recommandé électronique qualifié
EDICOMNet eIDAS est le service d’envoi recommandé électronique qualifié d'EDICOM homologué eIDAS pour l'échange de documents électroniques conformément aux spécifications édictées dans l'article 44 du Règlement (UE) Nº 910/2014 du Parlement Européen et du Conseil.
Comment fonctionne EDICOMNet eIDAS ?
Accréditation
L'envoi de documents avec le réseau EDICOMNet eIDAS impose un processus d'identification qui permet d'authentifier l'identité des interlocuteurs connectés au réseau.
Émission de certificats
Le Prestataire de Services de Confiance EDICOM émet un certificat électronique associé à l'entreprise ou à la personne authentifiée dans le processus d'accréditation.
Envoi
L'envoi des messages est crypté et transite de façon sécurisée jusqu'à destination. L'intégrité et l'authenticité sont garanties pendant la totalité du processus.
Réception
Le message est réceptionné par le destinataire. L'information reçue ne peut être ouverte que par le destinataire de celle-ci.
Enregistrement des preuves
EDICOM génère les preuves sur la totalité du processus conformément aux conditions édictées dans le règlement eIDAS pour le service de lettre électronique recommandée.
Intégrité dans le temps
Ces preuves impliquent la mise en service d'un horodatage électronique pour constater le moment où un message est envoyé puis réceptionné.
Traçabilité pendant la communication
EDICOM génère des preuves de tous les évènements produits sur EDICOMNet eIDAS. Il offre une traçabilité complète de tous les processus effectués par les utilisateurs sur le service d’envoi recommandé électronique qualifié.
Les preuves émises ont une valeur probante et peuvent être utilisées sur requêtes de tiers pour certifier l'envoi et la réception d'un document ou message à travers le service de Livraison électronique eIDAS d'EDICOM.
Interopérabilité
EDICOMNet eIDAS est un réseau privé répondant à des exigences élevées en matière de sécurité, il est soumis aux spécifications édictées dans le Règlement (UE) Nº 910/2014 pour les services qualifiés de lettre électronique recommandée.
Ce réseau est fermé, il peut n'être connecté qu'à d'autres réseaux eIDAS pour ses caractéristiques et niveaux de sécurité. Les accords d'interconnexion signés par EDICOMNet eIDAS impliquent l'envoi de notifications de livraison et de réception entre les parties pour constituer les preuves.
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