Caractéristiques de la facture électronique en Suisse

La facturation électronique n'est obligatoire que dans le cadre de marchés publics, pour les administrations publiques et certains de leurs fournisseurs. Dans le secteur privé, son utilisation n’est pas obligatoire.

Caractère obligatoire

Caractère obligatoire

Obligatoire depuis janvier 2016 pour l'administration fédérale et ses fournisseurs lorsque les marchés publics sont égaux ou supérieurs à 5000 francs suisses (4 594,57€ environ).

 

Autorité fiscale compétente

Autorité fiscale compétente

Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV

Format de la facture

Format de la facture

swissDIGIN- Yellowbill 2.0- EDIFACT ABADOC.

Signature électronique

Signature électronique

Non obligatoire, mais recommandée. 

Archivage

Archivage

10 ans.

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