Caractère obligatoire
Obligatoire depuis janvier 2016 pour l'administration fédérale et ses fournisseurs lorsque les marchés publics sont égaux ou supérieurs à 5000 francs suisses (4 594,57€ environ).
La facture électronique en Suisse
Caractéristiques de la facture électronique en Suisse
La facturation électronique n'est obligatoire que dans le cadre de marchés publics, pour les administrations publiques et certains de leurs fournisseurs. Dans le secteur privé, son utilisation n’est pas obligatoire.
Autorité fiscale compétente
Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV
Format de la facture
swissDIGIN- Yellowbill 2.0- EDIFACT ABADOC.
Signature électronique
Non obligatoire, mais recommandée.
Archivage
10 ans.
Vous voulez en savoir plus sur la facture électronique en Suisse?
Contactez l'un de nos spécialistes de la facturation électronique.
Les données personnelles collectées seront utilisées par les sociétés du groupe EDICOM pour traiter les demandes formulées et/ou gérer les services demandés. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de vos données conformément aux dispositions stipulées dans la politique de confidentialité.
En cours d’envoi
Merci de patienter. Le délai de traitement peut prendre quelques secondes.
Merci de nous avoir communiqué vos coordonnées!
Ressources associées
Mise en œuvre de la facturation électronique dans le monde
Les prérequis techniques et légaux en matière de facturation électronique varient en fonction des pays. Pour plus d’informations sur le cahier des charges de chaque pays, il suffit de cliquer sur le pays concerné sur la carte, ou de le sélectionner dans la liste déroulante.
Actualités relatives à la facturation électronique en Suisse
Allemagne : les évolutions du projet de facturation électronique B2B
Le Bundesrat a adopté la loi rendant la facturation électronique B2B obligatoire en Allemagne d'ici à janvier 2027
Facture électronique B2B obligatoire en Pologne: KSeF Plateforme
La date d’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique, prévue pour le 1er juillet 2024, a été reportée
La facturation électronique en italie
L'Italie est l'un des pays en Europe les plus engagés en matière d'innovation et de transformation numérique
Une seule solution de facturation électronique. Des avantages multiples.
Contactez nos spécialistes et levez tous vos doutes sur les solutions envisageables pour vous conformer à tous les systèmes de facturation électronique dans le monde.
Les données personnelles collectées seront utilisées par les sociétés du groupe EDICOM pour traiter les demandes formulées et/ou gérer les services demandés. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de vos données conformément aux dispositions stipulées dans la politique de confidentialité.
Le formulaire a été envoyé avec succès.
Sélectionner un préfixe valide
S’il vous plait, remplissez les champs obligatoires.
Pour remplir à nouveau le formulaire, merci d'actualiser la page.
Parle plus tard?
