Caractère obligatoire
Obligatoire depuis janvier 2016 pour l'administration fédérale et ses fournisseurs lorsque les marchés publics sont égaux ou supérieurs à 5000 francs suisses (4 594,57€ environ).
La facture électronique en Suisse
Caractéristiques de la facture électronique en Suisse
La facturation électronique n'est obligatoire que dans le cadre de marchés publics, pour les administrations publiques et certains de leurs fournisseurs. Dans le secteur privé, son utilisation n’est pas obligatoire.
Autorité fiscale compétente
Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV
Format de la facture
swissDIGIN- Yellowbill 2.0- EDIFACT ABADOC.
Signature électronique
Non obligatoire, mais recommandée.
Archivage
10 ans.
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Mise en œuvre de la facturation électronique dans le monde
Les prérequis techniques et légaux en matière de facturation électronique varient en fonction des pays. Pour plus d’informations sur le cahier des charges de chaque pays, il suffit de cliquer sur le pays concerné sur la carte, ou de le sélectionner dans la liste déroulante.
