Autorité fiscale compétente
Agentia Nationala de Administrare Fiscala (ANAF)
La facturation électronique en Roumanie
La facturation électronique en Roumanie s'articule autour de la plateforme nationale RO e-Invoice, où toutes les factures échangées avec l'administration publique et entre les entreprises privées doivent être envoyées.
Caractéristiques de la facturation électronique en Roumanie
La loi prévoit l'émission et la réception obligatoires de factures électroniques par l'intermédiaire du système RO E-Factura, la plateforme centralisée de facturation électronique.
À partir du 1er juillet 2024, les entreprises devront également recevoir des factures au format électronique (format PDF non autorisé).
Contrôle fiscal
Le Ministère des Finances applique sa signature électronique après avoir validé chaque facture.
Procédures administratives requises
Actuellement, pour pouvoir utiliser la plateforme RO e-Invoice, l'émetteur et le destinataire des factures doivent y être enregistrés. Les contribuables concernés par l'obligation de facturation électronique via RO e-Invoicing devront utiliser le système, que les destinataires soient enregistrés ou non sur la plateforme.
Caractère obligatoire
Facture électronique B2G : obligatoire à partir du 1er juillet 2022.
Facture électronique B2B : obligatoire à partir du 1er janvier 2024.
Facture électronique B2C : obligatoire à partir du 1er janvier 2025.
Format de la facture
UBL 2.1
Signature électronique
Non obligatoire
Archivage
La plateforme archive les factures électroniques pendant 60 jours. Les émetteurs ainsi que les destinataires sont tenus de conserver leurs factures émises et reçues pendant minimum 10 ans.
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Documentation relative à la facturation électronique en Roumanie
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Mise en œuvre de la facturation électronique dans le monde
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Deadlines à venir en Roumanie
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Actualités relatives à la facturation électronique en Roumanie
Roumanie : Obligation de facturation électronique B2B et B2C
La facturation électronique B2C deviendra également obligatoire à partir de janvier 2025
Roumanie : Système RO e-Transport pour le transport de marchandises
À partir du 1er juillet 2024 le RO e-Transport sera obligatoire pour tous les transports internationaux de marchandises
Allemagne : les évolutions du projet de facturation électronique B2B
Le Bundesrat a adopté la loi rendant la facturation électronique B2B obligatoire en Allemagne d'ici à janvier 2027
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