Caractéristiques de la facturation électronique en Équateur

L’administration fiscale locale, le SRI (Servicio de Rentas Internas) a publié en 2009 un communiqué présentant un projet global d’envoi de documents électroniques. En 2014, le SRI a publié un calendrier progressif de déploiement de la facture électronique, destiné aux entreprises et organismes publics.

Progressivement, le SRI a inclus de nouveaux groupes de contribuables au sein de cette obligation. Par la résolution n° NAC-DGERC-GC18-00000431, le SRI a modifié deux résolutions précédentes (les résolutions n° NAC-DGERCGC17-00000430 et n° NAC-DGERCGC18-00000191) relatives aux contribuables concernés par l’obligation d’émission de différents messages électroniques signés : factures, bons de retenue (comprobantes de retención), avis de paiement, notes de crédit et de débit. 

Autorité fiscale compétente

Autorité fiscale compétente

SRI - Servicio de Rentas Internas (Service des impôts)

Caractère obligatoire

Caractère obligatoire

Le SRI, par la résolution n° NAC-DGERC-GC18-00000191, a fixé un calendrier d'adhésion progressive pour les contribuables en fonction de leur chiffre d’affaires et de leur typologie.

Procédures administratives requises

Procédures administratives requises

L'émetteur doit obtenir un certificat électronique et faire une demande d’adhésion au système d’émission de documents afin de s’enregistrer sur les environnements de test et de production.

Format de la facture

Format de la facture

Les factures électroniques doivent être émises au format XML.

Signature électronique

Signature électronique

Obligatoire, au format XMLDsig.

Contrôle fiscal

Contrôle fiscal

Les documents doivent être déclarés au Service des impôts (SRI), qui renvoie un numéro d'autorisation, intégré au sein des factures qui sont par la suite envoyées au client.

Archivage

Archivage

Obligatoire pour l'expéditeur et le destinataire pendant 7 ans.

Résumé des achats et ventes

Résumé des achats et ventes

Il est indispensable et obligatoire de réaliser la déclaration électronique du résumé des achats et ventes (Liquidación de compras de bienes y prestación de servicios).

Contingencia

Contingencia

L’ancien système de « claves de contingencia » disparait suite à la création du mode hors-ligne de contingence en 2017 (résolution 0079). Ce nouveau système permet d’émettre simultanément des documents électroniques auprès du SRI et du destinataire. L’objectif recherché est d’obtenir immédiatement une autorisation. 

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Questions fréquentes

Seuls deux groupes s’apprêtent à rejoindre le système de facturation SRI :

À partir du 1er janvier 2022 :

  • Les personnes physiques et les sociétés, à l'exception des sociétés relevant du régime simplifié établis dans le règlement d'application de la loi sur le régime fiscal interne et des sujets domiciliés dans la province de Galapagos qui ne disposent pas d'établissement en Équateur continentale, qui ont un CA annuel compris entre 200 000,01 USD et 300 000 USD (trois cent mille dollars des Etats-Unis d'Amérique).

À partir du 1er janvier 2023 :

  • Les personnes physiques et les sociétés, à l'exception des sociétés relevant du régime simplifié établi dans le règlement d'application de la loi sur le régime fiscal interne et des sujets domiciliés dans la province de Galapagos qui ne disposent pas d'établissement en Équateur continentale, qui ont un CA annuel compris entre 100 000,01 USD 200.000 USD

En Équateur, outre la facture électronique, des documents électroniques tels que la note de crédit, la note de débit, la remise (remisión) et le certificat de retenue (Certificado de Retenciones) doivent être émis, chacun dans son format respectif défini par le SRI (Service des impôts internes).

Mise en œuvre de la facturation électronique dans le monde

Les prérequis techniques et légaux en matière de facturation électronique varient en fonction des pays. Pour plus d’informations sur le cahier des charges de chaque pays, il suffit de cliquer sur le pays concerné sur la carte, ou de le sélectionner dans la liste déroulante.