Facture électronique
La facture électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises à partir de 2024.
Le calendrier d'adoption défini par la DGFIP s'achèvera en 2026, date à laquelle la casi totalité des factures émises et reçues en France auront pour obligation d’être des factures électroniques.
La plateforme de facturation électronique EDICOM dispose des accréditations et des fonctionnalités nécessaires pour opérer de manière conforme avec les systèmes de facturation électronique de la France et de nombreux autres pays.
Nous sommes la plus grande entreprise européenne en matière de solutions d'intégration de données et de facturation électronique. Une référence du secteur, dotée d'une grande expérience, offrant ses services depuis 1995.
Vous souhaitez être accompagné pour la mise en place de votre projet de Facturation Électronique ?
Continuez à parcourir le site web EDICOM ou bien contactez-nous dès maintenant en cliquant sur ce bouton.
Facture Electronique Obligatoire
Le projet de facture électronique obligatoire est prévu en France pour le 1er juillet 2024 selon l'Ordonnance nº2021-1190.
Le nouveau schéma fiscal englobe l'imposition de la facture électronique entre entreprises privées ainsi que la transmission de données de transaction, par voie électronique, à l’administration (e-Reporting).
La gestion de la facture électronique et de l'e-Reporting sera réalisée par le PPF (Portail Public de Facturation) et les PDP (Plateformes de Dématérisalition partenaires de l’administration).
Calendrier de la Facture Electronique
Grandes entreprises
Obligation d'émission de factures électroniques et de e-Reporting pour les grandes entreprises et obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises.
Entreprises de Taille Intermédiaire
Obligation d'émission de factures électroniques et de e-Reporting pour les entreprises de taille intermédiaire.
PME et TPE
Obligation d'émission de factures électroniques et de e-Reporting pour les PME et TPE.Facture Électronique 2024
Le 1er juillet 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France seront soumises à l’obligation de réception des factures électroniques.
A partir de cette date, les entreprises soumises à la TVA devront donc disposer des moyens nécessaires pour recevoir et gérer les formats de factures électroniques acceptés en France.
Les grandes entreprises seront obligées d'émettre des factures électroniques à partir du 1er juillet 2024. Les autres entreprises devront se conformer progressivement, en fonction de leur taille, aux échéances définies par la DGFiP. La date limite pour l'adoption de la facturation électronique par la totalité des entreprises assujetties à la TVA en France a été fixée en 2026.
EDICOM, membre du Forum National de la Facturation Électronique (FNFE) et du groupe de travail PDP de la DGFiP, assure une veille active quant aux évolutions relatives au caractère obligatoire de la facturation électronique.
La plateforme de facturation électronique EDICOM est adaptée en permanence aux exigences définies par les administrations fiscales.
Livre Blanc sur la Facturation Électronique
Découvrez en détail les caractéristiques du système français de facturation électronique et d'e-reporting grâce à notre Livre Blanc.
En téléchargeant le Livre Blanc, nous enregistrerons vos cordonnées afin de vous tenir informé des dernières mises à jour du projet de facturation électronique en France.
Plateforme de facturation électronique
Solutions de facturation électronique pour la France (et le reste du monde...)
EDICOM est l'une des principales entreprises internationales spécialisées en facturation électronique.
Notre entreprise est une organisation européenne maîtrisant les technologies liées à la dématérialisation et à la facturation électronique depuis 1995. Nous avons activement participé à la conception et la mise en œuvre de systèmes de facturation électronique dans les secteurs
B2B et B2G en France et dans différents pays tels que l'Espagne, le Mexique, l'Italie, le Panama, l'Arabie et Singapour.
Cette expérience, associée à notre expertise en intégration de données et à notre rôle de tiers de confiance dans le cadre de la réglementation eIDAS, fait d’EDICOM un partenaire de premier choix pour assurer la mise en œuvre de votre solution de facturation électronique en France.
PDP Facture Électronique
La facturation électronique par l'intermédiaire d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), ou tiers de confiance, à travers lequel les entreprises françaises pourront déléguer la gestion de leur facturation électronique.
e-Reporting Solution
Système de déclaration électronique à l'administration fiscale complémentaire à la facture électronique, permettant de déclarer les transactions entre les entreprises et les clients finaux, ainsi que les échanges de factures avec les entreprises internationales.
Infrastructure Certifiée
Toutes nos solutions sont développées à partir de certifications nationales et internationales comme l’ISO 27001, l’ISO 20000, L’ISAE 3402 ou encore de la qualification GS1 relative à la facturation électronique EDI (selon l’article 289 VII-3 du CGI).
Disponibilité totale 24x7x365
Avec son Service Level Agreement (SLA), EDICOM s’engage auprès de tous ses clients en leur garantissant une disponibilité totale et ininterrompue du service.
Archivage Electronique Certifié
Nous offrons un niveau optimal de sécurité pour l’archivage des documents au sein de notre système d’archivage électronique légal développé en conformité avec le règlement européen eIDAS qui certifie EDICOM en tant que Tiers de Confiance en Europe.
Plateforme globale multistandard
EDICOM offre une solution de facturation électronique multistandards et multiprotocoles. Nous savons travailler avec tout type de standards (EDIFACT, XML, UBL, PDF, etc), ., ce qui nous permet de mettre en place des projets de facturation électronique internationale.
En France, nous fournissons des services à và des sociétés de renom
Service d'émission de factures électroniques
Les fonctionnalités d'émission de factures électroniques incluses au sein de la plateforme EDICOM permettent la création des données structurées requises par le projet français de facturation électronique à partir des données issues de votre ERP.
Notre plateforme de facturation électronique s’intègre à vos systèmes de gestion par le biais de multiples protocoles de communication et convertit les données en fonction des exigences techniques de vos clients et de la DGFiP.
Il s'agit d'une solution complète qui vous décharge de toute la complexité des processus relatifs à l'émission de factures électroniques.
EDICOM récupère les données, les transforme dans les formats requis par vos clients et la DGFiP, valide les informations techniques, fiscales et commerciales requises dans chaque cas, et les communique en temps voulu.
Intégration à l’ERP
La plateforme de facturation électronique EDICOM s'intègre avec n'importe quel ERP (SAP, MICROSOFT DYNAMICS, SAGE, ORACLE, etc.) pour extraire les données nécessaires à la création de la facture électronique.
Applications internes et gestion multi-domaines
La plateforme de facturation électronique EDICOM vous offre la possibilité de concevoir des modèles d'intégration personnalisés pour toutes vos applications internes, vous permettant ainsi de consolider et contrôler tous vos processus de facturation électronique
Transformation des données
Nous transformons les données dans le standard requis par votre client (EDIFACT, UBL, XML). Nous émettons le document dans le format requis par la DGFiP pour sa déclaration ou sa remise directe au Portail Public de Facturation, conformément aux exigences définies par la DGFiP et l'AIFE.
Signature des factures électroniques
Notre plateforme de facturation électronique intègre les services de délégation de signature électronique d’EDICOM, en tant que Prestataire de Services de Confiance. Il s'agit d'un service de confiance certifié eIDAS par la Commission européenne, qui garantit l'intégrité et l'authenticité de toutes les factures à travers l’utilisation de la signature électronique
Envoi de factures électroniques
La Plateforme de Facturation Électronique EDICOM dispose des services de communication permettant l'acheminement des factures par les canaux requis :
- Communication directe avec le PPF (Portail Public de Facturation) pour l'envoi de factures en format Factur-X, UBL ou CII.
- Communication directe avec les PDP (Plateforme Dématérialisation Partenaire) pour l'échange de factures multi formats.
Workflow Factures émises
Nous mettons en place des outils spécifiques pour gérer le flux d’émission de factures, en intégrant le statut de chaque facture pour en faciliter la gestion.
- Gestion des validations techniques requises par le projet de facturation électronique français.
- Gestion des approbations pour gérer l'acceptation ou le rejet des factures par le client.
Emission de factures électroniques à des clients internationaux sans solution EDI
Avec la Plateforme de Facturation Électronique EDICOM, vous pouvez automatiser l'envoi de l’intégralité de vos factures clients, y compris les factures à destination des entreprises internationales, qui ne recevront pas de factures électroniques par le biais du PPF ou d'une PDP.
Pour cela, vous pouvez acquérir la solution Business@Mail. Cette solution met à disposition un portail web à travers duquel seront publiées, toutes les factures émises depuis votre ERP et adressées à des clients internationaux ne disposant pas de solution EDI.
Vos factures seront émises comme habituellement. La plateforme de facturation électronique EDICOM prendra toutes les mesures requises par la DGFiP pour traiter vos factures conformément au
système de facturation électronique et d’e-Reporting français.
En parallèle, nous mettons à disposition les factures sur le portail et nous informons votre client qu'il dispose de nouvelles factures dans son espace privé Business@Mail. Votre client peut donc consulter ses factures, télécharger les documents dans leur format original ou bien dans le format PDF.
La solution vous permet de contrôler le statut de chaque facture envoyée, grâce à un système d’accusés de réception géré depuis l’interface utilisateur. Ce système vous informera des différentes actions réalisées par vos clients sur les factures envoyées (consultation, téléchargement, etc.), vous conférant ainsi une traçabilité optimale pour vos activités de recouvrement.
Vous souhaitez plus d'informations concernant nos solutions de facturation électronique ?
Laissez-nous vos coordonnées et un conseiller commercial vous contactera pour évaluer votre projet.
FAQ sur la Facturation Électronique
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
La facture électronique est un substitut juridique et fiscal à la facture papier. Elle implique la création, l'envoi et l’archivage d'une série de données sous forme électronique qui constituent la facture originale.
Tout comme une facture papier, la facture électronique doit contenir un ensemble minimal d’informations afin d’être conforme aux exigences définies par la législation en vigueur. La législation en matière de facturation électronique est spécifique à chaque pays.
Un PDF signé peut-il être considéré comme une facture électronique ?
Avec la nouvelle réglementation relative à la facturation électronique qui entrera en vigueur à partir de 2024, une facture PDF signée électroniquement ne sera plus considérée comme une facture légale.
Il sera cependant possible d’utiliser le format Factur-X. Ce format mixte est composé d’un PDF accompagné d'un fichier XML facilitant la lecture et l'intégration des données minimales de la facture. Une facture électronique au format Factur-X ne peut donc pas être considérée comme équivalente à la facture PDF avec signature électronique telle qu’admise en France jusqu’alors.
Quelles entreprises seront concernées par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Quand la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire?
L’obligation de réception de factures électroniques sera effective pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, à partir du 1er juillet 2024. Le gouvernement a par ailleurs publié un calendrier d'adhésion progressive relatif à l’obligation d’émission de factures électroniques et à la transmission des données de transaction auprès de l’administration. Ce calendrier est établi en fonction de la taille des entreprises :
1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
1er janvier 2025 pour les sociétés intermédiaires,
1er janvier 2026 pour les PME et les petites entreprises.
L’obligation de e-Reporting suit le même calendrier que celui de la facture électronique B2B.
Comment sont classées les tailles d'entreprises ?
La taille de l’entreprise est appréciée selon les critères définis à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Sociétés intermédiaires ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) : entreprises dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 milliards d'euros.
PME et TPE : entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.
Grandes entreprises : Entreprise ayant au moins 5 000 salariés ou ayant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires et plus de 2 milliards d'euros de total de bilan.
Quelles sont les opérations concernées par la facturation électronique ?
La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA.
Les entreprises établies dans les COM doivent facturer électroniquement ?
Non, les opérateurs établis dans les territoires de Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctique françaises n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique, la TVA n’y étant pas applicable et les opérateurs qui y sont situés n’ayant pas la qualité d’assujetti. Cependant, nous vous recommandons de consulter votre conseiller fiscal pour ces thématiques.
Quelle est la différence entre l'e-Reporting et la facturation électronique ?
L‘eReporting et la facturation électronique se distinguent principalement par les opérations concernées. La facturation électronique s’applique aux transactions réalisées entre assujettis établis en France qui entrent dans le champ de la TVA et pour lesquelles les règles de facturation françaises sont applicables.
Les opérations concernées par le e-Reporting sont les données relatives aux transactions internationales dans le secteur B2B et les données relatives aux transactions B2C.
Quelles entreprises devront faire du e-Reporting en France ?
Toutes les entreprises qui effectuent des transactions B2C et B2B au niveau international.
Le recours à une Plateforme de dématérialisation partenaire est-il obligatoire ?
Oui. Les entreprises doivent choisir une plateforme de dématérialisation partenaire pour l’émission et la réception de ses factures ainsi que pour la transmission de ses données de e-Reporting.
Les factures pdf seront-elles considérées comme facture électronique ?
Non. Dans le champ de l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
L'obligation d'émission de factures électroniques concerne toutes les factures ?
L'obligation d'émission de factures électroniques concerne toutes l’ensemble des factures B2B. Les factures et transactions B2C seront quant à elles déclarées via le e-Reporting.
J'ai encore des doutes. Comment puis-je les résoudre ?
Remplissez ce formulaire pour être contacté par un expert EDICOM. Nous participons activement aux groupes de travail pour le développement de la facturation électronique en France et à l'étranger. Nous ne manquons pas de répondre aux questions que vous vous posez encore.
Nous administrons entièrement votre Plateforme de Facturation Électronique
La gestion quotidienne d'une plateforme de facturation électronique peut représenter une charge de travail importante, en fonction du volume et de la complexité de la solution.
Gestion des erreurs, configuration de nouveaux clients, tests, suivi du statut des factures...
Le suivi nécessaire pour maintenir votre solution opérationnelle peut s’avérer chronophage. C'est pourquoi, chez EDICOM, nous proposons une modalité « Managed Services », afin que votre plateforme soit gérée au quotidien par des techniciens spécialisés, qui prendront en charge la réalisation de chacune de ces tâches à votre place.
Nous supervisons, administrons votre solution de facturation électronique pour vous et assurons la résolution de tout incident afin que votre entreprise puisse opérer de manière ininterrompue.
Ainsi, vous pouvez vous concentrer pleinement sur des activités stratégiques et génératrices de valeur ajoutée pour votre organisation.
Réception de la facture électronique des fournisseurs
La facturation électronique en France sera une réalité à partir de 2024.
S’adapter à cette nouvelle réforme qui touchera toutes les entreprises du pays implique de consacrer des ressources économiques, techniques et humaines non négligeables.Ce qui pourrait constituer un inconvénient est en réalité une grande opportunité pour les entreprises.
L’intégralité des entreprises opérant en France auront pour obligation d’émettre des factures électroniques. Par conséquent, toutes ces entreprises recevront également des factures électroniques.
Savez-vous quelles économies pourrait réaliser votre entreprise en dématérialisant et en intégrant l’ensemble des factures qu'elle reçoit et qu’elle émet ?
Avez-vous évalué le niveau d'automatisation, la réduction des erreurs et les gains de productivité que vous pourriez réaliser si, en plus d'automatiser l'émission des factures, vous intégriez toutes les factures reçues dans votre système de gestion ?
Intégration des factures entrantes
La Plateforme de Facturation Électronique d’EDICOM peut recevoir l’ensemble de vos factures fournisseurs.
Si vous passez par les services d’EDICOM en tant que PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), nous pourrons traiter toutes les factures reçues d'autres PDP. Nous effectuerons ensuite tous les contrôles nécessaires pour intégrer les factures électroniques dans votre système de gestion.
Les factures envoyées par vos fournisseurs directement à travers le PPF seront également traitées et contrôlées par la plateforme EDICOM afin d'intégrer les données communiquées dans vos systèmes de gestion.
Si vous travaillez avec des fournisseurs internationaux émettant des factures EDI, nous pourrons mettre en place les canaux de communication adaptés. Nous implémenterons également les systèmes de transformation de données appropriés afin de convertir les documents reçus en données structurées. Ces processus permettent ainsi un traitement direct de l’information et une intégration au sein de votre système de comptabilité.
Workflow d’approbation des factures reçues
Toutes les factures reçues peuvent faire l'objet d'un processus d'approbation préalable avant d'être intégrées dans votre système de gestion.
Les factures qui, après la validation automatique de la plateforme, passent le processus d'approbation interne défini par votre organisation, seront ensuite traitées par EDICOM afin de les transformer dans le format de données attendu pour intégration dans votre outil de comptabilité fournisseurs
.
Système d’archivage électronique
EDICOMLta (EDICOM Long Term Archiving) est la solution d’archivage électronique d'EDICOM certifiée et conforme au règlement européen eIDAS.
La solution utilise différents mécanismes de confiance et de conservation afin de garantir l’intégrité et l’authenticité de vos documents durant toute leur période d’archivage.
Dans le cas des factures, EDICOMLta renforce considérablement les conditions de sécurité de l'ensemble du processus, car, outre les garanties intrinsèques fournies par le système français pour assurer l'intégrité et l'authenticité des documents, les factures sont archivées dans un système d'archivage électronique à valeur probante offert par un Prestataire de Services de Confiance Qualifié. EDICOM agit comme un tiers de confiance qui contrôle en permanence l'intégrité de tous les documents archivés. EDICOMLta permet ainsi de disposer des documents et de leur valeur probante en cas de litige.
Plateforme de Dématérialisation Partenaire
Le système de facturation électronique en France permet aux émetteurs de recourir aux services d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire.
Les factures électroniques devront être préalablement validées par une entité immatriculée appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Cette plateforme occupera le rôle de tiers de confiance, garantissant ainsi la validité des documents avant de les envoyer à d’autres PDP ou à la plateforme nationale de facturation. Pour pouvoir agir en tant que PDP, les prestataires devront être immatriculés auprès de la DGFiP et réaliser un audit spécifique.
Responsabilités d'une PDP
La PDP enverra les factures électroniques dans le format original de l'émetteur au destinataire de la facture. En même temps, il extraira certaines données clés de la facture qui seront ensuite déclarées à la DGFIP par l'intermédiaire du Portail Public de Facturation (PPF). La déclaration de ces données par le biais du PPF peut être faite dans l'un des formats admis dans le Socle Minimal : UBL, CII, Factur-X.
Conditions pour devenir une PDP
Les candidats au rôle de PDP doivent passer par un processus d’immatriculation afin de démontrer leur solvabilité, la qualité de leurs prestations de services et le niveau de sécurité relatif aux données administrées. Toutes les PDP immatriculées seront tenues d’être interopérables les unes avec les autres. L'émetteur d'une facture utilisant les services d'une PDP n'aura pas à se soucier du canal de communication utilisé par son client pour recevoir les factures, puisque sa PDP sera responsable de l'envoi de la facture finale, ainsi que de sa déclaration au Portail Public de Facturation (PPF).
Pourquoi passer par une PDP ?
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) dispose d’un rôle similaire à celui d’un tier de confiance accrédité.
Son rôle est non seulement de communiquer au PPF le socle minimum des données fiscales des factures émises par ses utilisateurs, mais également de leur mettre à disposition des protocoles de communication spécifiques destinés à garantir que les factures de l'émetteur parviennent au destinataire final, via le PPF. La PDP doit également être interopérable auprès d’autres PDP immatriculées.
Une PDP dotée des capacités techniques d'EDICOM permet à l'émetteur de s’affranchir d’une des contraintes majeures fixées par la DFGiP, à savoir la gestion des différents formats de factures acceptés par le PPF (Factur-X, UBL, CII).
Une PDP disposant des capacités techniques d'EDICOM sera en mesure d'offrir les services suivants :
Intégration avec votre Système d’Information
Le module d'intégration permettra de générer la facture conformément aux capacités de vos outils, tout en s'adaptant aux exigences techniques et commerciales convenues entre le client et le fournisseur (EDIFACT, XML, X12, autres formats).
Déclaration du socle minimum de données au PPF au format en vigueur (Factur-X, UBL, CII)
La PDP extraira les informations du fichier de facture fourni par l'émetteur afin de déclarer auprès du Portail Public de Facturation les données requises.
Envoi de la facture auprès de la PDP destinatrice
Le PDP mettra à disposition du client final sa facture, par le biais de sa PDP. Une interopérabilité totale sera assurée afin de permettre un échange de factures optimal entre différentes Plateformes de Dématérialisation Partenaires.
Envoi de factures à destination de clients internationaux
Une PDP disposant des caractéristiques techniques d'EDICOM pourra également traiter les factures adressées à des clients non français. Dans ce cas, la solution permettra d’envoyer la facture par le biais du canal de communication pacté avec son client final (EDI, publication sur un portail ou autres). Ces factures pourront par la suite être déclarées en tant que flux e-Reporting.
Facture électronique e-Reporting
Le système français de facturation électronique dispose d’un annuaire qui permet de connaitre avec exactitude le mode d’acheminement privilégié par chaque acteur.
Si le client final souhaite bénéficier des services d’une PDP, il recevra ses factures par l'intermédiaire de son prestataire, indépendamment du mode d’envoi de la facture (via le PPF ou via une PDP). Dans le premier cas, seul l'un des formats autorisés par le portail pourra être utilisé.
Dans cette optique, l'émetteur et le destinataire doivent être identifiés au sein de l’annuaire, qui doit être consulté lors de l’envoi de chaque facture. Ainsi, lors de l'envoi d'une facture, l'émetteur pourra identifier le canal de communication à utiliser pour s’assurer que la facture parvienne au destinataire.
Étant donné que seules les entreprises françaises sont inscrites au sein de l'annuaire, cette logique ne s’appliquera pas dans les trois cas de figure suivants :
Envoi de factures à destination d’entreprises étrangères.
Envoi de factures à destination de consommateurs finaux (B2C) et encaissements (POS).
Réception de factures de fournisseurs étrangers.
Pour ce 3 cas de figure, un système complémentaire de déclaration a été mis en place.
Il s’agit de l’ e-Reporting.
L'e-Reporting est un système de déclaration de transactions encadré par la DGFiP par lequel les entreprises doivent notifier périodiquement les transactions qui ne peuvent pas être déclarées par le biais de l’envoi de factures électroniques entre assujettis en France.
Données relatives aux transactions B2C
La DGFiP a également proposé un reporting des transactions B2C.
La proposition comprend 3 scénarios différents en fonction de l'infrastructure technologique des entreprises.
Si l'entreprise utilise un logiciel de point de vente - POS : elle devra déclarer un récapitulatif de tous les tickets émis dans la journée, appelé ticket Z.
Si l'entreprise émet des factures électroniques : elle peut transmettre les données de facturation requises à l'administration, par le même canal que celui utilisé dans le circuit de facture électronique B2B, sans les transmettre au client final.
Si l'entreprise ne dispose pas de système informatique : elle doit envoyer un résumé des opérations réalisée sur la période (par décade ou par mois).
Données relatives aux transactions B2B à l’échelle internationale
Les informations relatives aux opérations suivantes devront être transmises à l'administration :
Les livraisons intracommunautaires de biens et de services.
Les exportations réalisées au profit d'entreprises situées en dehors de l'UE.
Les opérations destinées aux communautés d'outre-mer.
Les acquisitions intracommunautaires
Solution EDICOM d’e-Reporting
EDICOM dispose d’ores et déjà d'une solution en mesure de réaliser la déclaration des transactions suivantes :
Livraisons intracommunautaires de biens et de service.
Exportations de biens et de produits en dehors de l'Union Européenne.
Données relatives aux ventes faites aux consommateurs finaux ou aux transactions B2C.
Les capacités technologiques de la solution de facturation électronique d'EDICOM permettent d'intégrer vos flux conformément aux spécifications de la DGFiP, flux e-Reporting inclus.
Pour y parvenir, nous disposons d'interfaces spécifiques pour gérer et suivre le cycle de vie de toutes vos déclarations, celles-ci étant automatiquement traitées grâce au module d'intégration de données déployé par la plateforme d'EDICOM.
EDICOMCompliance est la solution que nous avons développé afin de gérer et d’assurer le suivi de tous vos flux de facturation électronique et de reporting fiscal. Cette solution permet aux entreprises d'analyser d’assurer un suivi macro et micro des déclarations réalisées auprès de l'administration fiscale via l’e-Reporting.
Suivi des transactions par statut.
Gestion spécifique des transactions comportant des erreurs.
Accès au détail et exécution d'actions spécifiques par transaction.
EDICOM dispose d’une grande expérience dans le cadre de la mise en place de systèmes de déclaration fiscale dans plusieurs pays tels que l'Espagne, le Mexique et le Portugal.
Contactez-nous
Nous pouvons vous aider dès maintenant à mettre en place votre solution de facturation électronique et d'e-reporting.
Veuillez nous communiquer vos coordonnées afin que nous puissions vous contacter pour évaluer en détail les modalités de déploiement d’une solution de facturation électronique la plus adaptée à votre entreprise.
PPF Facture Electronique – Portail Public de Facturation
Le Portail Public de Facturation joue le rôle de hub de la DGFiP afin de centraliser toutes les factures électroniques échangées en France.
Ce portail s'appuie sur l'infrastructure déjà créée en France pour la gestion des factures électroniques adressée à l'administration publique, via le portail Chorus Pro.
La facturation électronique en France concernera désormais 100% des transactions interentreprise en France (que l'administration publique soit ou non le client destinataire).
L'ancien portail Chorus Pro se voit donc doté de nouvelles fonctionnalités qui étendent ses capacités, ce qui fait de cet outil un outil ouvert à 100% des émetteurs de factures en France.
Les modes de transmission automatique des factures vers le PPF (EDI et API) ne permettent d’envoyer les factures que via l'un des trois formats supportés (UBL, CII, Factur-X).
Les assujettis qui souhaitent envoyer leurs factures directement via le PPF ne pourront utiliser que l'un des 3 formats de base autorisés (Factur-X, UBL, CII). Après les avoir envoyées au portail manuellement ou en utilisant les méthodes d'intégration, la PPF identifiera le destinataire de la facture et la lui enverra une fois que les validations minimales définies auront été effectuées.
La connectivité avec le PPF sera possible via 3 moyens :
Un portail web :
Conçu pour les petites entreprises disposant de faibles volumes de factures, elles peuvent déclarer leurs factures directement sur le portail sans frais.
L’API du PPF
Transmission par EDI
Pour les entreprises qui disposent des capacités pour établir ce type de connexion.
Socle minimum : Factur-X, UBL, CII
En 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir l'un des formats admis au sein du nouveau système de facture électronique.
Ce sont ces mêmes formats que les grandes entreprises devront commencer à émettre en 2024.
En effet, à compter de cette année, elles devront envoyer leurs factures à leurs clients, par l’intermédiaire d'une PDP, ou via l’un de modes de connexion au PPF autorisé.
Les 3 formats de facture électronique acceptés par la DGFiP dès 2024 sont :
Facture Électronique | Format Factur-x
Factur-X est le fruit d’une initiative commune développée entre la France et l'Allemagne, dont le principe de base repose sur le développement d'une facture au format PDF, mais qui comporte une capsule XML afin de faciliter l’intégration de ce flux.
Il s'agit d'un format hybride qui facilite la lisibilité de la facture, grâce à la représentation visuelle des données via PDF, ainsi que le traitement automatisé du flux entre SI grâce aux donnée structurées que le fichier intègre nativement.
Facture UBL (Universal Business Language)
Ce standard se base sur le format XML, il s’agit d’une norme développée pour faciliter l'échange d'informations financières.
Le format de facture UBL est déjà largement utilisé en Europe, notamment dans le cadre de relations entre les administrations publiques et leurs fournisseurs. Il fait désormais partie des standards acceptés au sein du système de facturation électronique français.
Facture Electronique CII (Cross Industry Invoice)
Ce format, également connu sous le nom de Facturation Electronique Inter-Industrie, est une spécification technique qui définit une norme permettant de construire des messages pouvant être échangés entre des entreprises opérant dans un contexte international.
Développé par le CEFACT-ONU en collaboration avec différentes organisations professionnelles, il s’agit, avec Factur-X et UBL, le troisième format accepté par la DGFiP.
Solution EDICOM Facture électronique
PDP Candidate
EDICOM a entamé le processus de candidature à l’immatriculation en tant que Plateforme Dématérialisation Partenaire. Nos capacités techniques, la robustesse de nos solutions et notre expérience notamment acquise lors de projets de facturation électronique internationaux impliquant le traitement d’un grand volume de factures électroniques émises, font d’EDICOM l'un des principaux candidats pour l’immatriculation en tant que PDP. La conjonction de ces facteurs sont autant de garanties pour les entreprises françaises qui souhaitent déployer leurs projets de facturation électronique.
Projet pilote
Notre expérience et le profil de nos clients nous ont permis de participer au projet pilote promu par la DGFiP, aux côtés d'entreprises telles que la SOCIÉTÉ A, la SOCIÉTÉ B et la SOCIÉTÉ C.
Cette confiance illustre la capacité d’EDICOM à fournir des solutions fiables de mise en conformité de vos flux e-Invoicing et e-Reporting.
Gestion complète de la plateforme
Nous monitorons votre solution pour vous, en vous mettant à disposition des consultants dédiés qui disposeront du rôle d’utilisateurs avancés de votre plateforme de facturation électronique. Toutes les tâches liées à la maintenance de votre installation et à la gestion des incidents seront déléguées à un utilisateur EDICOM, vous libérant ainsi de toutes les tâches de routines associées à la gestion de la solution.
Disponibilité 24/7
Plateforme opérationnelle 24 heures sur 24, avec une disponibilité garantie de 99,9% conformément au SLA (Service Level Agreement) d'EDICOM, permettant ainsi d'assurer un fonctionnement ininterrompu de votre solution dans le temps ...
Intégration
La solution s'intègre à vos systèmes de gestion pour automatiser l'émission et la réception de toutes vos factures électroniques.
Centralisation
Conçue pour intégrer vos processus d'émission et de réception de factures via une seule solution, conformément à la législation en vigueur dans plus de 70 pays.
Évolutivité
Prête à s’adapter aux nouvelles exigences de vos différents pays d’implantation, tout en suivant le rythme de développement de votre entreprise.
Mise à jour
Plateforme constamment mise à jour en fonction des évolutions des différents systèmes de facturation électronique en vigueur.
Service Support International
Service support international disponible en français, anglais, espagnol, italien, allemand, portugais et néerlandais. Service préférentiel et 24/7 disponible sur demande.
Multiformat
Solution de facturation électronique multiformat prêtre à traiter tout type de standard de facturation électronique en fonction des exigences de vos clients et de la DGFiP.
Workflow de validation de factures
La solution vous permet de mettre en œuvre des fonctionnalités spécifiques afin de gérer les processus d'approbation des factures émises et reçues. Nous élaborons les flux d'acceptation des factures en fonction de votre structure organisationnelle.
SAE - Système d’archivage électronique
Archivage à long terme des factures, tout au long de la période légalement prévue. Notre plateforme de facturation électronique intègre des systèmes d’archivage de documents électroniques audités par le tiers de confiance EDICOM et accrédités eIDAS par la Commission européenne.
Contactez EDICOM
Nous sommes leader dans le déploiement à l’international de solutions de facturation électronique. Nous disposons de l'expertise et de la technologie nécessaires pour vous offrir une plateforme globale à partir de laquelle vous pouvez gérer tous vos processus de facturation et e-Reporting.
En France et partout dans le monde.
Laissez-nous vos coordonnées et nous vous contacterons pour vous expliquer en détail notre méthodologie.
Nous analyserons également les particularités de vos besoins, afin de configurer la solution la plus adaptée aux caractéristiques de votre entreprise.
Facture électronique internationale
EDICOM est un prestataire international de solutions de facturation électronique, nous opérons par le biais d’une plateforme centralisée qui répond aux spécifications techniques et fiscales en vigueur dans plus de 70 pays.
Grâce à EDICOM, nos clients disposent d'un partenaire technologique clé qui leur permet de s'adapter aux particularités de tous les pays dans lesquels ils opèrent. Dans le cadre de cette collaboration, nous vous mettons à disposition un interlocuteur unique afin d’adapter vos systèmes d'information aux particularités et aux évolutions des obligations fiscales en vigueur dans le monde en matière de facturation électronique.
Mise en œuvre de la facturation électronique dans le monde
Actualité sur la facture électronique en France et dans le monde
La Jordanie lance son système national de facturation électronique
La facture électronique devient obligatoire en Arabie Saoudite: projet FATOORAH
Note Fiscal Électronique : Obligation de facturation électronique au Brésil
Renseignez vos coordonnées et nous vous contacterons rapidement
Contactez l'un de nos spécialistes et posez toutes vos questions sur nos solutions d'intégration de données.