Caractéristiques de la facturation électronique au Portugal

La facturation électronique au Portugal est réglementée dans le cadre des relations avec les administrations publiques par le Décret-Loi 111-B/2017, transposition de la Directive 2014/55/UE. L'eSPAP, Entidade de Serviços Partilhados da Administração Pública, est l’entité chargée de coordonner la mise en œuvre de la facturation électronique au Portugal. Cette entité a développé un portail de facturation électronique (Portal FE-AP) pour l'envoi de factures aux différentes administrations et organismes publics.

Caractère obligatoire

Caractère obligatoire

L'utilisation de la facturation électronique est obligatoire dans le cadre des relations entre les fournisseurs et les administrations publiques. Dans le secteur privé, l’utilisation de la facturation électronique est facultative, ce qui permet aux entreprises privées de décider si elles souhaitent adopter la facturation électronique ou non.

Procédures administratives additionnelles

Procédures administratives additionnelles

Si l'entité publique est membre de la plateforme eSPAP, ses fournisseurs doivent au préalable s'enregistrer et effectuer des tests de connexion. Les fournisseurs des entités publiques non membres de l’eSPAP devront se connecter à la plateforme adoptée par l’entité en question.

Autorité fiscale compétente

Autorité fiscale compétente

AT - Autoridade Tributária e Aduaneira

Format de la facture

Format de la facture

Les formats acceptés par l'administration publique sont l'UBL 2.1, le "CIUS-PTet le CEFACT "CIUS-PT", tous deux basés sur le langage XML.

Archivage

Archivage

Les factures électroniques doivent être archivées pendant 10 ans. Cette obligation d’archivage électronique est valable aussi bien pour les émetteurs que pour les destinataires des factures.

Système fiscal au Portugal

Système fiscal au Portugal

Le système fiscal portugais prévoit la déclaration électronique des factures, des documents de transport et des opérations comptables par l'intermédiaire du SAF-T. C'est à travers ce système que les entreprises sont tenues de transmettre les informations fiscales et comptables exigées.

Plus d'informations sur le SAF-T Portugal

Signature électronique

Signature électronique

Obligatoire, une signature électronique doit être apposée sur les factures envoyées aux administrations publiques.

Vous souhaitez en savoir plus sur la facturation électronique au Portugal ?

Contactez nos experts en facturation électronique.

Les données personnelles collectées seront utilisées par les sociétés du groupe EDICOM pour traiter les demandes formulées et/ou gérer les services demandés. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de vos données conformément aux dispositions stipulées dans la politique de confidentialité.

Le nom ne peut pas être vide Vous devez saisir la société Vous devez entrer un numéro de téléphone Sélectionner un préfixe valide Acceptez les conditions

En cours d’envoi

Merci de patienter. Le délai de traitement peut prendre quelques secondes.

Merci de nous avoir communiqué vos coordonnées!

Quel est le fonctionnement de la facturation électronique dans l'administration publique au Portugal ?

La procédure de création et la transmission des factures électroniques aux organismes publics portugais est décrite ci-dessous.
1

Création et signature électronique

Extraction des données nécessaires de l'ERP du fournisseur afin de les convertir dans le format de facture requis UBL 2.1 "CIUS-PT" ou CEFACT "CIUS-PT”. Application des mécanismes de validation des données destinés à contrôler la présence des informations obligatoires. À l'issue de ce processus, la signature électronique est appliquée.

2

Envoi des factures

EDICOM met en œuvre des protocoles de communication sécurisés, Web Services et AS2, afin d'envoyer les documents électroniques au portail FE-AP des administrations publiques. Des Web Services spécifiques sont également mis en place pour les échanges avec les autres administrations publiques locales.

3

Réception des ACK

Réception des messages de réponse en provenance des administrations publiques, qu'il s'agisse d'une acceptation, d'un rejet ou de tout autre statut .Intégration des statuts dans l’ERP de l'émetteur en vue du traitement adéquat.

4

Archivage électronique

Archivage électronique des factures avec toutes les garanties de sécurité et d'accessibilité pour une période minimale de 10 ans, conformément à la législation portugaise.

Questions fréquentes concernant la facturation électronique au Portugal

Lorsqu’une entreprise adopte la facturation électronique comme unique système de facturation, il s’agit d’une transition importante. Il est naturel de se poser des questions et d'avoir des interrogations quant à sa mise en œuvre. Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus courantes concernant la facturation électronique B2G au Portugal.

Actuellement, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises qui facturent les administrations du secteur public au Portugal. La réglementation sur la facturation électronique a été mise en œuvre à partir d'avril 2020 et son application a été progressivement étendue à toutes les entreprises portugaises, affectant également les fournisseurs étrangers.

Les administrations et institutions publiques avaient pour obligation d’adapter leurs systèmes d'information au modèle de facturation électronique avant le 18/04/2020. Depuis cette échéance, l'administration publique portugaise reçoit des factures électroniques conformément au projet de facture B2G.

Le système de facturation électronique au Portugal est décentralisé. Cela signifie que, contrairement à d'autres pays, les administrations publiques peuvent choisir la solution de facturation électronique qui répond le mieux à leurs besoins, à condition qu'elles respectent les formats et les normes de facturation électronique définis par la réglementation locale.

L'eSPAP - Entidade de Serviços Partilhados da Administração Pública, coordonne la mise en œuvre de la facturation électronique au sein de l'administration publique. Le décret 123/2018, du 20 décembre, confère à l'eSPAP tous les pouvoirs nécessaires afin de réglementer les exigences techniques et fonctionnelles pour la mise en application de la facturation électronique avec les administrations publiques au Portugal.

L'eSPAP met à disposition une solution (portail FE-AP) permettant la mise en application du modèle de facturation électronique au Portugal. Ce portail offre un canal de communication pour l'envoi de factures aux administrations et organismes publics. Les institutions publiques et les administrations gouvernementales utilisent cette plateforme comme canal de réception des factures émises par leurs fournisseurs. D'autres organismes publics peuvent adhérer au service eSPAP de manière volontaire, bien qu'ils puissent décider de mettre en place leurs propres canaux de communication en fonction de leurs spécificités.

Les administrations et les institutions publiques ont pour obligation de se connecter à la plateforme mise à disposition par l’eSPAP afin de recevoir leurs factures électroniques. Les autres institutions publiques locales, comme les hôpitaux, les municipalités, les tribunaux, etc, peuvent choisir de mettre en place leur propre plateforme.

Il s'agit du portail de facturation électronique des administrations publiques développé par eSPAP. Il a  pour but de fournir un point d'entrée unique pour la réception des factures électroniques adressées aux administrations publiques.

Dans le cas de factures électroniques à communiquer aux  administrations et des institutions publiques, tenues d'utiliser la plateforme eSPAP, il existe deux alternatives possibles. La première consiste à envoyer automatiquement les factures à cette plateforme via un protocole Web Service. La deuxième alternative consiste à envoyer manuellement sa facture via le portail fournit par l'eSPAP. Cette méthode est plus généralement utilisée par les entreprises ayant un faible volume de factures. Quant aux autres administrations, elles peuvent choisir la plateforme qu'elles souhaitent utiliser, qu'il s'agisse du portail de l’eSPAP ou bien d'un autre système.

La plateforme mise à disposition par l’eSPAP offre aux administrations publiques connectées la possibilité de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. Elle fournit en complément des fonctionnalités de suivi, de validation et de traitement comptable.

Documentation relative à la facturation électronique au Portugal

Accédez aux informations les plus pertinentes concernant la facturation électronique et la conformité à la TVA.

Deadlines à venir en Portugal

Tenez-vous informé des dates clés d'entrée en vigueur des obligations fiscales et de facturation électronique dans le monde entier.

Actualités relatives à la facturation électronique en Portugal

Portugal : La facturation électronique avec les Administrations Publiques

Quels sont les éléments clés de la facturation électronique B2G au Portugal ?

Tout ce qu’il faut savoir sur le système SAF-T

SAF-T ou Standard Audit File for Tax est le standard proposé par l'OCDE pour l'échange d'informations fiscales.

Comment envoyer des factures PDF conformément à la législation portugaise ?

Les factures en format PDF devront être signées électroniquement à partir du 31 décembre 2024.
Une solution de facturation électronique unique. Des avantages multiples.
Contactez-nous et nous répondrons à toutes vos interrogations concernant la facturation électronique dans le monde. Nous serons en mesure également de vous conseiller et de vous accompagner afin de préparer au mieux votre entreprise à ces nouvelles évolutions.

Les données personnelles collectées seront utilisées par les sociétés du groupe EDICOM pour traiter les demandes formulées et/ou gérer les services demandés. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de vos données conformément aux dispositions stipulées dans la politique de confidentialité.

Parle plus tard?