
Caractère obligatoire
Les administrations publiques sont dans l’obligation d’être en mesure de recevoir des factures électroniques. Pour leurs fournisseurs, il existe un calendrier d'adhésion progressive. Pour relation interentreprises privées, son utilisation soumise à l’acceptation des deux parties.
Accès au calendrier d'adhésion pour les fournisseurs publics.