Autorité fiscale compétente
Dirección General de Impuestos Internos du ministère des finances (DGII)
La facturation électronique au Salvador
Caractéristiques de la facturation électronique au Salvador
La facture électronique au Salvador (sous ses différentes formes) est localement appelée Documentos Tributarios Electrónicos (DTE), son déploiement est actuellement en plein projet pilote. À l’issue de ce pilote, le gouvernement devrait annoncer les différentes phases de déploiement massif de la facturation électronique obligatoire.
L'Assemblée Législative a approuvé le décret fixant les bases du Code Fiscal pour l'émission, la transmission, la réception et l'invalidation des DTE.
Signature électronique
L'émetteur signe la DTE à l'aide d’un certificat de signature électronique. Cela permet de garantir l’identité de l’émetteur et l'intégrité des documents électroniques.
Contrôle fiscal
Si le document fiscal électronique est conforme au cahier des charges et que la signature électronique est conforme, la DGII valide la DTE en lui apposant un cachet électronique de réception. Il s'agit d'un code ou d'un UUID qui accrédite la transmission et la bonne réception des documents.
Procédures administratives additionnelles
L’assujetti doit demander une validation de son inscription en tant qu'émetteur de DTE et se faire délivrer un certificat de signature électronique par le ministère des finances.
Format
Le Documento Tributario Electrónico (DTE) est structuré sous forme d’un JSON. Il doit être signé et transmis électroniquement à l'administration fiscale afin d’être validé.
Archivage
10 ans d’archivage (5 ans pour le ministère des finances et 10 ans pour les autres institutions).
Caractère obligatoire
Le calendrier de déploiement progressif sera prochainement publié. Néanmoins, les assujettis qui souhaiteraient anticiper l’obligation à l’issue de la première phase auront la possibilité de demander une dérogation.
Liens d’intérêt
https://www.mh.gob.sv/
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Questions fréquentes
Le modèle de facturation électronique du Salvador prévoit le traitement de tous les documents déclarables auprès de la DGII ?
L’obligation de facturation électronique prévoit la déclaration des DTE suivants :
- Facture électronique - Factura Electrónica (FE)
- Bon de crédit d'impôt électronique - Comprobante de Crédito Fiscal Electrónico (CCFE)
- Note de versement électronique - Nota de Remisión Electrónica (NRE)
- Note de crédit électronique - Nota de Crédito Electrónica (NCE)
- Note de débit électronique - Nota de Débito Electrónica (NDE)
- Reçu électronique de retenue de TVA (CRE) - Comprobante de Retención IVA Electrónico (CRE)
- Reçu de règlement électronique - Comprobante de Liquidación Electrónico (CLE)
- Document comptable de règlement électronique (DCLE) - Documento Contable de Liquidación Electrónico (DCLE)
- Facture électronique d'exportation - Factura de Exportación Electrónica (FEXE)
- Facture électronique d'objet exonéré (FSEE) - Factura de Sujeto Excluido Electrónica (FSEE)
- Reçu électronique de don (CDE) - Comprobante de Donación Electrónico (CDE)
Le système de facturation électronique du Salvador permet le traitement de caractères spéciaux au sein du champ « nom » ?
Actuellement, le système de facturation électronique du Salvador permet l'envoi de fichiers JSON contenant des caractères spéciaux.
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