Autorité fiscale compétente
Ministère de l'économie et des finances et DGI (Direction Générale des Impôts).
La facture électronique au Panama
Caractéristiques de la facturation électronique au Panama
Le Panama a lancé son projet de facturation électronique « Sistema de Factura Electrónica de Panamá » (SFEP) en 2016. Ce projet comporte plusieurs étapes (réflexion, élaboration, projet pilote et généralisation).
En septembre 2018, le projet pilote a débuté grâce à la publication par la Direction générale des Impôts (DGI) de la Résolution n° 201-5784, détaille les caractéristiques techniques de la facture électronique ainsi les entreprises soumises à cette obligation. Les critères de sélection des entreprises concernées reposent sur différents critères : leur secteur d'activité, leur chiffre d’affaires ou de la nature de leurs activités commerciales.
L'étape d’adoption massive de la facturation électronique par les entreprises volontaires a débuté en 2021. Cette étape a permis à toute entreprise qui le souhaite de commencer à facturer par voie électronique. À compter du 30 juillet 2022, toutes les entités publiques seront tenues de recevoir uniquement des factures électroniques émises par des PAC (prestataires autorisés qualifiés).
À partir du 1er janvier 2023, tous les nouveaux RUC (Registro Único de Contribuyentes) et les entreprises inscrites au sein du projet pilote devront utiliser des solutions de facturation électronique fournies par un PAC.
Procédures administratives requises
Pour se connecter à la plateforme e-Tax 2, il est indispensable de disposer de son identifiant et mot de passe rattachés au contribuable. La procédure d’enregistrement peut s’effectuer sur le site web de la DGI, dans la rubrique facture électronique.
Format de la facture
XML signé, conformément à la loi 51 du 22 juillet 2008, qui fixe le cadre réglementaire pour la création, l'utilisation et le stockage de documents électroniques et de signatures numériques sur le territoire de la République du Panama.
Signature électronique
Selon la loi 51 du 22 juillet 2008, articles 2 et 74, la signature électronique qualifiée de l'émetteur, garantit la validité juridique de la facture électronique, cette signature doit être accompagnée d’un certificat électronique qualifié émis par un prestataire de services de certification enregistré auprès de la Direction Nationale de la Signature Électronique du Registre public du Panama (Dirección Nacional de Firma Electrónica del Registro Público de Panamá).
Contrôle fiscal
Pour l'identification unique d'une facture, il est recommandé de mettre en place un Code Unique de Facture Electronique (CUFE), qui identifie de manière unique la facture dont est responsable le contribuable. Ainsi, la DGI n’attribue aucune série de numéros de facture préréservés au contribuable.
Format d’impression
La facture imprimée porte le nom de Comprobante Auxiliar de la Factura Electrónica (CAFE), elle est imprimable sous plusieurs formats (format lettre ou format ruban). La lisibilité du texte imprimé sur un CAFE, ainsi que celle du papier utilisé, doit être garantie pendant une période minimale de 6 mois.
Archivage
Les factures électroniques des entreprises membres du SFEP doivent être conservées tant par le destinataire que par l'émetteur jusqu'à l'expiration de la prescription des taxes dans les termes indiqués par la loi, soit 5 ans pour la TVA ou l’ITBMS.
Liens d’intérêt
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Mise en œuvre de la facturation électronique dans le monde
Les prérequis techniques et légaux en matière de facturation électronique varient en fonction des pays. Pour plus d’informations sur le cahier des charges de chaque pays, il suffit de cliquer sur le pays concerné sur la carte, ou de le sélectionner dans la liste déroulante.
Actualités relatives à la facturation électronique en Panama
État des lieux de la facturation électronique au Panama
Principales caractéristiques et prérequis du Système de Facturation Électronique du Panama (SFEP).