Autorité fiscale compétente
Ministère de l'économie et des finances et DGI (Direction Générale des Impôts).
La facture électronique au Panama
Caractéristiques de la facturation électronique au Panama
Le Panama a lancé son projet de facturation électronique « Sistema de Factura Electrónica de Panamá » (SFEP) en 2016. Ce projet comporte plusieurs étapes (réflexion, élaboration, projet pilote et généralisation).
En septembre 2018, le projet pilote a débuté grâce à la publication par la Direction générale des Impôts (DGI) de la Résolution n° 201-5784, détaille les caractéristiques techniques de la facture électronique ainsi les entreprises soumises à cette obligation. Les critères de sélection des entreprises concernées reposent sur différents critères : leur secteur d'activité, leur chiffre d’affaires ou de la nature de leurs activités commerciales.
L'étape d’adoption massive de la facturation électronique par les entreprises volontaires a débuté en 2021. Cette étape a permis à toute entreprise qui le souhaite de commencer à facturer par voie électronique. À compter du 30 juillet 2022, toutes les entités publiques seront tenues de recevoir uniquement des factures électroniques émises par des PAC (prestataires autorisés qualifiés).
Conformément à la loi 256 publiée le 26 novembre 2021, il est prévu qu'à compter du 1er janvier 2023, tous les nouveaux RUC (Registro Único de Contribuyentes) seront concernés par l’obligation de facturation électronique par l'intermédiaire d'un prestataire autorisé qualifié (PAC).
Procédures administratives requises
Pour se connecter à la plateforme e-Tax 2, il est indispensable de disposer de son identifiant et mot de passe rattachés au contribuable. La procédure d’enregistrement peut s’effectuer sur le site web de la DGI, dans la rubrique facture électronique.
Format de la facture
XML signé, conformément à la loi 51 du 22 juillet 2008, qui fixe le cadre réglementaire pour la création, l'utilisation et le stockage de documents électroniques et de signatures numériques sur le territoire de la République du Panama.
Signature électronique
Selon la loi 51 du 22 juillet 2008, articles 2 et 74, la signature électronique qualifiée de l'émetteur, garantit la validité juridique de la facture électronique, cette signature doit être accompagnée d’un certificat électronique qualifié émis par un prestataire de services de certification enregistré auprès de la Direction Nationale de la Signature Électronique du Registre public du Panama (Dirección Nacional de Firma Electrónica del Registro Público de Panamá).
Contrôle fiscal
Pour l'identification unique d'une facture, il est recommandé de mettre en place un Code Unique de Facture Electronique (CUFE), qui identifie de manière unique la facture dont est responsable le contribuable. Ainsi, la DGI n’attribue aucune série de numéros de facture préréservés au contribuable.
Format d’impression
La facture imprimée porte le nom de Comprobante Auxiliar de la Factura Electrónica (CAFE), elle est imprimable sous plusieurs formats (format lettre ou format ruban). La lisibilité du texte imprimé sur un CAFE, ainsi que celle du papier utilisé, doit être garantie pendant une période minimale de 6 mois.
Archivage
Les factures électroniques des entreprises membres du SFEP doivent être conservées tant par le destinataire que par l'émetteur jusqu'à l'expiration de la prescription des taxes dans les termes indiqués par la loi, soit 5 ans pour la TVA ou l’ITBMS.
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Questions fréquemment posées sur la facturation électronique au Panama
Qu'est-ce qu'un prestataire autorisé qualifié (PAC) ?
Un prestataire autorisé qualifié (PAC) au Panama est une société ou un particulier qui a été agréé par la Direction Générale des Impôts (DGI) à fournir des services de certification de facture électronique pour les contribuables.
Combien d'articles puis-je inclure dans une facture ?
1000 articles peuvent être inclus au maximum dans une facture.
Qui est chargé de valider les documents électroniques (note de crédit, note de débit et facture) ?
Conformément aux dispositions du décret n° 766, toutes les entreprises qui adhèrent au système de facturation électronique doivent recourir aux services d'au moins un prestataire qualifié (PAC) pour faire valider leurs documents électroniques.
Dois-je apposer une signature électronique, même si je travaille avec un prestataire autorisé qualifié ?
Oui, il est nécessaire que l'émetteur dispose d'un certificat de signature électronique, sachant que chaque entreprise est responsable des factures qu'elle émet.
Qu'est-ce qui garantit la validité juridique de la facture électronique ?
Conformément à la loi 51 du 22 juillet 2008, articles 2 et 74, l’intégrité de la facture électronique est garantie par la signature électronique qualifiée de l'émetteur, appuyée par un certificat électronique qualifié, délivré par un prestataire de services de certification enregistré auprès de la Direction nationale de la signature électronique du Registre Public du Panama.
Qu’est-ce que le CUFE ?
Il s’agit de l’acronyme de Code Unique de Facture Electronique (Código Unico de Factura Electrónica), qui est le numéro d'identification d'une facture.
Comment les billets d'avion sont-ils traités dans le cadre de l’obligation de facturation électronique, sachant que, dans de nombreux cas, les billets ne contiennent pas les données fiscales des clients ?
Les billets d'avion font l'objet d'un traitement particulier car, pour émettre des factures électroniques, les informations relatives au passager doivent être complétées d'une manière ou d'une autre, si le passager demande la facture, ou alors une facture doit être émise à destination du consommateur final.
Une société panaméenne dont tous les revenus ne sont pas générés au Panama, soit une entreprise qui ne facture pas au sein du territoire, est-elle concernée par l’obligation de facturation électronique ?
Selon la loi 66 de 2019 de la République du Panama, toutes les entreprises enregistrées au sein du pays sont tenues d'émettre des factures électroniques, même si leurs revenus proviennent de revenus non générés au Panama et qu'elles ne facturent pas sur le territoire. Le caractère obligatoire de la facturation électronique a été établi dans le but de moderniser le système fiscal du pays et d'améliorer l'efficacité et la transparence dans la gestion des entreprises.
Par conséquent, si l'entreprise panaméenne en question est enregistrée dans le pays, elle doit se conformer à l'obligation d'émettre des factures électroniques, même si tous ses revenus proviennent de revenus qui ne sont pas produits au Panama.
Qui est responsable de l’archivage du XML, l'émetteur ou le PAC ?
Au Panama, la responsabilité de l’archivage des XML des factures électroniques incombe à la fois à l'émetteur et au PAC (Prestataire Autorisé de Certification). Tous deux doivent conserver des copies des factures électroniques émises et reçues pour une période minimale de 5 ans.
Faut-il disposer d’une autorisation spéciale pour utiliser le WebService de la DGI ?
L'utilisation du WebService de la DGI est réservée aux PAC certfiés.
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