La facturation électronique en Israël : obligation de validation des factures
La Commission des finances de la Knesset a approuvé une série de mesures fiscales visant à lutter contre l'économie souterraine en Israël. Ces dispositions font partie de la « Loi sur l'efficacité économique », liée au budget de l'État.
Parmi les nouveautés les plus significatives, on peut citer l'abaissement du seuil à partir duquel un numéro d'allocation (allocation number) est exigé pour la déduction de la TVA appliquée sur les factures.
À partir du 1er janvier 2026, il sera obligatoire d'obtenir un numéro d'allocation pour les transactions de plus de 10 000 NIS (hors TVA).
À partir du 1er juin 2026, ce seuil sera encore réduit et s'appliquera aux transactions à partir de 5 000 NIS (hors TVA).
Israël s'engage dans une transformation digitale de son administration fiscale avec la mise en application progressive de la facturation électronique. Ce système vise à renforcer le contrôle fiscal, à lutter contre la fraude et à réduire l'utilisation de fausses factures, qui représentent une menace importante pour l'économie formelle du pays.
Le système de facturation électronique israélien a débuté en 2024 avec une phase d'adhésion volontaire. Il sera progressivement mis en œuvre jusqu'en juin 2026, et concernera aussi bien les grandes entreprises que les petites et moyennes organisations opérant sur le territoire national.
Le modèle israélien établit des exigences spécifiques pour la validation des factures, notamment l'obtention d'un numéro d'allocation fiscale (allocation number) comme prérequis obligatoire pour la déduction de la TVA.
Les entreprises qui opèrent en Israël ou entretiennent des relations commerciales avec des entités locales doivent se préparer à l'avance en poursuivant les objectifs suivants :
- Analyser leurs flux d'émission de factures.
- S'assurer qu'elles respectent les nouvelles limites établies.
- Intégrer des solutions de facturation électronique qui permettent une connexion efficace avec le système fiscal israélien.
Dans ce contexte, le recours à un prestataire technologique spécialisé peut s'avérer essentiel afin d’assurer une transition fluide.
Calendrier de mise en œuvre par étapes en fonction de la valeur de la facture
- 5 mai 2024 : Toutes les factures d'un montant supérieur à 25 000 NIS
- 1er janvier 2025 : Toutes les factures d'un montant supérieur à 20 000 NIS
- 1er janvier 2026 : Toutes les factures d'un montant supérieur à 10 000 NIS
- 1er juin 2026 : Toutes les factures d'un montant supérieur à 5 000 NIS
- 1er juin 2026 : Toutes les factures d'un montant supérieur à 5 000 NIS
Voici comment fonctionne le modèle en Israël
- Les factures doivent être communiquées à l'administration fiscale israélienne et approuvées par la même administration en temps réel. L'administration fiscale attribue un identifiant unique et vérifie les données pour approuver ou rejeter la facture.
- La date de la transaction, le numéro de la facture, les identifiants de l'expéditeur et du destinataire et le montant de la facture hors TVA devront être communiqués à l'administration fiscale.
- Une fois validée par l'administration fiscale, elle sera renvoyée au vendeur afin qu'il puisse la communiquer à l'acheteur.
- Une application permettra au destinataire de vérifier les détails de la facture reçue et de garantir l'authenticité du document.
