Autorité fiscale compétente
Eidgenössische Steuerverwaltung - ESTV.
La facture électronique en Autriche
Caractéristiques de la facturation électronique en Autriche
En Autriche, l'utilisation de la facture électronique se fait sur la base du volontariat pour les entreprises du secteur privé depuis 2013. Conformément aux directives européennes, le pays a mis en place une obligation de réception des factures de la part des administrations publiques centrales en 2014 et en 2020, cette obligation a été étendue aux États Fédérés et aux administrations municipales.
Caractère obligatoire
Actuellement, son utilisation n'est obligatoire que pour les entités publiques centrales, fédérales et municipales. En outre, les fournisseurs des administrations fédérales sont également tenus d'émettre des factures électroniques. Dans le secteur privé, son utilisation se fait sur base volontaire.
Format
Les factures peuvent être envoyées au format national ebInterface ou au format PEPPOL.
Signature électronique
Non obligatoire.
Archivage
7+1 ans.
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Questions fréquentes
Existe-t-il une plateforme centrale pour l'envoi de factures électroniques aux administrations publiques en Autriche ?
Les autorités centrales doivent recevoir et traiter les factures électroniques via une plateforme nationale appelée eRechnung.gv.at qui est connectée au réseau PEPPOL. Cependant, les administrations publiques des États fédérés et les administrations municipales peuvent communiquer avec la plateforme nationale, via le réseau PEPPOL ou choisir un autre système de réception.
Qu'est-ce que l’eRechnung.gv.at ?
L'eRechnung.gv.at est le portail pour la réception des factures des administrations publiques du gouvernement central. Il s'agit du point de réception des documents du gouvernement central Unternehmensserviceportal (USP).
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