Caractéristiques de la facturation électronique en Thaïlande

L’utilisation de la facture électronique en Thaïlande s’opère sur la base du volontariat, néanmoins son utilisation est encadrée par le gouvernement thaïlandais depuis 2017.

Autorité fiscale compétente

Autorité fiscale compétente

Thailand Revenue Department (RD) 

Caractère obligatoire

Caractère obligatoire

Non obligatoire.

Contrôle fiscal

Contrôle fiscal

Les données relatives aux factures, aux notes de crédit et aux notes de débit doivent être déclarées mensuellement et envoyées à l'administration fiscale thaïlandaise. Le Thai Revenue Department émet par la suite une validation des documents déclarés.

Signature électronique

Signature électronique

Les factures électroniques doivent être signées électroniquement par un certificat délivré par une autorité de certification et approuvé par le Thai Revenue Department.

Format

Format

La facture électronique est présentée au format XML (sous la norme ETDA). Un PDF/A3 doit être généré et envoyé à l'utilisateur final.

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