Autorité fiscale compétente
Thailand Revenue Department (RD)
La facturation électronique en Thaïlande
Le système de facturation électronique en Thaïlande est connu sous le nom de "e-Tax System" et son utilisation est réglementée par le gouvernement thaïlandais depuis 2017.
Caractéristiques de la facturation électronique en Thaïlande
Le système de facturation électronique en Thaïlande comprend les documents suivants : la facture électronique ou e-Tax Invoice, le reçu électronique ou e-Receipt, ainsi que les notes de débit et de crédit. Toutes les entités et personnes assujetties à la TVA peuvent créer, émettre et archiver des factures au format électronique.
Caractère obligatoire
Non obligatoire.
Contrôle fiscal
Les données relatives aux factures, aux notes de crédit et aux notes de débit doivent être déclarées mensuellement et envoyées à l'administration fiscale thaïlandaise. Le Thai Revenue Department émet par la suite une validation des documents déclarés.
Signature électronique
Les factures électroniques doivent être signées électroniquement par un certificat délivré par une autorité de certification et approuvé par le Thai Revenue Department.
Format
La facture électronique est présentée au format XML (sous la norme ETDA). Un PDF/A3 doit être généré et envoyé à l'utilisateur final.
Démarches administratives requises
Pour émettre des factures électroniques, les entreprises doivent se munir d'un certificat électronique délivré par le Ministère des Finances thaïlandais.
Les entreprises peuvent délivrer des factures électroniques à l'aide de logiciels ou de systèmes approuvés par le Ministère des Finances.
Archivage électronique
5 ans
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