Making Tax Digital au Royaume-Uni

Making Tax Digital est la législation britannique sur la déclaration électronique de TVA en vigueur à partir du 1er avril 2019.

Préparez-vous à la déclaration fiscale électronique au Royaume-Uni

À compter du 1er avril 2022, le HMRC étend son obligation aux entreprises dont le CA est inférieur à 85 000 livres lors de la première période de déclaration de la TVA.

Depuis le 1er avril 2019, les entreprises doivent, d'une part, être en mesure de déposer leurs livres de TVA au format numérique et, d'autre part les envoyer à HMRC via API par voie électronique, sans intervention manuelle. 

L'objectif est de mieux contrôler l'évasion et la fraude fiscales et de réduire les erreurs commises sur les documents traités manuellement. La solution MTD d'EDICOM a été approuvée par le HMRC en tant que logiciel numérique d'enregistrement et de transition de la TVA.

Quelles entreprises sont concernées par le système Making Tax Digital ?

...les entreprises, assujetties à la TVA, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 85 000 £, doivent...

Archiver vos livres de TVA en format numérique

Archiver vos livres de TVA en format numérique

Envoyer les livres de TVA à HMRC via API

Envoyer les livres de TVA à HMRC via API

Quelles informations le fichier MTD doit-il contenir ?

Le fichier doit contenir les 9 champs actuellement déclarés à HMRC :

  • La TVA pendant cette période sur les ventes et autres produits.

  • La TVA due pendant cette période sur les acquisitions provenant d'autres États membres de la CE.

  • Total de la TVA due (la somme des cases 1 et 2).

  • La TVA récupérée pendant cette période sur les achats et autres intrants (y compris les achats CE).

  • La TVA nette à payer au HRMC ou à récupérer par vous (différence entre les tableaux 3 et 4).

  • La valeur totale des ventes et de tous les autres produits, hors TVA.

  • La valeur totale des achats et de tous les autres intrants, hors TVA.

  • La valeur totale de toutes les fournitures de biens et des coûts connexes, hors TVA, à destination d'autres États membres de la CE.

  • La valeur totale des achats de biens et coûts connexes, hors TVA, en provenance d'autres États membres de la CE.

Comment se déroule la communication avec le HMRC ?

La connexion au Ministère du Trésor britannique se fera via API Web Service , au format JSON.

Livre blanc sur le respect de la TVA

Cette analyse de la conformité fiscale électronique internationale (disponible en anglais et en espagnol) est une ressource conçue pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs pays ou qui prévoient de le faire.

Grâce à lui, vous apprendrez comment fonctionne la taxe indirecte de TVA, comment elle est réglementée et quelles sont ses implications tant pour les entreprises que pour les autorités fiscales.

Quelles informations devez-vous stocker sous forme numérique ?

Informations obligatoires (6 ans)

  • Nom de la société

  • Adresse de l'entreprise

  • Numéro de TVA

  • Schémas comptables de la TVA

  • Calculs de la TVA

  • Ajustements appliqués

Pour les achats et les ventes de produits

  • Date de livraison

  • Valeur liquide

  • TVA

  • Ajustements ou corrections apportés à la TVA

  • Total de la TVA

  • Dépenses journalières brutes

Se conformer à la directive Making Tax Digital

Solution EDICOM - MKTD (UK)

Nous nous chargeons de l'ensemble du processus électronique dans des conditions de sécurité strictes.

Intégration

Intégration

Il s'intègre à tout système comptable ou ERP.

Communication AP

Communication

HUB des administrations publiques pour se connecter avec HMRC.

Contrôle des factures

Contrôle des factures

Intègre les notitications de l'état des factures envoyées à votre ERP.

Stockage électronique

Archivage

Archivage électronique certifié eIDAS

Vous devez mettre en œuvre des projets de déclaration fiscale dans d'autres pays ?

La plateforme EDICOM simplifie les processus de communication avec les autorités fiscales dans les contextes internationaux. Une solution multistandard et multi-protocole qui s'adapte aux principaux systèmes ERP du marché.

 

Espagne - SII

Fourniture immédiate d'informations

Royaume-Uni - MTD

Making Tax Digital

Portugal - SAFT PT

Standard Audit Tax Purposes

Hongrie - RTIR

Real Time Invoice Reporting

Gréce - myDATA

My Digital Accounting & Tax Application

Lituanie i.MAS

Smart Tax Administration System

Norvège - SAFT

Standard Audit Tax Purposes

Roumanie - SAFT

Standard Audit Tax Purposes

Pologne - SAFT

Standard Audit Tax Purposes

France - eReporting

Transmission des données de transaction

Actualités sur la conformité fiscale électronique

La Suède lance une étude sur la facturation électronique et l’e-Reporting

L’administration fiscale suédoise (Skatteverket) étudie différentes options de déclaration électronique de la TVA

Comment se déroule la déclaration SAF-T en Roumanie ?

À partir de 2022, toutes les entreprises roumaines devront déclarer leurs informations fiscales électroniquement via SAFT.

Le SAF-T comptabilité devient obligatoire au Portugal

À partir de 2024, les entreprises portugaises devront déclarer leur fichier SAF-T de comptabilité auprès de l'AT.

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