Making Tax Digital au Royaume-Uni
Making Tax Digital est la législation britannique sur la déclaration électronique de TVA en vigueur à partir du 1er avril 2019.
Autres projets de déclaration fiscale
Préparez-vous à la déclaration fiscale électronique au Royaume-Uni
À compter du 1er avril 2022, le HMRC étend son obligation aux entreprises dont le CA est inférieur à 85 000 livres lors de la première période de déclaration de la TVA.
Depuis le 1er avril 2019, les entreprises doivent, d'une part, être en mesure de déposer leurs livres de TVA au format numérique et, d'autre part les envoyer à HMRC via API par voie électronique, sans intervention manuelle.
L'objectif est de mieux contrôler l'évasion et la fraude fiscales et de réduire les erreurs commises sur les documents traités manuellement. La solution MTD d'EDICOM a été reconnue par le HMRC en tant que logiciel numérique d'enregistrement et de transition de la TVA.
Quelles entreprises sont concernées par le système Making Tax Digital ?
...les entreprises, assujetties à la TVA, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 85 000 £, doivent...
Archiver vos livres de TVA en format numérique
Envoyer les livres de TVA à HMRC via API
Quelles informations le fichier MTD doit-il contenir ?
Le fichier doit contenir les 9 champs actuellement déclarés à HMRC :
La TVA pendant cette période sur les ventes et autres produits.
La TVA due pendant cette période sur les acquisitions provenant d'autres États membres de la CE.
Total de la TVA due (la somme des cases 1 et 2).
La TVA récupérée pendant cette période sur les achats et autres intrants (y compris les achats CE).
La TVA nette à payer au HRMC ou à récupérer par vous (différence entre les tableaux 3 et 4).
La valeur totale des ventes et de tous les autres produits, hors TVA.
La valeur totale des achats et de tous les autres intrants, hors TVA.
La valeur totale de toutes les fournitures de biens et des coûts connexes, hors TVA, à destination d'autres États membres de la CE.
La valeur totale des achats de biens et coûts connexes, hors TVA, en provenance d'autres États membres de la CE.
Comment se déroule la communication avec le HMRC ?
La connexion au Ministère du Trésor britannique se fera via API Web Service , au format JSON.
Livre blanc sur le respect de la TVA
Cette analyse de la conformité fiscale électronique internationale (disponible en anglais et en espagnol) est une ressource conçue pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs pays ou qui prévoient de le faire.
Grâce à lui, vous apprendrez comment fonctionne la taxe indirecte de TVA, comment elle est réglementée et quelles sont ses implications tant pour les entreprises que pour les autorités fiscales.
Quelles informations devez-vous stocker sous forme numérique ?
Informations obligatoires (6 ans)
Nom de la société
Adresse de l'entreprise
Numéro de TVA
Schémas comptables de la TVA
Calculs de la TVA
Ajustements appliqués
Pour les achats et les ventes de produits
Date de livraison
Valeur liquide
TVA
Ajustements ou corrections apportés à la TVA
Total de la TVA
Dépenses journalières brutes
Se conformer à la directive Making Tax Digital
Solution EDICOM - MKTD (UK)
Nous nous chargeons de l'ensemble du processus électronique dans des conditions de sécurité strictes.
Intégration
Il s'intègre à tout système comptable ou ERP.
Communication
HUB des administrations publiques pour se connecter avec HMRC.
Contrôle des factures
Intègre les notitications de l'état des factures envoyées à votre ERP.
Archivage
Archivage électronique certifié eIDAS
Vous devez mettre en œuvre des projets de déclaration fiscale dans d'autres pays ?
La plateforme EDICOM simplifie les processus de communication avec les autorités fiscales dans les contextes internationaux. Une solution multistandard et multi-protocole qui s'adapte aux principaux systèmes ERP du marché.
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