La facture électronique au Pérou

Le terme l’avis d’expédition électronique du transporteur (guía del transportista), est employé pour désigner un document généré par une tierce partie. Il appartient donc à l'entreprise vendeuse d'établir son propre avis d’expédition électronique.

Exemple : je vends un bien et je contractualise un service de transport auprès d’un tiers. En tant que vendeur, je génère l’avis d’expédition de l'expéditeur et le tiers transporteur doit établir son propre avis d’expédition électronique du transporteur (guía del transportista).

L’avis d’expédition du transporteur doit être généré par le transporteur au format XML.

La facture et la « guía electronica » doivent être générées séparément.

En interrogeant la plateforme de la SUNAT via l'API REST (token), un fichier JSON contenant les fichiers XML validés par l'OSE est obtenu.

Le destinataire de la facture n'est pas tenu de la valider, car si au bout de 8 jours calendaires à compter de la réception du JSON, le destinataire n'émet pas de rejet de validation, CAVALI considèrera que la facture est présumée validée, ce qui clôt le cycle de vie et permet à la facture de disposer du titre de facture électronique conforme.

L'un des changements importants du nouveau système repose sur le fait que la « guía de remisión » ne sera plus validée par l'OSE mais directement par la SUNAT.

Non, pas pour le moment.

Les assujettis utilisant les SEE suivants :

• SEE – de l’assujetti
• SEE - factureur
• SEE - OSE

Il existe deux types de réponses possibles : acceptées et rejetées, seules les réponses acceptées étant des CPE valides.

La résolution de la Surintendance Nº 000003-2023/SUNAT apporte d'importantes modifications à la réglementation relative à l'émission de factures électronique, plus particulièrement en ce qui concerne le délai d'envoi des factures électroniques au Pérou.

L'objectif de cette résolution est d'établir un délai maximum pour l'envoi à la SUNAT ou à l'OSE, selon le cas, de la facture électronique, ainsi que de la note électronique qui lui est liée. Ces documents émis par le Système d'Emission Electronique développé à partir des systèmes du contribuable (SEE – de l’assujetti), le SEE factureur SUNAT (SEE - SFS), et le SEE - OSE qui répond à la réalité opérationnelle du plus grand nombre de contribuables, afin qu'ils puissent se conformer à la réglementation sur l'émission électronique et, ainsi, éviter les aléas fiscaux qui pourraient être générés par le non-respect de cette réglementation.

À cet égard, depuis le 6 janvier 2023, date d'entrée en vigueur de la résolution Nº 000003-2023/SUNAT, les contribuables disposent d'un délai maximum de trois jours calendaires à compter du jour calendaire suivant cette date pour envoyer les factures électroniques à la SUNAT ou à l'OSE. À l'expiration de ce délai, les factures électroniques non envoyées ne seront pas considérées comme des factures électroniques ou des notes électroniques, même si elles ont été remises à l'acquéreur ou à l'utilisateur.

À l'expiration du délai susmentionné, ce qui n'a pas été envoyé ne dispose pas du statut de facture électronique ou de note électronique, même si le document a été remis à l'acheteur ou à l'utilisateur.

a) Dans le cas du SEE - assujetti et du SEE - FSS : ce qui est envoyé à la SUNAT ne dispose pas du statut de facture électronique ou de note électronique, même si les documents ont été livrés à l'acquéreur ou à l'utilisateur.

b) Dans le cas du SEE – OSE, l’OSE ne peut pas procéder à la vérification matérielle des conditions d'émission de ce qu'il a reçu et, par conséquent, ce qu'il reçoit ne disposera pas de la qualité d'une facture électronique ou d'une note électronique, même si elles ont été livrées à l'acquéreur ou à l'utilisateur.

Les opérations de location et de sous-location de biens immobiliers situés dans le pays, réalisées par des parties soumises à des revenus de troisième catégorie, sont tenues d'émettre des factures électroniques et les notes électroniques qui y sont liées.

Ce CPE doit également être délivré aux personnes (consommateurs finaux) qui doivent justifier les dépenses de location pour la déduction des 3 UIT, en fournissant leur numéro DNI.

Les contribuables relevant du Nouveau Système Unique Simplifié - NRUS ne sont pas obligés d'émettre des factures électroniques, bien qu'il faille noter que ce groupe de personnes reste éligible à l’envoi volontaire de ces documents.