Autorité fiscale compétente
Canadian Revenue Agency (CRA)
La facturation électronique au Canada
Caractéristiques de la facturation électronique au Canada
Il n'existe actuellement aucune obligation ou législation sur la facturation électronique au Canada. Cependant, le gouvernement canadien tente de promouvoir son utilisation auprès des entreprises.
Caractère obligatoire
La facturation électronique est autorisée mais pas obligatoire. Cependant, en 2018, le gouvernement a annoncé que tous les fournisseurs d'organismes publics devraient être en mesure d'accepter les factures électroniques.
Format de la facture
En 2017, le gouvernement canadien a officiellement adopté le format universel UBL en tant que format national.
Archivage
Les factures envoyées au format électronique doivent être conservées pendant 6 ans, tout en garantissant leur intégrité et leur authenticité.
Liens d’intérêt
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Mise en œuvre de la facturation électronique dans le monde
Les prérequis techniques et légaux en matière de facturation électronique varient en fonction des pays. Pour plus d’informations sur le cahier des charges de chaque pays, il suffit de cliquer sur le pays concerné sur la carte, ou de le sélectionner dans la liste déroulante.
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