Caractéristiques de la facturation électronique au Canada

Il n'existe actuellement aucune obligation ou législation sur la facturation électronique au Canada. Cependant, le gouvernement canadien tente de promouvoir son utilisation auprès des entreprises.

Autorité fiscale compétente

Autorité fiscale compétente

Canadian Revenue Agency (CRA)

Caractère obligatoire

Caractère obligatoire

La facturation électronique est autorisée mais pas obligatoire. Cependant, en 2018, le gouvernement a annoncé que tous les fournisseurs d'organismes publics devraient être en mesure d'accepter les factures électroniques.

Format de la facture

Format de la facture

En 2017, le gouvernement canadien a officiellement adopté le format universel UBL en tant que format national.

Archivage

Archivage

Les factures envoyées au format électronique doivent être conservées pendant 6 ans, tout en garantissant leur intégrité et leur authenticité.

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