Autorité fiscale compétente
La DGII - Dirección General de Impuestos Internos.
La facture électronique en République Dominicaine
Caractéristiques de la facturation électronique en République Dominicaine
La facture électronique en République dominicaine est appelée « Comprobante Fiscal Electrónico » (e-CF). Son utilisation est encadrée par la Direction générale des impôts internes (DGII). La digitalisation des processus fiscaux est l'un des principaux projets portés par la DGII afin de réduire le taux élevé d'évasion fiscale dans le pays.
Caractère obligatoire
- Grandes entreprises: De janvier à décembre 2023
- Entreprises de taille intermédiaire et moyennes entreprises: De janvier à décembre 2024
- Petites, microentreprises et non classifiées: À compter de janvier 2025
Procédures administratives requises
Pour envoyer ou recevoir des factures électroniques, les entreprises contribuables devront être préalablement enregistrées et validées par le système.
Format de la facture
Le format utilisé est le XML sous la norme UBL.
Signature électronique
Obligatoire
Contrôle fiscal
Chaque contribuable se voit attribuer par la DGI une séquence de numéros autorisés à mentionner sur ses factures électroniques.
Format d’impression
Une représentation papier de l’e-CF peut être envoyée aux acheteurs non électroniques, dès lors qu’elle remplit les exigences de la DGII.
Archivage
Les contribuables doivent conserver et leurs factures électroniques pour une durée minimale de 10 ans.
Liens d’intérêt
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Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un e-CF ?
L’e-CF correspond à l’acronyme de « comprobante fiscal electrónico » (reçu fiscal électronique), soit le nom donné aux factures et autres documents fiscaux électroniques en République Dominicaine.
Comment obtenir l'intervalle de numéros d’identification des factures électroniques ?
Le processus de demande et d’attribution d’une séquence de numéro de factures est composé de plusieurs étapes.
L'émetteur de factures électroniques effectue une demande de séquence e-CF, la DGII effectue par la suite une série de validations en se référant aux mêmes critères d’attribution que ceux du système de facturation traditionnel, à savoir :
- Posséder un statut actif d'inscription au Registre national des contribuables (RNC).
- Disposer d’une autorisation d’envois des reçus fiscaux ou Comprobantes fiscales (lorsque l’enregistrement au NCF a été validée).
- Ne disposer d’aucune des erreurs suivantes au sein du registre :
- PIR-For Inactivation au RNC.
- NCFNL-Not located
- Autres blocages tels que « NCFI-Bloqueo » ou « NCF Irregulares »
- Vérification de la conformité fiscale de l’entreprise.
À la suite de ces vérifications, la séquence de numéros des e-CFs est envoyée.
Mise en œuvre de la facturation électronique dans le monde
Les prérequis techniques et légaux en matière de facturation électronique varient en fonction des pays. Pour plus d’informations sur le cahier des charges de chaque pays, il suffit de cliquer sur le pays concerné sur la carte, ou de le sélectionner dans la liste déroulante.
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