Caractéristiques de la facturation électronique en République Dominicaine

La facture électronique en République dominicaine est appelée « Comprobante Fiscal Electrónico »  (e-CF). Son utilisation est encadrée par la Direction générale des impôts internes (DGII). La digitalisation des processus fiscaux est l'un des principaux projets portés par la DGII afin de réduire le taux élevé d'évasion fiscale dans le pays.  Ce processus a débuté en février 2019 et se trouve actuellement dans une phase d’utilisation réservée aux entreprises volontaires, les contribuables peuvent y adhérer sur demande et autorisation de la DGII.

Autorité fiscale compétente

Autorité fiscale compétente

La DGII - Dirección General de Impuestos Internos.

Caractère obligatoire

Caractère obligatoire

Toute entreprise volontaire peut utiliser le système. 

Procédures administratives requises

Procédures administratives requises

Pour envoyer ou recevoir des factures électroniques, les entreprises contribuables devront être préalablement enregistrées et validées par le système.

Format de la facture

Format de la facture

Le format utilisé est le XML sous la norme UBL.

Signature électronique

Signature électronique

Obligatoire

Contrôle fiscal

Contrôle fiscal

Chaque contribuable se voit attribuer par la DGI une séquence de numéros autorisés à mentionner sur ses factures électroniques.

Format d’impression

Format d’impression

Une représentation papier de l’e-CF peut être envoyée aux acheteurs non électroniques, dès lors qu’elle remplit les exigences de la DGII.

Archivage

Archivage

Les contribuables doivent conserver et leurs factures électroniques pour une durée minimale de 10 ans.

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Questions fréquentes

L’e-CF correspond à l’acronyme de « comprobante fiscal electrónico » (reçu fiscal électronique), soit le nom donné aux factures et autres documents fiscaux électroniques en République Dominicaine.

Le processus de demande et d’attribution d’une séquence de numéro de factures est composé de plusieurs étapes. 
L'émetteur de factures électroniques effectue une demande de séquence e-CF, la DGII effectue par la suite une série de validations en se référant aux mêmes critères d’attribution que ceux du système de facturation traditionnel, à savoir : 

  • Posséder un statut actif d'inscription au Registre national des contribuables (RNC).
  • Disposer d’une autorisation d’envois des reçus fiscaux ou Comprobantes fiscales (lorsque l’enregistrement au NCF a été validée).
  • Ne disposer d’aucune des erreurs suivantes au sein du registre : 
    • PIR-For Inactivation au RNC.
    • NCFNL-Not located
    • Autres blocages tels que « NCFI-Bloqueo » ou « NCF Irregulares »
    • Vérification de la conformité fiscale de l’entreprise.

À la suite de ces vérifications, la séquence de numéros des e-CFs est envoyée.

Mise en œuvre de la facturation électronique dans le monde

Les prérequis techniques et légaux en matière de facturation électronique varient en fonction des pays. Pour plus d’informations sur le cahier des charges de chaque pays, il suffit de cliquer sur le pays concerné sur la carte, ou de le sélectionner dans la liste déroulante.