Autorité fiscale compétente
La DGII - Dirección General de Impuestos Internos.
La facture électronique en République Dominicaine
Caractéristiques de la facturation électronique en République Dominicaine
Les factures électroniques en République dominicaine sont localement connues sous le terme de Comprobante Fiscal Electrónico (e-CF). Leur utilisation est encadrée par la Direction Générale des Impôts Internes (DGII). Actuellement, les entreprises volontaires ont la possibilité de participer au projet de facturation électronique national. Les assujettis concernés sont ceux qui réalisent des transactions impliquant le transfert de biens, la livraison en usage ou la prestation de services (à but lucratif ou non).
L'objectif recherché est d’étendre son utilisation à un nombre maximal d’entreprises dans le pays. L'administration fiscale publiera la liste des contribuables concernés par l’obligation d’émission des e-CF, à l’issue de l’entrée en vigueur du règlement, conformément au calendrier de mise en œuvre.
Caractère obligatoire
La Loi générale sur la facturation électronique en République Dominicaine (régime obligatoire) 32-23 a été promulguée et est entrée en vigueur le 16 mai 2023. Cette loi fixe les dates suivantes pour la mise en œuvre obligatoire de la facture électronique en fonction du type de contribuable :
- Grands contribuables nationaux : 12 mois à compter de l'entrée en vigueur.
- Grands contribuables locaux et moyens : 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur.
- Petits contribuables, micro-contribuables et contribuables non classés : 36 mois à compter de la date d'entrée en vigueur.
Procédures administratives requises
L’assujetti doit formuler une demande d’autorisation de déclaration de factures électroniques ou alors être formellement invité par la DGII à participer au projet. Un certificat de signature électronique doit également être obtenu auprès d'une entité accréditée par INDOTEL.
À l’issue de l’approbation de la demande, l’assujetti sera soumis à un processus de certification en tant qu'émetteur électronique. Parmi les formalités, une demande de désignation des numéros de titres fiscaux (e-NCF) devra être effectuée, seule l'autorité sera habilitée à délivrer ces numéros.
Format de la facture
Le comprobante fiscal electrónico (e-CF) se présente sous la forme d’une structure de données au format XML conforme à la norme UBL. Il doit être signé et transmis électroniquement à la Direction Générale des Impôts Internes pour approbation et afin de lui attribuer un TrackID.
Signature électronique
Obligatoire. L'émetteur est entièrement responsable de sa signature électronique. Le certificat de cette signature sera délivré à l’émetteur par une entité de certification autorisée par l'Institut Dominicain des Télécommunications (INDOTEL), qui identifiera de manière unique l’assujetti pendant la période de validité du certificat.
Contrôle fiscal
Si l’e-CF est conforme à la structure imposée, à la signature électronique et à la désignation e-NCF, la DGII approuvera son utilisation par le biais de l’assignation d'un TrackID. Il s'agit d'un code qui valide la bonne transmission et réception des documents.
Format d’impression
Une représentation papier de l’e-CF peut être envoyée aux acheteurs non électroniques, dès lors qu’elle remplit les exigences de la DGII.
Archivage
Les contribuables doivent conserver et leurs factures électroniques pour une durée minimale de 10 ans.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un e-CF ?
L’e-CF correspond à l’acronyme de « comprobante fiscal electrónico » (reçu fiscal électronique), soit le nom donné aux factures et autres documents fiscaux électroniques en République Dominicaine.
Comment obtenir l'intervalle de numéros d’identification des factures électroniques ?
Le processus de demande et d’attribution d’une séquence de numéro de factures est composé de plusieurs étapes.
L'émetteur de factures électroniques effectue une demande de séquence e-CF, la DGII effectue par la suite une série de validations en se référant aux mêmes critères d’attribution que ceux du système de facturation traditionnel, à savoir :
- Posséder un statut actif d'inscription au Registre national des contribuables (RNC).
- Disposer d’une autorisation d’envois des reçus fiscaux ou Comprobantes fiscales (lorsque l’enregistrement au NCF a été validée).
- Ne disposer d’aucune des erreurs suivantes au sein du registre :
- PIR-For Inactivation au RNC.
- NCFNL-Not located
- Autres blocages tels que « NCFI-Bloqueo » ou « NCF Irregulares »
- Vérification de la conformité fiscale de l’entreprise.
À la suite de ces vérifications, la séquence de numéros des e-CFs est envoyée.
Quels sont les statuts des e-CF consultables depuis le portail web de l'administration fiscale ?
Les statuts transmis sont :
- e-CF accepté : l'e-CF reçu par l'administration ficale (Impuestos Internos) est fiscalement valable.
- e-CF rejeté : l'e-CF n'est fiscalement pas valable.
- e-CF no non trouvé : la séquence e-NCF consultée est valide mais n'a pas été transmise à l’II.
Quelle est la différence entre l'accusé de réception et l'approbation commerciale ?
L'accusé de réception indique que l'e-CF a été reçu par le destinataire électronique, tandis que l'approbation commerciale intervient à l’issue de la réception de l’accusé dit de réception. L'e-CF peut par la suite être accepté ou rejeté, en fonction de la conformité de l'e-CF et des marchandises reçues par le destinataire électronique.
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