Caractéristiques de la facturation électronique en République Dominicaine

La facture électronique en République dominicaine est appelée « Comprobante Fiscal Electrónico »  (e-CF). Son utilisation est encadrée par la Direction générale des impôts internes (DGII). La digitalisation des processus fiscaux est l'un des principaux projets portés par la DGII afin de réduire le taux élevé d'évasion fiscale dans le pays. 

Autorité fiscale compétente

Autorité fiscale compétente

La DGII - Dirección General de Impuestos Internos.

Caractère obligatoire

Caractère obligatoire

- Grandes entreprises: De janvier à décembre 2023
- Entreprises de taille intermédiaire et moyennes entreprises: De janvier à décembre 2024
- Petites, microentreprises et non classifiées: À compter de janvier 2025

Procédures administratives requises

Procédures administratives requises

Pour envoyer ou recevoir des factures électroniques, les entreprises contribuables devront être préalablement enregistrées et validées par le système.

Format de la facture

Format de la facture

Le format utilisé est le XML sous la norme UBL.

Signature électronique

Signature électronique

Obligatoire

Contrôle fiscal

Contrôle fiscal

Chaque contribuable se voit attribuer par la DGI une séquence de numéros autorisés à mentionner sur ses factures électroniques.

Format d’impression

Format d’impression

Une représentation papier de l’e-CF peut être envoyée aux acheteurs non électroniques, dès lors qu’elle remplit les exigences de la DGII.

Archivage

Archivage

Les contribuables doivent conserver et leurs factures électroniques pour une durée minimale de 10 ans.

Vous voulez en savoir plus sur la facture électronique en République Dominicaine ?

Contactez l'un de nos spécialistes de la facturation électronique.

Les données personnelles collectées seront utilisées par les sociétés du groupe EDICOM pour traiter les demandes formulées et/ou gérer les services demandés. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de vos données conformément aux dispositions stipulées dans la politique de confidentialité.

Le nom ne peut pas être vide Vous devez entrer un numéro de téléphone Sélectionner un préfixe valide Acceptez les conditions

En cours d’envoi

Merci de patienter. Le délai de traitement peut prendre quelques secondes.

Merci de nous avoir communiqué vos coordonnées!

Questions fréquentes

L’e-CF correspond à l’acronyme de « comprobante fiscal electrónico » (reçu fiscal électronique), soit le nom donné aux factures et autres documents fiscaux électroniques en République Dominicaine.

Le processus de demande et d’attribution d’une séquence de numéro de factures est composé de plusieurs étapes. 
L'émetteur de factures électroniques effectue une demande de séquence e-CF, la DGII effectue par la suite une série de validations en se référant aux mêmes critères d’attribution que ceux du système de facturation traditionnel, à savoir : 

  • Posséder un statut actif d'inscription au Registre national des contribuables (RNC).
  • Disposer d’une autorisation d’envois des reçus fiscaux ou Comprobantes fiscales (lorsque l’enregistrement au NCF a été validée).
  • Ne disposer d’aucune des erreurs suivantes au sein du registre : 
    • PIR-For Inactivation au RNC.
    • NCFNL-Not located
    • Autres blocages tels que « NCFI-Bloqueo » ou « NCF Irregulares »
    • Vérification de la conformité fiscale de l’entreprise.

À la suite de ces vérifications, la séquence de numéros des e-CFs est envoyée.

Actualités relatives à la facturation électronique en République Dominicaine

La facturation électronique en République Dominicaine, mode d’emploi

Découvrez le fonctionnement de la facturation électronique en République dominicaine et lancez-vous dans l’échange d’e-CF.