Autorité fiscale compétente
Gouvernement
La facture électronique au Luxembourg
Caractéristiques de la facturation électronique au Luxembourg
Actuellement au Luxembourg, l’utilisation de la facturation électronique diffère selon la nature des acteurs économiques impliqués dans une transaction. Le gouvernement travaille à la mise en place progressive de l'obligation de facturation électronique pour les fournisseurs des administration publiques. Dans un contexte B2B, l'utilisation de la facture électronique reste basée sur le volontariat.
Caractère obligatoire
Le 18 avril 2019, les entités publiques liées au gouvernement central furent dans l’obligation de disposer des capacités de réception et de gestion des factures électroniques. Les institutions sous-centrales furent également soumises à ces obligations. La mise en place progressive de l'obligation de facturation électronique via le réseau PEPPOL pour les fournisseurs des institutions publiques démarrera à partir de mai 2022.
Format de la facture
PEPPOL BIS 3.0
Signature électronique
Non obligatoire.
Archivage
10 ans.
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