Autorité fiscale compétente
Ministry of Finance
La facture électronique en Lettonie
Caractéristiques de la facturation électronique en Lettonie
Conformément aux directives européennes, l'utilisation de la facturation électronique en Lettonie est obligatoire dans le domaine du B2G pour les administrations publiques et optionnel pour les fournisseurs des administrations publiques.
Le ministère des finances a rédigé un projet de loi introduisant une obligation progressive de la facturation électronique.
Caractère obligatoire
À compter du 1er janvier 2025, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les transactions entre les organismes publics et les entreprises.
À compter du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire dans le cadre de transactions B2B.
Format
PEPPOL BIS 3.0.
Signature électronique
Non obligatoire.
Archivage
5 ans.
Liens d’intérêt
https://www.fm.gov.lv/en/tax-system-latvia
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