Autorité fiscale compétente
Ministry of Finance
La facture électronique en Lettonie
Caractéristiques de la facturation électronique en Lettonie
Conformément aux directives européennes, l'utilisation de la facturation électronique en Lettonie est obligatoire dans le domaine du B2G pour les administrations publiques et optionnel pour les fournisseurs des administrations publiques.
Le Ministère des Finances letton a publié une déclaration en octobre 2021 annonçant son intention rendre la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B et B2G à partir de 2025, en utilisant la norme Peppol.
Caractère obligatoire
Seul le traitement des factures électroniques par l'administration publique est obligatoire. Néanmoins, les fournisseurs ne sont pas dans l’obligation d’envoyer des factures électroniques
Format
PEPPOL BIS 3.0.
Signature électronique
Non obligatoire.
Archivage
5 ans.
Liens d’intérêt
https://www.fm.gov.lv/en/tax-system-latvia
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Mise en œuvre de la facturation électronique dans le monde
Les prérequis techniques et légaux en matière de facturation électronique varient en fonction des pays. Pour plus d’informations sur le cahier des charges de chaque pays, il suffit de cliquer sur le pays concerné sur la carte, ou de le sélectionner dans la liste déroulante.
