Caractéristiques de la facturation électronique en Lettonie

Conformément aux directives européennes, l'utilisation de la facturation électronique en Lettonie est obligatoire dans le domaine du B2G pour les administrations publiques et optionnel pour les fournisseurs des administrations publiques.

Le Ministère des Finances letton a publié une déclaration en octobre 2021 annonçant son intention rendre la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B et B2G à partir de 2025, en utilisant la norme Peppol.

Autorité fiscale compétente

Autorité fiscale compétente

Ministry of Finance 

Caractère obligatoire

Caractère obligatoire

Seul le traitement des factures électroniques par l'administration publique est obligatoire. Néanmoins, les fournisseurs ne sont pas dans l’obligation d’envoyer des factures électroniques

Format

Format

PEPPOL BIS 3.0.

Signature électronique

Signature électronique

Non obligatoire.

Archivage

Archivage

5 ans.

Liens d’intérêt

Liens d’intérêt

https://www.fm.gov.lv/en/tax-system-latvia 

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