Autorité fiscale compétente
Ministère des finances de la Serbie
La facturation électronique en Serbie
Caractéristiques de la facturation électronique en Serbie
Le Ministère des Finances serbe est l'organisme chargé de la mise en œuvre de la facturation électronique dans le pays. Selon la loi sur la Facturation Électronique (Journal officiel de la RS 44/2021, 129/2021), la facturation électronique sera déployée progressivement. Le gouvernement serbe utilisera une plateforme nationale appelée eFaktura pour assurer l'échange de factures électroniques.
Caractère obligatoire
Le calendrier de mise en place de l’obligation s’articule autour de 3 dates importantes :
1er mai 2022 : tout fournisseur de l'administration publique est dans l’obligation d’envoyer ses factures par voie électronique. Les organismes publics doivent être en mesure de les recevoir et de les archiver.
1er juillet 2022 : obligation d’émission de factures électroniques pour les organismes publics serbes, fournisseurs de sociétés privées. Ces sociétés privées doivent être en mesure de recevoir et de traiter ces factures électroniques.
1er janvier 2023 : obligation de facturation électronique pour l'ensemble du secteur B2B.
Contrôle fiscal
La plateforme eFaktura valide les documents préalablement à leur envoi au destinataire.
Procédures administratives préliminaires
Pour utiliser le système eFaktura, les contribuables doivent s'inscrire au préalable sur le portail et s'authentifier par le biais d'une signature électronique qualifiée.
Format de la facture
UBL 2.1.
Signature électronique
Non obligatoire
Archivage
Pour le B2G : archivage permanent. Pour le B2B : 10 + 1 ans.
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Les prérequis techniques et légaux en matière de facturation électronique varient en fonction des pays. Pour plus d’informations sur le cahier des charges de chaque pays, il suffit de cliquer sur le pays concerné sur la carte, ou de le sélectionner dans la liste déroulante.
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