e-Reporting en France
En France, les entreprises devront transmettre un ensemble de données de transactions à l’administration, en fonction du type de transaction commerciale réalisée.
Nouveau système d'e-reporting en France
L'e-Reporting est le nouveau système transmission de données de transactions imposé par La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dans le cadre du projet de généralisation de la facturation électronique.
L’obligation de e-Reporting suit le même calendrier que celui de la facture électronique B2B. L'e-Reporting concerne toutes les entreprises qui réalisent des transactions B2C et B2B au niveau international.
Grandes entreprises
Obligation d'émission de factures électroniques et de e-Reporting pour les grandes entreprises et obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises.
Entreprises de Taille Intermédiaire
Obligation d'émission de factures électroniques et de e-Reporting pour les entreprises de taille intermédiaire.
PME et TPE
Obligation d'émission de factures électroniques et de e-Reporting pour les PME et TPE.Quelles sont les opérations concernées par le e-Reporting ?
Données relatives aux transactions B2C
Inspirée par des pays comme l'Espagne, la DGFiP a également proposé un reporting des transactions B2C. La proposition comprend 3 scénarios différents en fonction de l'infrastructure technologique des entreprises.
Si l'entreprise utilise un logiciel de point de vente - POS : elle devra déclarer un récapitulatif de tous les tickets émis dans la journée, appelé ticket Z.
Si l'entreprise émet des factures électroniques : elle peut transmettre les données de facturation requises à l'administration, par le même canal que celui utilisé dans le circuit de facture électronique B2B, sans les transmettre au client final.
Si l'entreprise ne dispose pas de système informatique : elle doit envoyer un résumé des opérations réalisée sur la période (par décade ou par mois).
Données relatives aux transactions B2B à l’échelle internationale
Les informations relatives aux opérations suivantes devront être transmises à l'administration :
Les livraisons intracommunautaires de biens et de services.
Les exportations réalisées au profit d'entreprises situées en dehors de l'UE.
Les opérations destinées aux communautés d'outre-mer.
Les acquisitions intracommunautaires
Solution EDICOM - eReporting
FAQ sur l'e-Reporting
Quelles entreprises devront faire du e-Reporting en France ?
Toutes les entreprises qui effectuent des transactions B2C et B2B au niveau international. Il concerne les opérations qui ne donnent pas lieu à facturation et/ou qui ne sont pas réalisées entre sujets passifs assujettis à la TVA.
Quand l'e-Reporting deviendra-t-il obligatoire en France ?
L’obligation associée à l’e-Reporting suit le même calendrier que celui de la facture électronique B2B :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
- 1er janvier 2025 pour les sociétés intermédiaires,
- 1er janvier 2026 pour les PME et TPE
Quelles sont les opérations concernées par l'e-Reporting ?
Les opérations concernées par l’e-Reporting sont les transactions réalisées dans un cadre B2B international et les transactions B2C.
A quel rythme doit-on réaliser l'e-reporting ?
La fréquence de l'envoi dépendra du régime fiscal auquel chaque entreprise est soumise.
Pour les entreprises soumises au régime fiscal normal, 3 transmissions devront être réalisées chaque mois, dans un délai de 4 jours suivant le 10, le 20 et le dernier jour du mois.
Pour les entreprises ayant un régime fiscal spécial, ces dernières devront transmettre un e-Reporting sur une base mensuelle, dans les 7 jours suivant la fin du mois.
Quelle est la différence entre l'e-Reporting et la facturation électronique ?
L‘eReporting et la facturation électronique se distinguent principalement par les opérations concernées. La facturation électronique s’applique aux transactions réalisées entre assujettis établis en France qui entrent dans le champ de la TVA et pour lesquelles les règles de facturation françaises sont applicables.
Les opérations concernées par le e-Reporting sont les transactions réalisées dans un cadre B2B international et les transactions B2C.
Les entreprises non établies en France seront-elles soumises aux obligations de e-Reporting ?
Les entreprises étrangères, non établies en France, peuvent être soumises à l’obligation de e-reporting, dès lors que l’opération qu’elle réalise est réputée située en France et soumise à TVA. Il s’agit le plus fréquemment d’opérations réalisées avec un particulier ou une association, taxables en France (ex. : ventes à distance de biens intracommunautaires).
Livre Blanc sur le Facturation électronique B2B et e-Reporting en France
Les informations clés du système de facturation électronique B2B à venir et ses dernières mises à jour se trouvent dans ce Livre Blanc.
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