e-Reporting en France

En France, les entreprises devront transmettre un ensemble de données de transactions à l’administration, en fonction du type de transaction commerciale réalisée.

Nouveau système d'e-reporting en France

L'e-Reporting est le nouveau système transmission de données de transactions imposé par La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dans le cadre du projet de généralisation de la facturation électronique.

L’obligation de e-Reporting suit le même calendrier que celui de la facture électronique B2B. L'e-Reporting concerne toutes les entreprises qui réalisent des transactions B2C et B2B au niveau international.

Grandes entreprises

Grandes entreprises

Obligation d'émission de factures électroniques et de e-Reporting pour les grandes entreprises et obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises.

Entreprises de Taille Intermédiaire

Entreprises de Taille Intermédiaire

Obligation d'émission de factures électroniques et de e-Reporting pour les entreprises de taille intermédiaire.

PME et TPE

PME et TPE

Obligation d'émission de factures électroniques et de e-Reporting pour les PME et TPE.

Quelles sont les opérations concernées par le e-Reporting ?

Données relatives aux transactions B2C

Inspirée par des pays comme l'Espagne, la DGFiP a également proposé un reporting des transactions B2C. La proposition comprend 3 scénarios différents en fonction de l'infrastructure technologique des entreprises.

  • Si l'entreprise utilise un logiciel de point de vente - POS : elle devra déclarer un récapitulatif de tous les tickets émis dans la journée, appelé ticket Z.

  • Si l'entreprise émet des factures électroniques : elle peut transmettre les données de facturation requises à l'administration, par le même canal que celui utilisé dans le circuit de facture électronique B2B, sans les transmettre au client final.

  • Si l'entreprise ne dispose pas de système informatique : elle doit envoyer un résumé des opérations réalisée sur la période (par décade ou par mois).

Données relatives aux transactions B2B à l’échelle internationale

Les informations relatives aux opérations suivantes devront être transmises à l'administration :

  • Les livraisons intracommunautaires de biens et de services.

  • Les exportations réalisées au profit d'entreprises situées en dehors de l'UE.

  • Les opérations destinées aux communautés d'outre-mer.

  • Les acquisitions intracommunautaires

Solution EDICOM - eReporting

FAQ sur l'e-Reporting

Toutes les entreprises qui effectuent des transactions B2C et B2B au niveau international. Il concerne les opérations qui ne donnent pas lieu à facturation et/ou qui ne sont pas réalisées entre sujets passifs assujettis à la TVA.

L’obligation associée à l’e-Reporting suit le même calendrier que celui de la facture électronique B2B :

  • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
  • 1er janvier 2025 pour les sociétés intermédiaires,
  • 1er janvier 2026 pour les PME et TPE

Les opérations concernées par l’e-Reporting sont les transactions réalisées dans un cadre B2B international et les transactions B2C.

La fréquence de l'envoi dépendra du régime fiscal auquel chaque entreprise est soumise.

Pour les entreprises soumises au régime fiscal normal, 3 transmissions devront être réalisées chaque mois, dans un délai de 4 jours suivant le 10, le 20 et le dernier jour du mois.

Pour les entreprises ayant un régime fiscal spécial, ces dernières devront transmettre un e-Reporting sur une base mensuelle, dans les 7 jours suivant la fin du mois.

L‘eReporting et la facturation électronique se distinguent principalement par les opérations concernées. La facturation électronique s’applique aux transactions réalisées entre assujettis établis en France qui entrent dans le champ de la TVA et pour lesquelles les règles de facturation françaises sont applicables.

Les opérations concernées par le e-Reporting sont les transactions réalisées dans un cadre B2B international et les transactions B2C.

Les entreprises étrangères, non établies en France, peuvent être soumises à l’obligation de e-reporting, dès lors que l’opération qu’elle réalise est réputée située en France et soumise à TVA. Il s’agit le plus fréquemment d’opérations réalisées avec un particulier ou une association, taxables en France (ex. : ventes à distance de biens intracommunautaires).

Découvrir dernier actualité sur l'e-Reporting

Livre Blanc sur le Facturation électronique B2B et e-Reporting en France

Les informations clés du système de facturation électronique B2B à venir et ses dernières mises à jour se trouvent dans ce Livre Blanc. 

Seuls les domaines professionnels sont admis

Les données personnelles collectées seront utilisées par les sociétés du groupe EDICOM pour traiter les demandes formulées et/ou gérer les services demandés. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de vos données conformément aux dispositions stipulées dans la politique de confidentialité.

Le nom ne peut pas être vide Vous devez saisir la société Vous devez entrer un numéro de téléphone Vous devez saisir une description Vous devez saisir votre position Acceptez les conditions

Vous devez mettre en œuvre des projets de déclaration fiscale dans d'autres pays ?

La plateforme EDICOM simplifie les processus de communication avec les autorités fiscales dans les contextes internationaux. Une solution multistandard et multi-protocole qui s'adapte aux principaux systèmes ERP du marché.

 

Espagne - SII

Fourniture immédiate d'informations

Royaume-Uni - MTD

Making Tax Digital

Portugal - SAFT PT

Standard Audit Tax Purposes

Hongrie - RTIR

Real Time Invoice Reporting

Gréce - myDATA

My Digital Accounting & Tax Application

Lituanie i.MAS

Smart Tax Administration System

Norvège - SAFT

Standard Audit Tax Purposes

Roumanie - SAFT

Standard Audit Tax Purposes

Pologne - SAFT

Standard Audit Tax Purposes

France - eReporting

Transmission des données de transaction

Actualités sur la conformité fiscale électronique

Le Danemark modernise sa Loi Comptable afin de promouvoir la digitalisation de sa comptabilité

La nouvelle Loi Comptable contraint les entreprises danoises à déclarer des fichiers d’audit digitalisés dès janvier 2024

Le SAF-T comptabilité devient obligatoire au Portugal

À partir de 2025, les entreprises portugaises devront déclarer leur fichier SAF-T de comptabilité auprès de l'AT.

Tout ce qu’il faut savoir sur le système SAFT-PT

SAF-T ou Standard Audit File for Tax est le standard proposé par l'OCDE pour l'échange d'informations fiscales.

Renseignez vos coordonnées et nous vous contacterons immédiatement

Contactez l'un de nos spécialistes et posez toutes vos questions sur nos solutions d'intégration de données.

On en discute ?

general.form.error.email

Les données personnelles collectées seront utilisées par les sociétés du groupe EDICOM pour traiter les demandes formulées et/ou gérer les services demandés. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de vos données conformément aux dispositions stipulées dans la politique de confidentialité.