La France se prépare à la facture électronique B2B obligatoire
La France a enclenché les premières démarches afin de rendre obligatoire l’usage de la facturation électronique entre entreprises du secteur privé.
Au travers de la promulgation de la Loi de Finance n° 2019-1479 pour 2020, le gouvernement français a officiellement communiqué le 28 décembre dernier sa volonté de rendre obligatoire la facturation électronique entre entreprises (cette obligation sera soumise à l’aval préalable de l’Union Européenne). La mise en place de ce projet est prévue, au plus tôt, pour le 1er janvier 2023, au plus tard, pour le 1er janvier 2025.
Dans l’article 153 de le Loi de Finance, il est indiqué que l’obligation sera appliquée selon un calendrier et des modalités fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d'activité des entreprises concernées.
La France, en tant que membre de l’Union Européenne, est soumise au cadre légal européen en matière de facturation électronique. La facturation électronique interentreprise est régulée par la Directive 2010/45/UE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ce texte indique, d’une part, que les gouvernements des états membres ne peuvent obliger les entreprises à recourir à la facturation électronique, et d’autre part, que l’envoi d’une facture électronique est soumis à l’acceptation du destinataire. Ainsi, pour imposer la dématérialisation des factures entre entreprises privées, la France devra obtenir l’approbation du Parlement Européen pour déroger à la règle.
Pour obtenir cet aval, la France doit répondre aux exigences fixées dans l’article 395 sur les mesures de simplification et de prévention des fraudes ou évasions fiscales de la Directive 2006/112/CE. Selon cet article, le gouvernement français doit démontrer que la mise en place d’une obligation de facturation électronique interentreprise pourra simplifier la collecte des impôts et réduire l’évasion fiscale.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est l’autorité compétente pour coordonner la réalisation d’un rapport. L’objectif de ce rapport sera d’identifier et évaluer les solutions techniques, légales et opérationnelles les plus adéquates, particulièrement en termes de transmission des données vers l’administration fiscale.
Ainsi, cette étude évaluera pour chacune des options examinées les avantages attendus aussi bien pour les autorités fiscales sur les opérations de collecte de la TVA que pour les sociétés privées.
La DGFiP a mandaté un cabinet de consultants indépendant pour cette analyse. L’analyse prend en compte toutes les parties prenantes concernées (entreprises, comptables, administrations). De plus, la direction des impôts bénéficie de l’expertise de spécialistes internationaux en la matière afin d’identifier les besoins, limites et attentes de chacune des parties.
Chorus Pro : le système centralisé de factures B2B2G
Profitant du succès de la mise en place du système de facturation électronique public, Chorus Pro, le gouvernement songe à répliquer ce modèle en l’étendant au secteur privé.
Pour y parvenir, la DGFiP, conjointement à l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (L’AIFE), évalue la possibilité d’utiliser le portail Chorus Pro pour la déclaration de factures interentreprises. Dans cette optique-là, Chorus Pro se convertirait en un point central d’échange de factures B2B2G.
Pour analyser la viabilité de ce schéma, un projet pilote avec 50 entreprises a débuté en janvier dernier. Durant cette expérimentation, le retour d’expérience des utilisateurs sera analysé afin d’adapter la plateforme aux attentes des parties prenantes. Les résultats de ce projet expérimental contribueront à la proposition qui sera formulée au Parlement en septembre prochain.
Dans le cas où l’Union Européenne donne son feu vert au projet, la prochaine étape sera la publication par le gouvernement du règlement technique, rédigé à partir du rapport préalablement déposé.
Parmi les avantages incontournables de ce système figurent :
- La possibilité de supprimer la déclaration de TVA actuelle grâce à la présence de ses données dans le corps de la facture électronique. Réduisant ainsi le temps de traitement de ces opérations aussi bien pour les entreprises que pour l’administration fiscale.
- La réduction des coûts liés au traitement des flux et stock papier. On estime actuellement que le nombre de factures papier en France oscille entre 2 et 3 milliards de factures
L’expérience italienne
L’Italie est le premier et unique pays, pour l’instant, à avoir dérogé aux articles 281 et 232 de la Directive Européenne 2006/112 afin de contraindre les entreprises privées à dématérialiser leurs factures.
Depuis 2018, toutes les sociétés italiennes sont dans l’obligation de dématérialiser leurs factures. Tout comme la fattura PA (facturation électronique avec les administrations publiques italiennes), l’échange de factures dans le secteur privé se réalise au travers du Sistema di Interscambio (SdI). Cette plateforme concentre l’envoi de factures B2B et B2G et la France pourrait s’en inspirer pour mutualiser la plateforme Chorus Pro.
Après 2 ans de mise en place en Italie, les résultats obtenus sont très positifs. Selon le dernier rapport publié par l’administration fiscale italienne, l’Agenzia delle Entrate, le volume de collecte de la TVA a augmenté de 3,6%, ce qui est significatif, tout en prenant en compte la croissance timide de 0,1% du PIB local. De plus, d’autres avantages comme la simplification des processus fiscaux ou la réduction du tax gap ont également été constatés.
L’autorisation de l’exception Italienne de la part de l’Union Européenne et les bons résultats obtenus ont créé un précédent qui ouvre la voie à d’autres pays européens souhaitant moderniser leurs procédures de facturation, comme c’est le cas de la France.
La solution de facturation électronique EDICOM pour la France
La solution EDICOM de facturation électronique permettant le raccordement à Chorus Pro facilite la génération et l’envoi des factures vers le portail Chorus Pro, en cohérence avec les prérequis établis par l’AIFE. Cette plateforme, intégrable à tout type d’ERP, automatise en toute transparence pour l’utilisateur le flux d’acheminement des factures. De plus, la plateforme EDICOM réalise l’ensemble des validations nécessaires préalablement à l’envoi des factures vers le portail concentrateur. L’ensemble des accusés de traitement de ces factures sont supervisables au moyen de mécanismes de notifications intégrables au système de gestion de votre entreprise.
En parallèle, EDICOM a renouvelé son homologation du module Fdematfr auprès de GS1, afin d’offrir à l’ensemble de ses partenaires une qualité de service optimale, en appliquant les standards les plus strictes qu’impose cette activité.
La plateforme de facturation électronique d’EDICOM est continuellement adaptée aux derniers prérequis techniques et légaux, non seulement en France mais également dans toutes les zones géographiques où nos clients évoluent. Cette plateforme se veut évolutive et déployable à l’international afin d’accompagner sereinement tous nos clients dans leurs projets multi pays.